Amendement N° 226 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement de coordination.

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