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Amendement N° 227 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 809 809 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 9
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rejeter le « gel » des taux de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à leur niveau actuel tel que le propose le Gouvernement.
En effet, cet impôt dû par le consommateur final d’électricité et de gaz et représentant environ 1, 7 milliard d’euros par an vise uniquement à couvrir les droits acquis avant l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie par les affiliés du régime des industries électriques et gazières relevant du secteur régulé ainsi qu’une fraction de la soulte due au titre de l’adossement du régime au régime général.
La soulte devant s’éteindre en 2025 et les droits acquis avant 2005 étant en diminution depuis 2018, la CTA doit désormais entrer dans une phase d’extinction progressive et non pas continuer à peser sur les consommateurs.
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