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Amendement N° 232 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10 ter
Alinéa 14
1° Supprimer les mots :
à l’article L. 136-3 et
2° Après la première occurrence de la référence :
L. 131-6
insérer les mots :
et à l’article L. 136-3
3° Supprimer les mots :
de l’article L. 136-3 et
4° Après la deuxième occurrence de la référence :
L. 131-6
insérer les mots :
et de l’article L. 136-3
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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