Séance en hémicycle du 1er décembre 2023 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis ici pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, seconde étape avant l’adoption du budget de notre système de protection sociale.

Ce budget est, je le rappelle, supérieur en volume à celui de l’État. Il contribue chaque jour à financer le fonctionnement de nos hôpitaux et à rembourser nos frais de santé. Il permet que soient versées chaque mois nos prestations de solidarité et nos retraites. Il vise également à investir et à faire face aux grandes transformations démographiques, sociales et environnementales, qui appellent des adaptations indispensables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, l’examen du budget de la sécurité sociale débute par la recherche, dans un contexte donné, d’un équilibre dont l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est l’expression.

Vous avez déjà débattu de cette question en commission, et je suis bien consciente des réserves exprimées par le Sénat sur les engagements de l’Ondam rectifié pour 2023.

Chacun le sait, le contexte dans lequel nous construisons cet objectif est marqué par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, un dynamisme marqué des dépenses de santé et une pression inflationniste qui reste forte.

Pour tenir compte de cette situation, l’Ondam 2023 a été rectifié à hauteur de 2, 8 milliards d’euros, ce qui permet d’intégrer notamment la dynamique des soins de ville et les revalorisations salariales destinées à aider les soignants à faire face à la hausse générale des prix.

Cela étant, personne n’a nié que d’autres moyens pourraient être mis en œuvre.

Ainsi, je sais que l’inflation affecte fortement les établissements de santé. Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant les hôpitaux de leur territoire. Le Gouvernement sera au rendez-vous : il les accompagnera et leur permettra de supporter les coûts auxquels ils sont confrontés. Avec Aurélien Rousseau, nous nous y sommes engagés devant l’ensemble des fédérations hospitalières et les parlementaires ; je réitère cet engagement aujourd’hui.

Je sais aussi que vous avez exprimé votre désaccord avec la trajectoire exprimée dans l’Ondam pour 2024. Aussi, je vous rappelle que cet Ondam, que vous avez rejeté, et que nous avons rétabli à l’Assemblée nationale, est en hausse de 3, 2 % hors dépenses liées à la crise sanitaire. Ce chiffre est bien supérieur à l’inflation prévisionnelle ; il représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaires, qui serviront notamment à mieux rémunérer celles et ceux qui nous soignent au quotidien.

Une augmentation des moyens doit être gagée par de nouvelles mesures de maîtrise de la dépense publique et d’efficience.

En effet, si le déficit de la branche maladie s’élève cette année à près de 10 milliards d’euros, en baisse significative par rapport au déficit de 21 milliards d’euros enregistré en 2022, ce montant reste élevé et rend indispensable la recherche d’une plus grande soutenabilité de nos finances publiques, et ce pour garantir la solidité dans le temps du système de santé et permettre aux mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de produire leur plein effet dès aujourd’hui.

Notre objectif est de diminuer les dépenses d’environ 3, 5 milliards d’euros. Nous l’atteindrons grâce aux efforts de tous et sans pénaliser personne, avec comme maîtres-mots l’efficience, la pertinence et la responsabilisation de chacun.

Nous y parviendrons : en effet, il faut être cohérents avec les ambitions et la trajectoire que nous nous sommes fixées ; il faut également que l’Ondam redevienne progressivement un outil de pilotage – davantage qu’un outil de validation – qu’il conviendra de mieux maîtriser. Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette ambition plus large qu’il partage – je le sais – avec chacune et chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour ce faire, nous continuerons de nous appuyer sur le dialogue, que je qualifierai d’exigeant et de responsable, engagé avec le Sénat. Je sais en effet que, malgré nos points de désaccord, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de soutenir le système de santé et de protéger nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur tout pour faire confiance, débattre, construire et avancer.

En revanche, ce qui est indispensable – c’est un point sur lequel nous ne transigerons pas –, c’est la confiance permise par la transparence.

Pour atteindre ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses, le Gouvernement s’est toujours ouvert aux députés et aux sénateurs sur les différentes mesures qu’il envisageait, y compris celles au sujet desquelles la réflexion est toujours en cours.

Je pense bien entendu au travail que nous menons autour de la question de la participation forfaitaire et des franchises.

Ce point a déjà été largement évoqué dans le débat public et parlementaire. Et, comme le ministre Aurélien Rousseau s’y est engagé, les représentants de la Nation seront informés de manière transparente. J’en veux pour preuve le maintien par le Gouvernement, dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui – vous pouvez le constater par vous-mêmes –, de l’amendement de Mme la rapporteure Corinne Imbert, qui tend à faire en sorte que les projets de modifications réglementaires à ce sujet soient présentés aux commissions des deux assemblées avant l’adoption du décret.

Nous avons toujours assumé nos positions, et nous veillerons à ce qu’un débat démocratique et institutionnalisé puisse se tenir sur cette question. C’est essentiel pour les parlementaires, mais aussi pour les assurés, qui sont les premiers concernés.

Doter notre système de santé et de protection sociale d’un budget est une étape indispensable. Mais le travail ne s’arrête pas là.

La soutenabilité que j’évoquais se bâtit tout au long de l’année.

Au-delà de la problématique des franchises, nous devons dès maintenant engager ou poursuivre un certain nombre de travaux, sans attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de conforter nos efforts en termes de maîtrise des soins de ville et de mieux lutter contre la fraude.

Je sais combien tous les groupes parlementaires – je pense en particulier à Élisabeth Doineau, Bernard Jomier, Nathalie Goulet, mais aussi à bien d’autres – sont attachés au développement rapide d’outils de soutenabilité à la fois efficaces et justes.

Je pense évidemment aux rendez-vous non honorés ; c’est une question qui a été discutée ici comme à l’Assemblée nationale. Si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le meilleur vecteur législatif pour agir le plus efficacement, je m’engage à ce que nous travaillions pour aboutir à des avancées concrètes, notamment dans le cadre de la négociation conventionnelle.

L’accès aux soins et la prévention sont des sujets essentiels, qui ne se limitent pas au présent projet de loi. Cependant, le texte a permis de « cranter » plusieurs avancées tangibles, qui seront mises en place très rapidement.

Je tiens à en mentionner quelques-unes – la liste n’est pas exhaustive : les rendez-vous de prévention, qui seront généralisés dès le mois de janvier, la réforme de la tarification à l’activité (T2A), qui devrait se déployer rapidement, ou des actions plus ciblées, comme l’activité physique adaptée (APA), une mesure que je défends personnellement et que le Sénat a contribué à introduire dans ce texte par voie d’amendement.

Dans ce domaine, le travail se poursuit : je pense bien sûr à la commission mixte paritaire sur la proposition de loi dite Valletoux, qui se réunira dans les prochains jours, et sur laquelle nous pensons, Aurélien Rousseau et moi-même, qu’un accord est non seulement possible, mais aussi souhaitable, si l’on veut que la loi produise rapidement ses effets.

Je me réjouis également que les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux aient pu reprendre dans une dynamique positive ; j’espère également qu’elles redémarreront prochainement avec les pharmaciens.

Je pense enfin à la mise en œuvre du grand plan en faveur de l’accès aux soins que j’ai eu l’occasion de présenter cet été, et dont certains résultats sont déjà visibles.

Il s’agit de mesures et de solutions très concrètes : 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), 10 000 assistants médicaux, 100 médicobus, une couverture intégrale de la population grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À terme, ces dispositifs permettront à près de deux millions de patients supplémentaires d’avoir accès à un médecin.

Je ne reviendrai pas sur le « paquet médicament », mais je tiens, là encore, à replacer ces dispositions dans un contexte plus général.

Je rappelle notamment que, sous l’impulsion d’Aurélien Rousseau, une charte de bonnes pratiques a été signée mercredi dernier par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament – industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, pharmaciens d’officine et hospitaliers –, afin que les Français ne soient pas la variable d’ajustement d’un système qui s’est dérégulé, alors que les stocks existent.

Nous continuons également d’investir structurellement dans notre souveraineté industrielle et cherchons à renforcer notre attractivité dans le secteur des produits de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale répond, je le crois, à l’aspiration des Français à maintenir un système de protection sociale équitable, ambitieux et pérenne.

En tout état de cause, il faut doter notre pays d’un budget et notre sécurité sociale de moyens. Le résultat des discussions budgétaires n’est ainsi pas à envisager comme une fin en soi, mais comme un préalable essentiel à la poursuite du travail.

J’ai évoqué plusieurs chantiers, mais il y en a bien d’autres. Je sais par exemple que vous êtes nombreux à vous investir dans la lutte contre la financiarisation du système de santé ou à agir pour renforcer notre politique en matière de santé mentale et de santé des femmes.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constitue un socle solide sur lequel nous pourrons continuer à avancer avec réalisme et détermination.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a discuté du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

Les modalités d'examen du texte par l'Assemblée nationale ont été proches de celles de l'année dernière, puisque le Gouvernement a recouru à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quasi-totalité des articles. Les députés n'ont en effet débattu que de l'article liminaire et de la première partie.

Bis repetita placent, en quelque sorte.

Toutefois, contrairement à ce qui fut le cas l'an dernier, les apports du Sénat à ce texte, bien qu'insuffisants, ne sont pas négligeables ; on pourrait même dire que c'est mieux.

D'un point de vue quantitatif, sur les près de 300 amendements adoptés par le Sénat, un peu plus de la moitié ont survécu dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. À titre de comparaison, seulement un peu plus d'un amendement du Sénat sur trois avait été conservé l'an passé.

Du fait du recours à l'article 49.3 à l'Assemblée nationale, le Sénat est, s'agissant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, non seulement le véritable lieu du débat parlementaire, mais aussi celui de l'élaboration parlementaire de la loi.

Au-delà des statistiques, il faut évidemment adopter une approche plus qualitative et se pencher sur la nature des principales mesures qui ont été conservées dans ce texte.

Tout d'abord, le Gouvernement a maintenu trois apports du Sénat que l'on peut qualifier de « politiques ».

Premièrement, le Gouvernement a repris, avec une rédaction différente, la mesure qui tend à supprimer les dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la solidarité financière du système de retraite.

Deuxièmement, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, il a accepté, pour ce qui est de l'assurance maladie, de maintenir la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.

Troisièmement, l'exécutif a accepté de transformer en expérimentation la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée.

Le Gouvernement a également accepté plusieurs améliorations techniques significatives. J'en mentionnerai deux.

Grâce à l'apport de notre collègue Frédérique Puissat, il a été possible de maintenir le droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.

Le Gouvernement a en outre accepté, dans le cadre de la disposition définissant les salaires maximaux permettant de bénéficier des « bandeaux famille » et des « bandeaux maladie » en multiples du Smic de 2023 – et non plus du Smic de l'année en cours –, l'inscription dans la loi d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours.

Certains des principaux apports du Sénat n'ont en revanche été conservés que partiellement.

Ainsi, le Gouvernement est revenu sur la suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui découle du transfert de 0, 15 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA. Il a préféré maintenir l'une de ces dispositions, introduite au Sénat, qui prévoit, en 2024, le versement par la CNSA de 150 millions d'euros supplémentaires aux départements pour le financement de l'APA, soit tout de même 100 millions d'euros de moins que ce que prévoyait la mesure que le Sénat avait votée.

Je le précise, mes chers collègues, ceux qui ont déposé des amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau retraçant le sort de chacun d'entre eux.

En définitive, il me semble que nous devons tous nous réjouir que le Gouvernement ait accepté de jouer le jeu du débat parlementaire ici, au Sénat.

Toutefois, il était inévitable que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels du texte, des sujets de dissension qui, pour la plupart, sont d'ailleurs proches de ceux apparus l'année dernière, et qui devraient vraisemblablement subsister année après année.

Voici la liste de quelques-uns de nos principaux désaccords : le caractère à la fois peu réaliste et, paradoxalement, optimiste de la trajectoire financière quadriennale ; le montant de l'Ondam pour 2023 et 2024 ; le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam ; le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ; la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Par ailleurs, le texte rétablit la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté, et ce dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage. La proposition du Sénat d'instituer une phase d'expérimentation pour la période 2025-2027 en vue d'affiner la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des hôpitaux n'a, quant à elle, pas été retenue.

Il est donc temps de constater que la poursuite de la navette ne servirait plus à grand-chose, d'autant que le Gouvernement recourra très probablement une nouvelle fois à l'article 49.3 lors de la lecture définitive et qu'il a déjà clairement indiqué ce qu'il souhaitait retenir de nos propositions.

De ce fait, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer nos désaccords sur le fond et sur la méthode. §

La parole est à M. Bernard Jomier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et pour nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.

Nous avons passé toute une semaine à débattre des différentes dispositions de ce projet de loi. Je tiens à saluer la qualité du dialogue que vos collègues du Gouvernement et vous-même avez établi, madame la ministre. Il s'agissait de véritables échanges, au terme desquels il n'est pas scandaleux – je le dis comme membre de l'opposition – que les positions de la majorité l'aient emporté.

Mais – car il y a un « mais » –, comme tout le monde le sait, ce texte a été adopté pour la deuxième année consécutive via l'utilisation de l'article 49.3, une procédure qui, j'y reviendrai, rend inutile, plus encore que les années précédentes, la poursuite de l'examen du texte.

Le débat parlementaire doit être respecté. Ce respect implique que l'on en suive les principes et que l'on cesse de faire croire qu'il existe quand ce n'est pas le cas. Il n'y a donc pas de suspense : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous ne pouvons pas continuer à examiner le budget de la sécurité sociale de cette façon. Madame la ministre, vous avez vous-même évoqué les prémices d'un consensus autour de la nécessité de piloter autrement ce budget. Si un accord politique se dessine, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'en emprunte pas le chemin, tant il s'éloigne des fondements d'un nouveau mode de délibération. C'en est du reste une faiblesse congénitale.

De fait, ce texte se contente de tracer un sillon pour les années à venir, tant à travers son mode d'examen que dans ses tendances structurelles, c'est-à-dire une trajectoire financière qui fait plonger le déficit de la sécurité sociale pour longtemps.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, car les indicateurs de résultats de notre système de santé se dégradent et les acteurs exerçant dans les différents champs de l'offre de soins sont dans des situations désormais très difficiles. Ainsi, les usagers du système de santé, nos concitoyens, n'arrivent plus à accéder à un ensemble de soins, et l'hôpital, tout comme le secteur des soins de ville, est en grande difficulté.

Nous ne pouvons pas allouer 255 milliards d'euros, comme nous le faisons avec ce texte, sans transformer le processus d'attribution.

Dans les départements – j'en ai moi-même visité un certain nombre ces deux dernières années –, les acteurs du système de santé sont conscients des problèmes qui se posent. Ils se rendent bien compte des pénuries, comprennent qu'il est nécessaire de combattre ce phénomène et d'améliorer la répartition des médicaments, mais ils veulent savoir comment les décisions ont été prises.

Or, quand ces décisions sont prises sans concertation avec les acteurs du territoire, professionnels de santé et élus locaux, ils ne comprennent plus et se révoltent contre les pénuries, contre la désorganisation de l'offre de soins, contre son pilotage ultracentralisé, qui, à bien des égards, apparaît technocratique.

Madame la ministre, vous avez à juste titre évoqué un dialogue réel avec le Sénat, mais notre assemblée n'est que le miroir des territoires, la caisse de résonance des élus locaux et des professionnels de santé sur le terrain. Bien entendu, le dialogue avec la Haute Assemblée est indispensable, mais il l'est aussi à un niveau décentralisé. Si un dialogue direct ne s'établit pas, nous ne susciterons que de l'incompréhension et, au fond, du rejet dans les années à venir.

Enfin, permettez-moi de vous dire que l'utilisation à répétition de l'article 49.3 à l'Assemblée nationale fragilise profondément notre démocratie.

D'ailleurs, nous, sénateurs, n'avons jamais été autant sollicités, que ce soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, par les organisations professionnelles, associatives, syndicales pour déposer des amendements. C'est la preuve qu'elles ne trouvent plus d'écho à l'Assemblée nationale ; et nous n'avons aucune fierté à en tirer, car c'est un problème pour notre démocratie. À cause de ce déséquilibre, notre assemblée a de plus en plus de mal à respecter les délais qui lui sont impartis pour examiner les textes de loi.

Le Gouvernement doit désormais renoncer à l'article 49.3. Il nous faut poser les bases d'un nouveau contrat politique et, peut-être aussi, redonner la parole au peuple. En tout cas, cessons d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans de telles conditions.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a discuté du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

Les modalités d’examen du texte par l’Assemblée nationale ont été proches de celles de l’année dernière, puisque le Gouvernement a recouru à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quasi-totalité des articles. Les députés n’ont en effet débattu que de l’article liminaire et de la première partie.

Bis repetita placent, en quelque sorte.

Toutefois, contrairement à ce qui fut le cas l’an dernier, les apports du Sénat à ce texte, bien qu’insuffisants, ne sont pas négligeables ; on pourrait même dire que c’est mieux.

D’un point de vue quantitatif, sur les près de 300 amendements adoptés par le Sénat, un peu plus de la moitié ont survécu dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. À titre de comparaison, seulement un peu plus d’un amendement du Sénat sur trois avait été conservé l’an passé.

Du fait du recours à l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, le Sénat est, s’agissant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, non seulement le véritable lieu du débat parlementaire, mais aussi celui de l’élaboration parlementaire de la loi.

Au-delà des statistiques, il faut évidemment adopter une approche plus qualitative et se pencher sur la nature des principales mesures qui ont été conservées dans ce texte.

Tout d’abord, le Gouvernement a maintenu trois apports du Sénat que l’on peut qualifier de « politiques ».

Premièrement, le Gouvernement a repris, avec une rédaction différente, la mesure qui tend à supprimer les dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la solidarité financière du système de retraite.

Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il a accepté, pour ce qui est de l’assurance maladie, de maintenir la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.

Troisièmement, l’exécutif a accepté de transformer en expérimentation la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée.

Le Gouvernement a également accepté plusieurs améliorations techniques significatives. J’en mentionnerai deux.

Grâce à l’apport de notre collègue Frédérique Puissat, il a été possible de maintenir le droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.

Le Gouvernement a en outre accepté, dans le cadre de la disposition définissant les salaires maximaux permettant de bénéficier des « bandeaux famille » et des « bandeaux maladie » en multiples du Smic de 2023 – et non plus du Smic de l’année en cours –, l’inscription dans la loi d’un plancher égal à 2 Smic de l’année en cours.

Certains des principaux apports du Sénat n’ont en revanche été conservés que partiellement.

Ainsi, le Gouvernement est revenu sur la suppression de la neutralisation de l’augmentation des plafonds de compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui découle du transfert de 0, 15 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA. Il a préféré maintenir l’une de ces dispositions, introduite au Sénat, qui prévoit, en 2024, le versement par la CNSA de 150 millions d’euros supplémentaires aux départements pour le financement de l’APA, soit tout de même 100 millions d’euros de moins que ce que prévoyait la mesure que le Sénat avait votée.

Je le précise, mes chers collègues, ceux qui ont déposé des amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau retraçant le sort de chacun d’entre eux.

En définitive, il me semble que nous devons tous nous réjouir que le Gouvernement ait accepté de jouer le jeu du débat parlementaire ici, au Sénat.

Toutefois, il était inévitable que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels du texte, des sujets de dissension qui, pour la plupart, sont d’ailleurs proches de ceux apparus l’année dernière, et qui devraient vraisemblablement subsister année après année.

Voici la liste de quelques-uns de nos principaux désaccords : le caractère à la fois peu réaliste et, paradoxalement, optimiste de la trajectoire financière quadriennale ; le montant de l’Ondam pour 2023 et 2024 ; le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ; le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ; la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Par ailleurs, le texte rétablit la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté, et ce dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. La proposition du Sénat d’instituer une phase d’expérimentation pour la période 2025-2027 en vue d’affiner la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des hôpitaux n’a, quant à elle, pas été retenue.

Il est donc temps de constater que la poursuite de la navette ne servirait plus à grand-chose, d’autant que le Gouvernement recourra très probablement une nouvelle fois à l’article 49.3 lors de la lecture définitive et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.

De ce fait, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer nos désaccords sur le fond et sur la méthode.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et se ressemblent.

Eh oui !

La parole est à M. Bernard Jomier.

Une fois de plus, ce sont les dispositions retenues par le seul Gouvernement que nous examinons aujourd'hui.

Je commencerai en évoquant les principaux apports du Sénat retenus dans le texte qui nous est soumis.

Tout d'abord, il faut saluer le maintien de la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, en faveur de laquelle le Sénat avait voté à une large majorité.

Ensuite, nous nous réjouissons de la consultation des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.

De même, la mise en place d'une expérimentation avant la généralisation de la réforme du modèle de financement des Ehpad par la fusion des sections « soins » et « dépendance » est appréciable.

Enfin, nous nous félicitons d'avoir rendu possible l'accès à la pension d'orphelin à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Après ces quelques notes positives, j'en viens aux mesures qu'avec constance et cohérence, notre groupe a fait adopter, mais qui n'ont pas été reprises par le Gouvernement.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, nous avons voté le principe d'une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l'Ondam. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous n'avez pas retenu cette mesure, qui aurait permis au Parlement d'exercer sa mission de contrôle.

Jugeant insincère et incohérent l'Ondam pour 2024, le Sénat a supprimé l'article 43. Le Gouvernement l'a rétabli sans surprise, mais à l'identique, sans tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l'inflation ni d'une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.

Par ailleurs, pour réaffirmer notre refus de voir le Gouvernement transférer les indemnités journalières pour congé de maternité, nous avons voté le transfert de 2 milliards d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.

Alors qu'il est devenu urgent de relancer la politique familiale, mise à mal ces dernières années, vous décidez de lui porter un nouveau coup en privant la branche famille de ces 2 milliards d'euros. Là encore, vous ne nous avez pas suivis, et nous le regrettons vivement.

Parmi les mesures de bon sens que le Gouvernement n'a pas souhaité conserver figurent également le maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end – c'est vraiment regrettable pour ces familles – ou encore la mesure visant à lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous médicaux.

Vous n'avez pas non plus suivi la voie de la sagesse pour réformer le financement des activités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui représentent pas moins de 75 milliards d'euros.

Après la mise en œuvre complexe – c'est un euphémisme – des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation, le Sénat a considéré qu'il était nécessaire de passer par une phase d'expérimentation pour mieux appréhender les effets de cette réforme, qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur nos hôpitaux. Vous n'avez pas non plus maintenu cette mesure dans le texte.

Vous avez finalement décidé de mettre en place la substitution des médicaments biologiques similaires dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que cette mesure représente un potentiel d'économies important pour les comptes de la sécurité sociale, votre proposition nous semble moins ambitieuse que celle du Sénat, qui prévoyait une possibilité de substitution pleine et entière de tous les médicaments biosimilaires.

En matière de lutte contre la pénurie de médicaments, le ministre Aurélien Rousseau a déclaré devant notre assemblée, en parlant de la dispensation à l'unité des médicaments, que cette disposition était « un peu déclamatoire ». Cette mesure est en effet très complexe pour les officines, notamment pour des raisons d'organisation matérielle. Surtout, elle semble inefficace dans la plupart des situations où l'on observe des tensions dans l'approvisionnement. Alors, pourquoi l'avoir rétablie ?

Nous regrettons également l'obstination du Gouvernement à vouloir réaffecter une partie des recettes de l'Unédic vers l'apprentissage et Pôle Emploi. Alors que la dette du gestionnaire de l'assurance chômage s'élève à 56 milliards d'euros, cette mesure freinera son processus de désendettement.

Nous ne comprenons pas non plus le refus du Gouvernement de mettre en place l'expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir l'accompagnement spécifique dont ils ont tant besoin. Pourtant, le 11 octobre dernier, la ministre des solidarités et des familles s'y est montrée favorable.

Enfin, en matière de lutte contre la fraude, les mesures sont en définitive bien timides et, encore une fois, moins ambitieuses que celles votées par le Sénat.

Pour conclure, au-delà des apports du Sénat qui n'ont pas été retenus, nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l'équilibre.

La question des ressources de la branche autonomie se posera très rapidement, dans un contexte de vieillissement de la population et – encore – d'insatisfaction des besoins.

Quant à la branche maladie, nous considérons que la remise à plat de son financement est nécessaire pour ne pas saborder notre système de santé – en très mauvaise santé.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et pour nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.

Nous avons passé toute une semaine à débattre des différentes dispositions de ce projet de loi. Je tiens à saluer la qualité du dialogue que vos collègues du Gouvernement et vous-même avez établi, madame la ministre. Il s’agissait de véritables échanges, au terme desquels il n’est pas scandaleux – je le dis comme membre de l’opposition – que les positions de la majorité l’aient emporté.

Mais – car il y a un « mais » –, comme tout le monde le sait, ce texte a été adopté pour la deuxième année consécutive via l’utilisation de l’article 49.3, une procédure qui, j’y reviendrai, rend inutile, plus encore que les années précédentes, la poursuite de l’examen du texte.

Le débat parlementaire doit être respecté. Ce respect implique que l’on en suive les principes et que l’on cesse de faire croire qu’il existe quand ce n’est pas le cas. Il n’y a donc pas de suspense : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous ne pouvons pas continuer à examiner le budget de la sécurité sociale de cette façon. Madame la ministre, vous avez vous-même évoqué les prémices d’un consensus autour de la nécessité de piloter autrement ce budget. Si un accord politique se dessine, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’en emprunte pas le chemin, tant il s’éloigne des fondements d’un nouveau mode de délibération. C’en est du reste une faiblesse congénitale.

De fait, ce texte se contente de tracer un sillon pour les années à venir, tant à travers son mode d’examen que dans ses tendances structurelles, c’est-à-dire une trajectoire financière qui fait plonger le déficit de la sécurité sociale pour longtemps.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, car les indicateurs de résultats de notre système de santé se dégradent et les acteurs exerçant dans les différents champs de l’offre de soins sont dans des situations désormais très difficiles. Ainsi, les usagers du système de santé, nos concitoyens, n’arrivent plus à accéder à un ensemble de soins, et l’hôpital, tout comme le secteur des soins de ville, est en grande difficulté.

Nous ne pouvons pas allouer 255 milliards d’euros, comme nous le faisons avec ce texte, sans transformer le processus d’attribution.

Dans les départements – j’en ai moi-même visité un certain nombre ces deux dernières années –, les acteurs du système de santé sont conscients des problèmes qui se posent. Ils se rendent bien compte des pénuries, comprennent qu’il est nécessaire de combattre ce phénomène et d’améliorer la répartition des médicaments, mais ils veulent savoir comment les décisions ont été prises.

Or, quand ces décisions sont prises sans concertation avec les acteurs du territoire, professionnels de santé et élus locaux, ils ne comprennent plus et se révoltent contre les pénuries, contre la désorganisation de l’offre de soins, contre son pilotage ultracentralisé, qui, à bien des égards, apparaît technocratique.

Madame la ministre, vous avez à juste titre évoqué un dialogue réel avec le Sénat, mais notre assemblée n’est que le miroir des territoires, la caisse de résonance des élus locaux et des professionnels de santé sur le terrain. Bien entendu, le dialogue avec la Haute Assemblée est indispensable, mais il l’est aussi à un niveau décentralisé. Si un dialogue direct ne s’établit pas, nous ne susciterons que de l’incompréhension et, au fond, du rejet dans les années à venir.

Enfin, permettez-moi de vous dire que l’utilisation à répétition de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale fragilise profondément notre démocratie.

D’ailleurs, nous, sénateurs, n’avons jamais été autant sollicités, que ce soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, par les organisations professionnelles, associatives, syndicales pour déposer des amendements. C’est la preuve qu’elles ne trouvent plus d’écho à l’Assemblée nationale ; et nous n’avons aucune fierté à en tirer, car c’est un problème pour notre démocratie. À cause de ce déséquilibre, notre assemblée a de plus en plus de mal à respecter les délais qui lui sont impartis pour examiner les textes de loi.

Le Gouvernement doit désormais renoncer à l’article 49.3. Il nous faut poser les bases d’un nouveau contrat politique et, peut-être aussi, redonner la parole au peuple. En tout cas, cessons d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans de telles conditions.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et se ressemblent.

Eh oui !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui le 1er décembre et la première lecture de ce texte s'est achevée, dans notre hémicycle, le 17 novembre dernier.

Autant le dire, procéder au nouvel examen d'un texte sur lequel nous avons débattu pendant une semaine, voilà à peine quinze jours, ne soulève certainement pas l'enthousiasme de nombre d'entre nous.

Pour autant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable, d'une part, parce qu'ils ont pour habitude de toujours privilégier le débat et, d'autre part, parce qu'ils estiment que ce texte comporte des mesures qui méritent d'être examinées et discutées.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient des avancées concrètes pour nos concitoyens.

Ainsi, la vaccination contre le papillomavirus humain, dès le collège, est une mesure de prévention plus que bienvenue, tout comme la prise en charge des préservatifs pour les jeunes et la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La possibilité pour les pharmaciens de délivrer des médicaments, sans prescription médicale, pour certaines pathologies bénignes facilitera aussi les choses pour les Français qui rencontrent des difficultés à accéder à un médecin.

Le renforcement du contrôle des arrêts de travail – sujet important – est également indispensable. Tout abus, même le plus minime, est inacceptable et doit être empêché. En effet, ces abus sont un frein à l'économie et à la vie des entreprises ; en outre, ils décrédibilisent les arrêts de travail qui, eux, sont totalement justifiés. Ce renforcement du contrôle est d'autant plus nécessaire que l'augmentation constante du nombre d'arrêts de travail appelle un meilleur encadrement.

Pour la même raison, nous saluons aussi la présence dans ce projet de loi d'outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Encore une fois, tous les leviers doivent être mobilisés pour assurer la pérennité de notre système social.

Tous ici, me semble-t-il, nous souscrivons à l'objectif de préserver la sécurité sociale, qui est l'un des piliers de notre République, et à laquelle les Français sont très attachés.

La tâche est loin d'être aisée, puisque son déficit est évalué à 8, 8 milliards d'euros pour 2023, 11, 2 milliards d'euros pour 2024 et 17, 5 milliards d'euros pour 2027.

Ce déficit, c'est autant de dettes que nous laissons aux générations futures et autant d'interrogations quant aux possibilités qu'auront nos enfants de se soigner ou de bénéficier d'une retraite.

Il est donc urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en continuant d'investir pour la santé des Français, notamment en matière de prévention.

C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'expérimentation de la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints d'un cancer ait été retenue dans la version du texte qui nous a été transmise. Même si nous aurions pu aller plus loin, cette disposition n'en constitue pas moins un premier pas.

Contrairement à une grande partie des membres de cet hémicycle, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont largement favorables à une plus importante contribution de l'Unédic afin de financer l'apprentissage. Nous en discuterons de nouveau lors de l'examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2024, mais cette mesure ne nous semblait pas déraisonnable – bien au contraire ! –, à l'heure où nous devons continuer la bataille vers le plein emploi.

Enfin, nous l'avions dit à l'occasion de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte ne va pas assez loin, notamment pour ce qui concerne l'autonomie des personnes âgées.

Si nous souscrivons aux objectifs généraux affichés par le Gouvernement, nous ne sommes pas tous d'accord avec le calendrier proposé, qui, à nos yeux, ne permet pas d'aller assez vite. Néanmoins, l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France nous offrira bientôt l'occasion d'en discuter.

Une fois de plus, ce sont les dispositions retenues par le seul Gouvernement que nous examinons aujourd’hui.

Je commencerai en évoquant les principaux apports du Sénat retenus dans le texte qui nous est soumis.

Tout d’abord, il faut saluer le maintien de la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, en faveur de laquelle le Sénat avait voté à une large majorité.

Ensuite, nous nous réjouissons de la consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.

De même, la mise en place d’une expérimentation avant la généralisation de la réforme du modèle de financement des Ehpad par la fusion des sections « soins » et « dépendance » est appréciable.

Enfin, nous nous félicitons d’avoir rendu possible l’accès à la pension d’orphelin à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Après ces quelques notes positives, j’en viens aux mesures qu’avec constance et cohérence, notre groupe a fait adopter, mais qui n’ont pas été reprises par le Gouvernement.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, nous avons voté le principe d’une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous n’avez pas retenu cette mesure, qui aurait permis au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.

Jugeant insincère et incohérent l’Ondam pour 2024, le Sénat a supprimé l’article 43. Le Gouvernement l’a rétabli sans surprise, mais à l’identique, sans tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l’inflation ni d’une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.

Par ailleurs, pour réaffirmer notre refus de voir le Gouvernement transférer les indemnités journalières pour congé de maternité, nous avons voté le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.

Alors qu’il est devenu urgent de relancer la politique familiale, mise à mal ces dernières années, vous décidez de lui porter un nouveau coup en privant la branche famille de ces 2 milliards d’euros. Là encore, vous ne nous avez pas suivis, et nous le regrettons vivement.

Parmi les mesures de bon sens que le Gouvernement n’a pas souhaité conserver figurent également le maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end – c’est vraiment regrettable pour ces familles – ou encore la mesure visant à lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous médicaux.

Vous n’avez pas non plus suivi la voie de la sagesse pour réformer le financement des activités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui représentent pas moins de 75 milliards d’euros.

Après la mise en œuvre complexe – c’est un euphémisme – des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation, le Sénat a considéré qu’il était nécessaire de passer par une phase d’expérimentation pour mieux appréhender les effets de cette réforme, qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur nos hôpitaux. Vous n’avez pas non plus maintenu cette mesure dans le texte.

Vous avez finalement décidé de mettre en place la substitution des médicaments biologiques similaires dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que cette mesure représente un potentiel d’économies important pour les comptes de la sécurité sociale, votre proposition nous semble moins ambitieuse que celle du Sénat, qui prévoyait une possibilité de substitution pleine et entière de tous les médicaments biosimilaires.

En matière de lutte contre la pénurie de médicaments, le ministre Aurélien Rousseau a déclaré devant notre assemblée, en parlant de la dispensation à l’unité des médicaments, que cette disposition était « un peu déclamatoire ». Cette mesure est en effet très complexe pour les officines, notamment pour des raisons d’organisation matérielle. Surtout, elle semble inefficace dans la plupart des situations où l’on observe des tensions dans l’approvisionnement. Alors, pourquoi l’avoir rétablie ?

Nous regrettons également l’obstination du Gouvernement à vouloir réaffecter une partie des recettes de l’Unédic vers l’apprentissage et Pôle Emploi. Alors que la dette du gestionnaire de l’assurance chômage s’élève à 56 milliards d’euros, cette mesure freinera son processus de désendettement.

Nous ne comprenons pas non plus le refus du Gouvernement de mettre en place l’expérimentation d’un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir l’accompagnement spécifique dont ils ont tant besoin. Pourtant, le 11 octobre dernier, la ministre des solidarités et des familles s’y est montrée favorable.

Enfin, en matière de lutte contre la fraude, les mesures sont en définitive bien timides et, encore une fois, moins ambitieuses que celles votées par le Sénat.

Pour conclure, au-delà des apports du Sénat qui n’ont pas été retenus, nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l’équilibre.

La question des ressources de la branche autonomie se posera très rapidement, dans un contexte de vieillissement de la population et – encore – d’insatisfaction des besoins.

Quant à la branche maladie, nous considérons que la remise à plat de son financement est nécessaire pour ne pas saborder notre système de santé – en très mauvaise santé.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales.

Une fois de plus, ce sont les dispositions retenues par le seul Gouvernement que nous examinons aujourd’hui.

Je commencerai en évoquant les principaux apports du Sénat retenus dans le texte qui nous est soumis.

Tout d’abord, il faut saluer le maintien de la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, en faveur de laquelle le Sénat avait voté à une large majorité.

Ensuite, nous nous réjouissons de la consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.

De même, la mise en place d’une expérimentation avant la généralisation de la réforme du modèle de financement des Ehpad par la fusion des sections « soins » et « dépendance » est appréciable.

Enfin, nous nous félicitons d’avoir rendu possible l’accès à la pension d’orphelin à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Après ces quelques notes positives, j’en viens aux mesures qu’avec constance et cohérence, notre groupe a fait adopter, mais qui n’ont pas été reprises par le Gouvernement.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, nous avons voté le principe d’une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous n’avez pas retenu cette mesure, qui aurait permis au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.

Jugeant insincère et incohérent l’Ondam pour 2024, le Sénat a supprimé l’article 43. Le Gouvernement l’a rétabli sans surprise, mais à l’identique, sans tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l’inflation ni d’une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.

Par ailleurs, pour réaffirmer notre refus de voir le Gouvernement transférer les indemnités journalières pour congé de maternité, nous avons voté le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.

Alors qu’il est devenu urgent de relancer la politique familiale, mise à mal ces dernières années, vous décidez de lui porter un nouveau coup en privant la branche famille de ces 2 milliards d’euros. Là encore, vous ne nous avez pas suivis, et nous le regrettons vivement.

Parmi les mesures de bon sens que le Gouvernement n’a pas souhaité conserver figurent également le maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end – c’est vraiment regrettable pour ces familles – ou encore la mesure visant à lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous médicaux.

Vous n’avez pas non plus suivi la voie de la sagesse pour réformer le financement des activités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui représentent pas moins de 75 milliards d’euros.

Après la mise en œuvre complexe – c’est un euphémisme – des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation, le Sénat a considéré qu’il était nécessaire de passer par une phase d’expérimentation pour mieux appréhender les effets de cette réforme, qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur nos hôpitaux. Vous n’avez pas non plus maintenu cette mesure dans le texte.

Vous avez finalement décidé de mettre en place la substitution des médicaments biologiques similaires dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que cette mesure représente un potentiel d’économies important pour les comptes de la sécurité sociale, votre proposition nous semble moins ambitieuse que celle du Sénat, qui prévoyait une possibilité de substitution pleine et entière de tous les médicaments biosimilaires.

En matière de lutte contre la pénurie de médicaments, le ministre Aurélien Rousseau a déclaré devant notre assemblée, en parlant de la dispensation à l’unité des médicaments, que cette disposition était « un peu déclamatoire ». Cette mesure est en effet très complexe pour les officines, notamment pour des raisons d’organisation matérielle. Surtout, elle semble inefficace dans la plupart des situations où l’on observe des tensions dans l’approvisionnement. Alors, pourquoi l’avoir rétablie ?

Nous regrettons également l’obstination du Gouvernement à vouloir réaffecter une partie des recettes de l’Unédic vers l’apprentissage et Pôle emploi. Alors que la dette du gestionnaire de l’assurance chômage s’élève à 56 milliards d’euros, cette mesure freinera son processus de désendettement.

Nous ne comprenons pas non plus le refus du Gouvernement de mettre en place l’expérimentation d’un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir l’accompagnement spécifique dont ils ont tant besoin. Pourtant, le 11 octobre dernier, la ministre des solidarités et des familles s’y est montrée favorable.

Enfin, en matière de lutte contre la fraude, les mesures sont en définitive bien timides et, encore une fois, moins ambitieuses que celles votées par le Sénat.

Pour conclure, au-delà des apports du Sénat qui n’ont pas été retenus, nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l’équilibre.

La question des ressources de la branche autonomie se posera très rapidement, dans un contexte de vieillissement de la population et – encore – d’insatisfaction des besoins.

Quant à la branche maladie, nous considérons que la remise à plat de son financement est nécessaire pour ne pas saborder notre système de santé – en très mauvaise santé.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale – à laquelle j'associe, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales et l'ensemble de ses membres – non seulement pour le travail accompli à l'occasion de l'examen de ce PLFSS, mais aussi pour la qualité de sa réflexion de fond. Je remercie également les ministres pour ce débat intéressant, nourri par des échanges empreints d'une forme de vérité.

Je souligne, à mon tour, les apports du Sénat, qui s'inscrivent dans une logique de défense du paritarisme et qui ont trait à la suppression de la contribution forcée de l'Agirc-Arrco, au maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et à la franchise annuelle qui mérite un débat bien plus approfondi et non pas une décision prise à la va-vite.

Au regard de la logique d'attachement du groupe Union Centriste au paritarisme et au dialogue social, nous avons respecté nos fondamentaux.

Disons-le sans ambages : nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable pour de nombreuses raisons.

Il existe, tout d'abord, des raisons de forme.

Ainsi, l'usage à répétition du 49.3 pose des questions s'agissant du débat parlementaire. Sur ce point, il peut paraître paradoxal de débattre avec passion de ce texte et de voter ensuite cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, si ce nouveau débat avait lieu, il serait sans doute stérile, aussi semble-t-il sage de voter une telle motion.

Il existe, ensuite, des raisons de fond qui ont été abordées dans le cadre de la commission mixte paritaire.

En effet, nous sommes inquiets de l'évolution de la branche famille et de l'absence de politique familiale – je l'ai dit, il n'y a rien, ou presque dans ce texte –, alors que notre natalité chute de manière vertigineuse, puisqu'on compte 700 000 naissances annuelles aujourd'hui contre 850 000 voilà moins de dix ans.

En outre, le transfert de 2 milliards d'euros de la branche masque une réalité : la non-consommation des crédits et, en conséquence, la déficience de cette politique.

S'ajoutent à ces points la lutte contre la fraude menée avec pas grand-chose, notamment au regard de la redondance des actes concernés, la confusion – comme l'a rappelé Mme Gruny – sur la question de l'Unédic et du financement de l'apprentissage et, surtout, l'ampleur du déficit.

En effet, même s'il s'agit de 8, 7 milliards d'euros – plutôt que 8, 8 milliards –, en y ajoutant la trajectoire budgétaire, ce sont plus de 17 milliards d'euros de déficit qui sont attendus en 2027, alors que nous changeons de monde.

En effet, si nous avons connu un monde où il était possible de s'endetter avec un taux d'intérêt négatif, c'est aujourd'hui terminé. Le Gouvernement attend avec angoisse, selon la presse d'aujourd'hui, la décision des agences de notation concernant la France, qui aura des conséquences directes pour la capacité de notre pays à trouver des financements.

Il faut donc se préparer à cette hausse des taux d'intérêt et à l'augmentation du service de la dette. Par conséquent, ne pas traiter cette question avec plus de vigueur est irresponsable à l'égard des plus jeunes et des générations qui suivront. Nous serons d'ailleurs mal jugés pour cela.

La trajectoire budgétaire du PLFSS est préoccupante, voire pire que celle du projet de loi de finances.

Nous sommes quelque peu désenchantés par ce débat sur le PLFSS et nous ne voulons pas qu'il devienne un marronnier. En effet, il existe quelque chose d'insupportable dans le retour de nos discussions, année après année, de manière récurrente. En outre, à mes yeux, le plus dramatique est que nous avons le sentiment que l'examen du PLFSS ne permet pas de faire des choix ni d'arbitrer.

Qu'il s'agisse uniquement d'un texte financier, comme on nous le dit, n'est pas une raison pour ne pas aborder la question du pilotage en gardant les yeux grands ouverts.

À mon sens, des réflexions sont à mener en la matière.

Ainsi, l'organisation et le mode de rémunération de la médecine de ville, la suradministration, l'organisation et le management des hôpitaux – comme le couple direction-médecins en leur sein –, les conséquences du vieillissement sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les soins à domicile, la loi Grand Âge, la psychiatrie et les franchises, sans oublier les innovations en matière de santé, sont autant de sujets à traiter.

Si nous ne sommes pas capables d'aborder la question du financement de notre système de protection sociale, je crains que cela ne se traduise par un déclassement de notre pays, notamment dans les secteurs innovants comme les biotechnologies et les nouvelles thérapies.

Nous ne serons alors pas capables d'offrir aux plus modestes ces innovations en matière de santé, ce qui serait dramatique. En effet, l'accès universel aux innovations de santé, et à la santé de façon générale, est un des principes fondamentaux de notre pays.

Le ministre de la santé et de la prévention avait cité Ambroise Croizat – il me semble que nous devons être à la hauteur d'un tel pionnier ; c'est toute la question.

Pour cette raison, je ferai une dernière proposition : instaurer une loi de programmation pluriannuelle de financement de la sécurité sociale afin d'aborder l'ensemble de ces questions et d'améliorer le pilotage.

Cela dit, le groupe UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 1er décembre et la première lecture de ce texte s’est achevée, dans notre hémicycle, le 17 novembre dernier.

Autant le dire, procéder au nouvel examen d’un texte sur lequel nous avons débattu pendant une semaine, voilà à peine quinze jours, ne soulève certainement pas l’enthousiasme de nombre d’entre nous.

Pour autant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable, d’une part, parce qu’ils ont pour habitude de toujours privilégier le débat et, d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte comporte des mesures qui méritent d’être examinées et discutées.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient des avancées concrètes pour nos concitoyens.

Ainsi, la vaccination contre le papillomavirus humain, dès le collège, est une mesure de prévention plus que bienvenue, tout comme la prise en charge des préservatifs pour les jeunes et la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La possibilité pour les pharmaciens de délivrer des médicaments, sans prescription médicale, pour certaines pathologies bénignes facilitera aussi les choses pour les Français qui rencontrent des difficultés à accéder à un médecin.

Le renforcement du contrôle des arrêts de travail – sujet important – est également indispensable. Tout abus, même le plus minime, est inacceptable et doit être empêché. En effet, ces abus sont un frein à l’économie et à la vie des entreprises ; en outre, ils décrédibilisent les arrêts de travail qui, eux, sont totalement justifiés. Ce renforcement du contrôle est d’autant plus nécessaire que l’augmentation constante du nombre d’arrêts de travail appelle un meilleur encadrement.

Pour la même raison, nous saluons aussi la présence dans ce projet de loi d’outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Encore une fois, tous les leviers doivent être mobilisés pour assurer la pérennité de notre système social.

Tous ici, me semble-t-il, nous souscrivons à l’objectif de préserver la sécurité sociale, qui est l’un des piliers de notre République, et à laquelle les Français sont très attachés.

La tâche est loin d’être aisée, puisque son déficit est évalué à 8, 8 milliards d’euros pour 2023, 11, 2 milliards d’euros pour 2024 et 17, 5 milliards d’euros pour 2027.

Ce déficit, c’est autant de dettes que nous laissons aux générations futures et autant d’interrogations quant aux possibilités qu’auront nos enfants de se soigner ou de bénéficier d’une retraite.

Il est donc urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en continuant d’investir pour la santé des Français, notamment en matière de prévention.

C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’expérimentation de la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints d’un cancer ait été retenue dans la version du texte qui nous a été transmise. Même si nous aurions pu aller plus loin, cette disposition n’en constitue pas moins un premier pas.

Contrairement à une grande partie des membres de cet hémicycle, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont largement favorables à une plus importante contribution de l’Unédic afin de financer l’apprentissage. Nous en discuterons de nouveau lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2024, mais cette mesure ne nous semblait pas déraisonnable – bien au contraire ! –, à l’heure où nous devons continuer la bataille vers le plein emploi.

Enfin, nous l’avions dit à l’occasion de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte ne va pas assez loin, notamment pour ce qui concerne l’autonomie des personnes âgées.

Si nous souscrivons aux objectifs généraux affichés par le Gouvernement, nous ne sommes pas tous d’accord avec le calendrier proposé, qui, à nos yeux, ne permet pas d’aller assez vite. Néanmoins, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France nous offrira bientôt l’occasion d’en discuter.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n'a fait l'objet d'aucun vote à l'Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n'ont pas été retenues.

Permettez-moi d'insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !

Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c'est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu'émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.

Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d'une santé écologiste, d'une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l'étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.

Par un débat respectueux – je vous remercie d'ailleurs toutes et tous –, éclairé par l'avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.

Malgré nos divergences partisanes, onze amendements de mon groupe avaient été adoptés.

Certains d'entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d'assurance chômage, à l'assouplissement de l'expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l'exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d'une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d'assurés sociaux.

Il s'agit également de l'amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.

L'amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements.

Il s'agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d'argent et de hasard, à mettre en place des actions d'information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).

D'ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d'une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l'enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu'il contrevient à la bonne santé de nos enfants.

Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l'examen du PLFSS plutôt qu'après.

Je comprends que la suppression de l'Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d'assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.

Je comprends même qu'il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d'autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?

Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.

Enfin, cette méthode de gouvernement n'est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale – à laquelle j’associe, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales et l’ensemble de ses membres – non seulement pour le travail accompli à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, mais aussi pour la qualité de sa réflexion de fond. Je remercie également les ministres pour ce débat intéressant, nourri par des échanges empreints d’une forme de vérité.

Je souligne, à mon tour, les apports du Sénat, qui s’inscrivent dans une logique de défense du paritarisme et qui ont trait à la suppression de la contribution forcée de l’Agirc-Arrco, au maintien du droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et à la franchise annuelle qui mérite un débat bien plus approfondi et non pas une décision prise à la va-vite.

Au regard de la logique d’attachement du groupe Union Centriste au paritarisme et au dialogue social, nous avons respecté nos fondamentaux.

Disons-le sans ambages : nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable pour de nombreuses raisons.

Il existe, tout d’abord, des raisons de forme.

Ainsi, l’usage à répétition du 49.3 pose des questions s’agissant du débat parlementaire. Sur ce point, il peut paraître paradoxal de débattre avec passion de ce texte et de voter ensuite cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, si ce nouveau débat avait lieu, il serait sans doute stérile, aussi semble-t-il sage de voter une telle motion.

Il existe, ensuite, des raisons de fond qui ont été abordées dans le cadre de la commission mixte paritaire.

En effet, nous sommes inquiets de l’évolution de la branche famille et de l’absence de politique familiale – je l’ai dit, il n’y a rien, ou presque dans ce texte –, alors que notre natalité chute de manière vertigineuse, puisqu’on compte 700 000 naissances annuelles aujourd’hui contre 850 000 voilà moins de dix ans.

En outre, le transfert de 2 milliards d’euros de la branche masque une réalité : la non-consommation des crédits et, en conséquence, la déficience de cette politique.

S’ajoutent à ces points la lutte contre la fraude menée avec pas grand-chose, notamment au regard de la redondance des actes concernés, la confusion – comme l’a rappelé Mme Gruny – sur la question de l’Unédic et du financement de l’apprentissage et, surtout, l’ampleur du déficit.

En effet, même s’il s’agit de 8, 7 milliards d’euros – plutôt que 8, 8 milliards –, en y ajoutant la trajectoire budgétaire, ce sont plus de 17 milliards d’euros de déficit qui sont attendus en 2027, alors que nous changeons de monde.

En effet, si nous avons connu un monde où il était possible de s’endetter avec un taux d’intérêt négatif, c’est aujourd’hui terminé. Le Gouvernement attend avec angoisse, selon la presse d’aujourd’hui, la décision des agences de notation concernant la France, qui aura des conséquences directes pour la capacité de notre pays à trouver des financements.

Il faut donc se préparer à cette hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du service de la dette. Par conséquent, ne pas traiter cette question avec plus de vigueur est irresponsable à l’égard des plus jeunes et des générations qui suivront. Nous serons d’ailleurs mal jugés pour cela.

La trajectoire budgétaire du PLFSS est préoccupante, voire pire que celle du projet de loi de finances.

Nous sommes quelque peu désenchantés par ce débat sur le PLFSS et nous ne voulons pas qu’il devienne un marronnier. En effet, il existe quelque chose d’insupportable dans le retour de nos discussions, année après année, de manière récurrente. En outre, à mes yeux, le plus dramatique est que nous avons le sentiment que l’examen du PLFSS ne permet pas de faire des choix ni d’arbitrer.

Qu’il s’agisse uniquement d’un texte financier, comme on nous le dit, n’est pas une raison pour ne pas aborder la question du pilotage en gardant les yeux grands ouverts.

À mon sens, des réflexions sont à mener en la matière.

Ainsi, l’organisation et le mode de rémunération de la médecine de ville, la suradministration, l’organisation et le management des hôpitaux – comme le couple direction-médecins en leur sein –, les conséquences du vieillissement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les soins à domicile, la loi Grand Âge, la psychiatrie et les franchises, sans oublier les innovations en matière de santé, sont autant de sujets à traiter.

Si nous ne sommes pas capables d’aborder la question du financement de notre système de protection sociale, je crains que cela ne se traduise par un déclassement de notre pays, notamment dans les secteurs innovants comme les biotechnologies et les nouvelles thérapies.

Nous ne serons alors pas capables d’offrir aux plus modestes ces innovations en matière de santé, ce qui serait dramatique. En effet, l’accès universel aux innovations de santé, et à la santé de façon générale, est un des principes fondamentaux de notre pays.

Le ministre de la santé et de la prévention avait cité Ambroise Croizat – il me semble que nous devons être à la hauteur d’un tel pionnier ; c’est toute la question.

Pour cette raison, je ferai une dernière proposition : instaurer une loi de programmation pluriannuelle de financement de la sécurité sociale afin d’aborder l’ensemble de ces questions et d’améliorer le pilotage.

Cela dit, le groupe UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'exercice auquel nous nous livrons ce matin est particulièrement frustrant et pose la question de l'utilité du Parlement après quatre recours à l'article 49.3. Ce mépris des parlementaires et de la démocratie lors de l'examen d'un budget si important n'est pas acceptable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas un gadget financier réservé aux seuls technocrates de Bercy et de Bruxelles.

L'examen du budget de la sécurité sociale devrait donner lieu à un débat sur les stratégies d'amélioration de la société au travers des prestations sociales financées par le salaire socialisé.

Au lieu de cela, année après année, les gouvernements successifs ont imposé leurs politiques d'austérité et réduit la part du financement de la sécurité sociale par les entreprises.

Pour 2024, les exonérations des entreprises atteindront le record de 87, 9 milliards d'euros. Ces exonérations de cotisations patronales compensées par l'État seront financées, à hauteur de 28 %, directement par des recettes de la TVA, soit 63 milliards d'euros, le reste le sera par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des taxes diverses.

Notre crainte est de voir notre modèle de sécurité sociale complètement modifié à force de remplacer les cotisations des entreprises par des impôts payés par nos concitoyens. Le Gouvernement refuse d'augmenter les recettes et préfère réduire les dépenses, ponctionner les caisses de l'Unédic ou « faire les poches » des patients.

Vous refusez d'écouter l'ensemble des acteurs, des associations, des fédérations, des syndicats et des experts qui dénoncent l'insuffisance des moyens face à l'explosion des besoins.

En refusant d'entendre que le niveau des dépenses de santé est inférieur à l'évolution naturelle des coûts, vous appliquez la stratégie de l'autruche. En réalité, avec l'inflation, votre budget est en quasi-stagnation pour 2024.

La majorité sénatoriale, de son côté, a défendu les moyens insuffisants des hôpitaux, lors de la première lecture du projet de loi, et déposé une motion tendant à opposer la question préalable, à l'occasion de sa nouvelle lecture, au nom du risque de dérapage des dépenses.

Pour comprendre ce grand écart, je vous invite à lire l'interview du président Retailleau dans le journal l'Opinion en date du 23 novembre dernier, qui s'inquiète du « laxisme budgétaire généralisé ». Le déficit de la sécurité sociale serait le résultat non pas du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais du « mythe de la gratuité » qui « a plombé notre système social ».

Toujours selon le président Retailleau, il faudrait donner « toute sa place au privé » dans le secteur de la santé et « supprimer le statut dans la fonction publique ».

On retrouve ici le programme de François Fillon de 2017 en faveur de l'austérité et de la remise en cause de l'ensemble des acquis sociaux. Cette clarification politique qui repose sur un libéralisme exacerbé démontre la proximité idéologique de la droite sénatoriale et du Gouvernement.

Pour notre part, nous défendons un modèle de société et un financement de la sécurité sociale totalement opposés.

Plutôt que de défendre les intérêts des puissants et des grands groupes financiers, nous visons l'émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale.

Pour y parvenir, il faut augmenter les recettes et, pour cela, supprimer les exonérations de cotisations des entreprises, mettre à contribution les revenus financiers et taxer les établissements lucratifs qui s'enrichissent sur le dos de nos anciens.

Ainsi, nous aurons les moyens de lutter contre les pénuries de médecins, tout en augmentant ceux des universités et en développant les centres de santé.

Avec cet argent, nous pourrions lutter contre les pénuries de médicaments, en créant un pôle public du médicament.

Avec ces recettes nouvelles, nous pourrions revenir sur l'allongement de la durée de cotisation et sur le report de l'âge légal de départ à la retraite.

En bref, nous aurions véritablement un programme des « jours heureux », ce qui n'est pas le cas avec ce budget.

Pour toutes ces raisons, nous refusons ce PLFSS pour 2024 et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. §

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.

Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !

Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.

Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.

Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.

Malgré nos divergences partisanes, onze amendements de mon groupe avaient été adoptés.

Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.

Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.

L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements.

Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).

D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.

Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.

Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.

Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?

Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.

Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.

Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !

Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.

Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.

Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.

Malgré nos divergences partisanes, onze amendements du groupe écologiste avaient été adoptés.

Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.

Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.

L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements.

Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).

D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.

Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.

Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.

Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?

Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.

Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.

Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !

Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.

Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.

Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.

Malgré nos divergences partisanes, onze amendements du groupe écologiste avaient été adoptés.

Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.

Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.

L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la CNSA aux départements.

Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).

D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.

Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.

Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.

Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?

Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.

Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.

En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l'examen du PLFSS, le travail de compromis n'ira pas à son terme cette année.

S'agissant d'un budget colossal de 642 milliards d'euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu'un consensus, même minime, est toujours préférable.

Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s'accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.

Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d'inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l'augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l'inflation.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.

J'en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l'expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l'amendement de Corinne Imbert.

Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l'instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D'ailleurs, l'augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental anti-tabac présenté cette semaine.

Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d'alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d'euros de dépenses chaque année.

Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l'année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l'activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.

Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l'activité pour la médecine, la chirurgie et l'obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d'imposer la délivrance à l'unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d'approvisionnement.

Pour d'autres mesures, supprimées à la suite de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l'information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l'un des plus faibles d'Europe et, d'après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l'occasion de la campagne menée dans les collèges.

De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l'attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.

Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.

Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d'efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons ce matin est particulièrement frustrant et pose la question de l’utilité du Parlement après quatre recours à l’article 49.3. Ce mépris des parlementaires et de la démocratie lors de l’examen d’un budget si important n’est pas acceptable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un gadget financier réservé aux seuls technocrates de Bercy et de Bruxelles.

L’examen du budget de la sécurité sociale devrait donner lieu à un débat sur les stratégies d’amélioration de la société au travers des prestations sociales financées par le salaire socialisé.

Au lieu de cela, année après année, les gouvernements successifs ont imposé leurs politiques d’austérité et réduit la part du financement de la sécurité sociale par les entreprises.

Pour 2024, les exonérations des entreprises atteindront le record de 87, 9 milliards d’euros. Ces exonérations de cotisations patronales compensées par l’État seront financées, à hauteur de 28 %, directement par des recettes de la TVA, soit 63 milliards d’euros, le reste le sera par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des taxes diverses.

Notre crainte est de voir notre modèle de sécurité sociale complètement modifié à force de remplacer les cotisations des entreprises par des impôts payés par nos concitoyens. Le Gouvernement refuse d’augmenter les recettes et préfère réduire les dépenses, ponctionner les caisses de l’Unédic ou « faire les poches » des patients.

Vous refusez d’écouter l’ensemble des acteurs, des associations, des fédérations, des syndicats et des experts qui dénoncent l’insuffisance des moyens face à l’explosion des besoins.

En refusant d’entendre que le niveau des dépenses de santé est inférieur à l’évolution naturelle des coûts, vous appliquez la stratégie de l’autruche. En réalité, avec l’inflation, votre budget est en quasi-stagnation pour 2024.

La majorité sénatoriale, de son côté, a défendu les moyens insuffisants des hôpitaux, lors de la première lecture du projet de loi, et déposé une motion tendant à opposer la question préalable, à l’occasion de sa nouvelle lecture, au nom du risque de dérapage des dépenses.

Pour comprendre ce grand écart, je vous invite à lire l’interview du président Retailleau dans le journal l ’ Opinion en date du 23 novembre dernier, qui s’inquiète du « laxisme budgétaire généralisé ». Le déficit de la sécurité sociale serait le résultat non pas du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais du « mythe de la gratuité » qui « a plombé notre système social ».

Toujours selon le président Retailleau, il faudrait donner « toute sa place au privé » dans le secteur de la santé et « supprimer le statut dans la fonction publique ».

On retrouve ici le programme de François Fillon de 2017 en faveur de l’austérité et de la remise en cause de l’ensemble des acquis sociaux. Cette clarification politique qui repose sur un libéralisme exacerbé démontre la proximité idéologique de la droite sénatoriale et du Gouvernement.

Pour notre part, nous défendons un modèle de société et un financement de la sécurité sociale totalement opposés.

Plutôt que de défendre les intérêts des puissants et des grands groupes financiers, nous visons l’émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale.

Pour y parvenir, il faut augmenter les recettes et, pour cela, supprimer les exonérations de cotisations des entreprises, mettre à contribution les revenus financiers et taxer les établissements lucratifs qui s’enrichissent sur le dos de nos anciens.

Ainsi, nous aurons les moyens de lutter contre les pénuries de médecins, tout en augmentant ceux des universités et en développant les centres de santé.

Avec cet argent, nous pourrions lutter contre les pénuries de médicaments, en créant un pôle public du médicament.

Avec ces recettes nouvelles, nous pourrions revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et sur le report de l’âge légal de départ à la retraite.

En bref, nous aurions véritablement un programme des « jours heureux », ce qui n’est pas le cas avec ce budget.

Pour toutes ces raisons, nous refusons ce PLFSS pour 2024 et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Véronique Guillotin. La décentralisation doit également être encouragée, car c'est un axe d'amélioration et, peut-être, une source d'économies. Je vous prie de m'excuser d'avoir légèrement dépassé mon temps de parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il s'agit d'un texte qui s'inscrit dans un contexte difficile.

Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.

Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l'ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l'inflation ne cesse d'accroître les coûts de fonctionnement.

Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d'achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.

Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l'accent sur le volet de la prévention.

Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.

La hausse de l'Ondam pour 2024, d'un niveau supérieur à celui de l'inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l'année 2023.

L'opposition a critiqué le texte en l'accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d'efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d'euros, soit 30 milliards d'euros de plus que l'année dernière, ce qui consolide notre modèle social.

Ce PFLSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.

La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d'équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.

Et c'est en responsabilité que nous devons aujourd'hui, avoir le courage d'accepter d'évoluer vers un financement mixte de la tarification à l'activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l'effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.

Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d'en débattre.

Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d'autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l'Assemblée nationale.

Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.

Le Gouvernement n'a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l'ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l'intérêt de nos concitoyens.

Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre, …

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.

En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l’examen du PLFSS, le travail de compromis n’ira pas à son terme cette année.

S’agissant d’un budget colossal de 642 milliards d’euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu’un consensus, même minime, est toujours préférable.

Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s’accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.

Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d’inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l’augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l’inflation.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.

J’en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l’expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l’amendement de Corinne Imbert.

Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l’instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D’ailleurs, l’augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental anti-tabac présenté cette semaine.

Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d’alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d’euros de dépenses chaque année.

Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l’année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l’activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.

Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l’activité pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d’imposer la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d’approvisionnement.

Pour d’autres mesures, supprimées à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l’information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l’un des plus faibles d’Europe et, d’après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l’occasion de la campagne menée dans les collèges.

De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l’attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.

Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.

Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d’efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.

En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l’examen du PLFSS, le travail de compromis n’ira pas à son terme cette année.

S’agissant d’un budget colossal de 642 milliards d’euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu’un consensus, même minime, est toujours préférable.

Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s’accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.

Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d’inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l’augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l’inflation.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.

J’en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l’expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l’amendement de Corinne Imbert.

Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l’instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D’ailleurs, l’augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental antitabac présenté cette semaine.

Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d’alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d’euros de dépenses chaque année.

Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l’année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l’activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.

Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l’activité pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d’imposer la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d’approvisionnement.

Pour d’autres mesures, supprimées à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l’information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l’un des plus faibles d’Europe et, d’après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l’occasion de la campagne menée dans les collèges.

De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l’attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.

Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.

Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d’efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.

Eh oui !

Veuillez conclure, ma chère collègue.

… n'aient pas été retenus. Les taxes comportementales ont un effet bénéfique, comme on le voit avec l'augmentation du prix du tabac à partir du 1er janvier prochain. Par conséquent, madame la ministre, je vous donne rendez-vous l'année prochaine.

En tout état de cause, nous prenons acte de la position de la majorité sénatoriale de s'exonérer d'un nouveau débat. Comme je l'ai indiqué, nous le regrettons, car nous avions la volonté d'engager une nouvelle fois une discussion et un débat constructifs.

Or, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous persistez dans votre posture et continuez de refuser le dialogue. Pensez-vous que les Français se satisferont, aujourd'hui, de cette décision ?

Vous ne cessez de rappeler, à juste titre d'ailleurs, la nécessité de respecter le Sénat. Mais, en refusant de poursuivre l'examen de ce texte, vous ne respectez pas le devoir qui nous incombe : débattre et voter la loi. Il s'agit ni plus ni moins que de faire vivre la démocratie, dont notre institution est l'une des garantes.

Certes, le 49.3 a été déclenché à l'Assemblée nationale ; mais le Sénat était précisément en mesure de prolonger l'examen du PLFSS et donc le débat démocratique.

Par cette posture, vous alimentez l'opinion de certains de nos concitoyens, selon lesquels le Sénat n'a pas vraiment d'utilité dans notre système démocratique. Il va sans dire que, sur l'ensemble de ces travées, nous dénonçons de tels propos.

Ce bien précieux qu'est notre sécurité sociale aurait dû nous rassembler. Tel n'est pas le cas et vous comprendrez pourquoi les élus du groupe RDPI ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Véronique Guillotin. La décentralisation doit également être encouragée, car c’est un axe d’amélioration et, peut-être, une source d’économies. Je vous prie de m’excuser d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8, 7 milliards d'euros en 2023 à 17, 2 milliards d'euros en 2027 ;

Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifiés et rejetés en première lecture, en estimant qu'ils étaient sous-évalués ;

Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte ;

Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;

Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l'Unédic et remet en cause son désendettement ;

Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d'ajuster la réforme du financement de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l'issue d'une expérimentation en 2025-2027 ;

Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l'intégralité des IJ relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;

Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte difficile.

Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.

Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l’ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l’inflation ne cesse d’accroître les coûts de fonctionnement.

Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d’achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.

Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l’accent sur le volet de la prévention.

Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.

La hausse de l’Ondam pour 2024, d’un niveau supérieur à celui de l’inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l’année 2023.

L’opposition a critiqué le texte en l’accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d’efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d’euros, soit 30 milliards d’euros de plus que l’année dernière, ce qui consolide notre modèle social.

Ce PFLSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.

La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.

Et c’est en responsabilité que nous devons aujourd’hui, avoir le courage d’accepter d’évoluer vers un financement mixte de la tarification à l’activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l’effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.

Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d’en débattre.

Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d’autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l’Assemblée nationale.

Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.

Le Gouvernement n’a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l’ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l’intérêt de nos concitoyens.

Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre, …

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte difficile.

Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.

Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l’ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l’inflation ne cesse d’accroître les coûts de fonctionnement.

Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d’achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.

Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l’accent sur le volet de la prévention.

Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.

La hausse de l’Ondam pour 2024, d’un niveau supérieur à celui de l’inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l’année 2023.

L’opposition a critiqué le texte en l’accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d’efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d’euros, soit 30 milliards d’euros de plus que l’année dernière, ce qui consolide notre modèle social.

Ce PLFSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.

La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.

Et c’est en responsabilité que nous devons aujourd’hui, avoir le courage d’accepter d’évoluer vers un financement mixte de la tarification à l’activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l’effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.

Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d’en débattre.

Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d’autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l’Assemblée nationale.

Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.

Le Gouvernement n’a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l’ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l’intérêt de nos concitoyens.

Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre, …

Mes chers collègues, je serai brève, car je sais que vous êtes impatients de reprendre l'examen du projet de loi de finances.

Toutefois – je le rappelle à mon tour –, le budget de la sécurité sociale s'élève désormais à 640 milliards d'euros. Dans quelques années, il dépassera même 650 milliards d'euros, soit 1, 5 fois le budget de l'État ! Je regrette d'ailleurs que nous ne soyons pas plus nombreux ce matin en séance pour la conclusion de ce débat.

Quoi qu'il en soit, nous avons pu travailler assez sereinement, dans un profond respect des uns et des autres, malgré les différences d'opinions. À cet égard, je remercie bien sûr l'ensemble des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Ils ont répondu à nos questions et à nos interpellations.

Le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable n'est certes pas une issue satisfaisante ; mais reconnaissons que nous arrivons à la fin de l'entonnoir législatif et qu'il n'y a plus matière à débattre.

Après d'importantes discussions au Sénat en première lecture, la réunion de la commission mixte paritaire a démontré que nous n'avions plus de possibilité d'avancer ensemble vers des solutions plus consensuelles. Il est temps de se dire que c'est terminé ; je n'en salue pas moins les travaux que nous avons menés ici.

Si cette motion s'impose, c'est en particulier parce que nous ne pouvons pas accepter la trajectoire qui nous est proposée.

Je le répète, nous préférerons toujours les trajectoires ascendantes aux trajectoires descendantes : on ne peut pas partir du principe que les prochaines années conduiront inéluctablement à l'aggravation des déficits. Une telle perspective est inacceptable pour nos enfants et, plus largement, pour les générations qui viennent. À la rigueur, on pouvait l'admettre lorsque les taux d'intérêt étaient très bas, mais ce n'est plus du tout le cas désormais.

Ne serait-ce que pour s'opposer à un tel choix, celui de la dette infinie, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable !

Eh oui !

… n’aient pas été retenus. Les taxes comportementales ont un effet bénéfique, comme on le voit avec l’augmentation du prix du tabac à partir du 1er janvier prochain. Par conséquent, madame la ministre, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.

En tout état de cause, nous prenons acte de la position de la majorité sénatoriale de s’exonérer d’un nouveau débat. Comme je l’ai indiqué, nous le regrettons, car nous avions la volonté d’engager une nouvelle fois une discussion et un débat constructifs.

Or, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous persistez dans votre posture et continuez de refuser le dialogue. Pensez-vous que les Français se satisferont, aujourd’hui, de cette décision ?

Vous ne cessez de rappeler, à juste titre d’ailleurs, la nécessité de respecter le Sénat. Mais, en refusant de poursuivre l’examen de ce texte, vous ne respectez pas le devoir qui nous incombe : débattre et voter la loi. Il s’agit ni plus ni moins que de faire vivre la démocratie, dont notre institution est l’une des garantes.

Certes, le 49.3 a été déclenché à l’Assemblée nationale ; mais le Sénat était précisément en mesure de prolonger l’examen du PLFSS et donc le débat démocratique.

Par cette posture, vous alimentez l’opinion de certains de nos concitoyens, selon lesquels le Sénat n’a pas vraiment d’utilité dans notre système démocratique. Il va sans dire que, sur l’ensemble de ces travées, nous dénonçons de tels propos.

Ce bien précieux qu’est notre sécurité sociale aurait dû nous rassembler. Tel n’est pas le cas et vous comprendrez pourquoi les élus du groupe RDPI ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Bernard Fialaire, contre la motion.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Madame le rapporteur général, vous savez que, par tradition, les élus du RDSE s'opposent aux questions préalables. Nous croyons en effet aux vertus du débat.

Bien sûr, nous ne sommes pas dupes ; nous savons où en est cette discussion. Il est toutefois nécessaire d'adresser, encore et toujours, des rappels au Gouvernement, en insistant lourdement sur certains choix qui s'imposent.

Vous avez évoqué le creusement de la dette. On sait très bien que, d'une manière ou d'une autre, les dépenses de santé continueront d'augmenter, non seulement parce que la population vieillit et que le nombre de maladies chroniques s'accroît en conséquence, mais aussi parce que, grâce aux progrès de la médecine, les soins vont encore se perfectionner.

Il faut regarder les choses en face. Peut-être faut-il également penser à d'autres sources de financement pour la sécurité sociale.

C'est pour insister sur ces impératifs, dans l'espoir que le Gouvernement nous entende, que nous souhaitons poursuivre le débat. Les membres du RDSE ne voteront donc pas la question préalable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8, 7 milliards d’euros en 2023 à 17, 2 milliards d’euros en 2027 ;

Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifiés et rejetés en première lecture, en estimant qu’ils étaient sous-évalués ;

Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;

Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;

Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et remet en cause son désendettement ;

Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d’ajuster la réforme du financement de l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l’issue d’une expérimentation en 2025-2027 ;

Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;

Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je tiens à souligner la qualité des travaux sénatoriaux, en commission comme en séance.

Madame la rapporteure générale, si je suis défavorable à cette motion, c'est presque pour les raisons que vous venez d'invoquer.

Premièrement, il s'agit bel et bien d'un budget considérable, de près de 650 milliards d'euros, que nous parvenons manifestement à construire ensemble : vous l'avez rappelé, plus de 50 % des amendements votés par le Sénat ont été retenus par le Gouvernement.

Deuxièmement, les sujets en question méritent encore d'être débattus et, dans un esprit démocratique, nous aurions aimé poursuivre notre dialogue constructif avec la Haute Assemblée.

Mes chers collègues, je serai brève, car je sais que vous êtes impatients de reprendre l’examen du projet de loi de finances.

Toutefois – je le rappelle à mon tour –, le budget de la sécurité sociale s’élève désormais à 640 milliards d’euros. Dans quelques années, il dépassera même 650 milliards d’euros, soit 1, 5 fois le budget de l’État ! Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus nombreux ce matin en séance pour la conclusion de ce débat.

Quoi qu’il en soit, nous avons pu travailler assez sereinement, dans un profond respect des uns et des autres, malgré les différences d’opinions. À cet égard, je remercie bien sûr l’ensemble des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Ils ont répondu à nos questions et à nos interpellations.

Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable n’est certes pas une issue satisfaisante ; mais reconnaissons que nous arrivons à la fin de l’entonnoir législatif et qu’il n’y a plus matière à débattre.

Après d’importantes discussions au Sénat en première lecture, la réunion de la commission mixte paritaire a démontré que nous n’avions plus de possibilité d’avancer ensemble vers des solutions plus consensuelles. Il est temps de se dire que c’est terminé ; je n’en salue pas moins les travaux que nous avons menés ici.

Si cette motion s’impose, c’est en particulier parce que nous ne pouvons pas accepter la trajectoire qui nous est proposée.

Je le répète, nous préférerons toujours les trajectoires ascendantes aux trajectoires descendantes : on ne peut pas partir du principe que les prochaines années conduiront inéluctablement à l’aggravation des déficits. Une telle perspective est inacceptable pour nos enfants et, plus largement, pour les générations qui viennent. À la rigueur, on pouvait l’admettre lorsque les taux d’intérêt étaient très bas, mais ce n’est plus du tout le cas désormais.

Ne serait-ce que pour s’opposer à un tel choix, celui de la dette infinie, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous l'avons déjà dit : pour notre part, nous voterons cette motion.

Nous approuvons un certain nombre de constats formulés par Mme la rapporteure générale, notamment au sujet de l'Ondam.

En outre, nous déplorons que le Gouvernement ait rétabli la ponction prévue sur l'Unédic : je ne comprends pas que l'on puisse soutenir une telle mesure – c'est pourtant le cas de quelques-uns de nos collègues… Non seulement elle empêchera le désendettement de cet organisme, mais elle l'obligera à faire « rouler » une partie de sa dette, ce qui lui infligera de nouveaux coûts financiers.

Mme la ministre insiste sur le fait que 50 % des amendements adoptés par le Sénat aient été repris : certains groupes ont de la chance ! En effet, 100 % de nos amendements votés, souvent avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, ont été supprimés…

Comment croire aux vertus de la délibération parlementaire quand le Gouvernement ne respecte pas le débat ? Il n'a même pas retenu le report de trois mois du délai de candidature des collectivités territoriales pour la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pourtant, les collectivités elles-mêmes demandent ce délai avec insistance. La métropole de Lyon a ainsi fait savoir que, sans ces quelques mois supplémentaires, elle ne pourrait pas présenter sa candidature.

Une telle rigidité est vraiment déplorable. Non seulement rien ne presse, puisque cette réforme doit s'appliquer en 2025, mais la mesure dont il s'agit ne coûte rien.

On ne dialogue pas avec un gouvernement si autoritaire, qui se sert du 49.3 pour choisir les amendements trouvant grâce à ses yeux et repousser d'un revers de main tous ceux qui lui déplaisent.

L'usage de cet article et, plus largement, la manière dont le Gouvernement conçoit le débat parlementaire commencent à poser de graves problèmes démocratiques.

La parole est à M. Bernard Fialaire, contre la motion.

Madame le rapporteur général, vous savez que, par tradition, les élus du RDSE s’opposent aux questions préalables. Nous croyons en effet aux vertus du débat.

Bien sûr, nous ne sommes pas dupes ; nous savons où en est cette discussion. Il est toutefois nécessaire d’adresser, encore et toujours, des rappels au Gouvernement, en insistant lourdement sur certains choix qui s’imposent.

Vous avez évoqué le creusement de la dette. On sait très bien que, d’une manière ou d’une autre, les dépenses de santé continueront d’augmenter, non seulement parce que la population vieillit et que le nombre de maladies chroniques s’accroît en conséquence, mais aussi parce que, grâce aux progrès de la médecine, les soins vont encore se perfectionner.

Il faut regarder les choses en face. Peut-être faut-il également penser à d’autres sources de financement pour la sécurité sociale.

C’est pour insister sur ces impératifs, dans l’espoir que le Gouvernement nous entende, que nous souhaitons poursuivre le débat. Les membres du RDSE ne voteront donc pas la question préalable.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je tiens à souligner la qualité des travaux sénatoriaux, en commission comme en séance.

Madame la rapporteure générale, si je suis défavorable à cette motion, c’est presque pour les raisons que vous venez d’invoquer.

Premièrement, il s’agit bel et bien d’un budget considérable, de près de 650 milliards d’euros, que nous parvenons manifestement à construire ensemble : vous l’avez rappelé, plus de 50 % des amendements votés par le Sénat ont été retenus par le Gouvernement.

Deuxièmement, les sujets en question méritent encore d’être débattus et, dans un esprit démocratique, nous aurions aimé poursuivre notre dialogue constructif avec la Haute Assemblée.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous l’avons déjà dit : pour notre part, nous voterons cette motion.

Nous approuvons un certain nombre de constats formulés par Mme la rapporteure générale, notamment au sujet de l’Ondam.

En outre, nous déplorons que le Gouvernement ait rétabli la ponction prévue sur l’Unédic : je ne comprends pas que l’on puisse soutenir une telle mesure – c’est pourtant le cas de quelques-uns de nos collègues… Non seulement elle empêchera le désendettement de cet organisme, mais elle l’obligera à faire « rouler » une partie de sa dette, ce qui lui infligera de nouveaux coûts financiers.

Mme la ministre insiste sur le fait que 50 % des amendements adoptés par le Sénat aient été repris : certains groupes ont de la chance ! En effet, 100 % de nos amendements votés, souvent avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, ont été supprimés…

Comment croire aux vertus de la délibération parlementaire quand le Gouvernement ne respecte pas le débat ? Il n’a même pas retenu le report de trois mois du délai de candidature des collectivités territoriales pour la fusion des sections soins et dépendance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pourtant, les collectivités elles-mêmes demandent ce délai avec insistance. La métropole de Lyon a ainsi fait savoir que, sans ces quelques mois supplémentaires, elle ne pourrait pas présenter sa candidature.

Une telle rigidité est vraiment déplorable. Non seulement rien ne presse, puisque cette réforme doit s’appliquer en 2025, mais la mesure dont il s’agit ne coûte rien.

On ne dialogue pas avec un gouvernement si autoritaire, qui se sert du 49.3 pour choisir les amendements trouvant grâce à ses yeux et repousser d’un revers de main tous ceux qui lui déplaisent.

L’usage de cet article et, plus largement, la manière dont le Gouvernement conçoit le débat parlementaire commencent à poser de graves problèmes démocratiques.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est rejeté.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et articles 53 et 54).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est rejeté.

Monsieur le ministre, avant d'entrer dans cet hémicycle, vous avez peut-être croisé le regard d'albâtre d'un de vos éminents prédécesseurs, sans doute l'un des plus mythiques : Jules Ferry.

Tout à fait !

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes certes en 2023, mais notre école, notre société et nos institutions restent profondément marquées par les idéaux des pères fondateurs de la IIIe République : ceux d'une société émancipatrice pour tous, où le progrès, la justice et l'harmonie sociale s'ancrent d'abord par l'école.

Cette école, c'est celle des hussards noirs chers à Charles Péguy, obéis, respectés et même admirés ; cette école où « les querelles des hommes ne pénétr[aient] pas » ; cette école dont la transmission du savoir, l'instruction, la méritocratie, l'égalité des chances partout et pour tous constituaient les points cardinaux.

Hélas, cet « âge d'or » est bien lointain ! Aujourd'hui, école rime avec harcèlement, violence, échec, laïcité bafouée, démission de professeurs, crise du recrutement, classement médiocre au titre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), malgré 850 000 enseignants dévoués, mais souvent prisonniers d'un système à bout de souffle.

Monsieur le ministre, votre héritage est bien compliqué.

Vous vous êtes attelé à la tâche, sans tabou et avec un talent médiatique certain, …

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Et encore…

… mais seuls les actes comptent – res non verba. Or, avec la baguette, non pas magique certes, mais budgétaire, vous disposez d'un outil précieux pour remettre en marche notre école, en panne.

Qu'en est-il donc ? En vertu du présent texte, l'éducation nationale dispose d'un budget de 63, 5 milliards d'euros – c'est le premier de l'État –, en hausse de 3, 9 milliards d'euros, ce qui représente, comme l'an dernier, une augmentation de 6, 5 %.

Cet effort notable traduit avant tout la volonté de revaloriser la rémunération des enseignants. Il s'agit là d'un impératif, car, sans professeurs, il n'y a pas d'école.

Or la fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions trahissent un fort malaise. « Le plus beau métier du monde » n'attire plus, et pour cause : il est de plus en plus difficile, mal considéré et mal payé.

Les enseignants français sont nettement moins bien rémunérés que la plupart de leurs homologues européens et que la plupart des autres salariés français à diplôme équivalent.

Cette dynamique de rattrapage repose en premier lieu sur le point d'indice, dont bénéficient tous les fonctionnaires – l'effort consenti à cet égard représente tout de même 2, 5 milliards d'euros en 2024. En parallèle, certaines primes, comme la prime d'attractivité ou la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, sont revalorisées. Quant aux indemnités de suivi et d'accompagnement ou d'orientation des élèves, les fameuses Isoe et Isae, elles sont doublées, pour atteindre 2 250 euros brut par an.

Vous avez enfin proposé un pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus. C'est peut-être votre petit côté sarkozyste !

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et articles 53 et 54).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, avant d’entrer dans cet hémicycle, vous avez peut-être croisé le regard d’albâtre d’un de vos éminents prédécesseurs, sans doute l’un des plus mythiques : Jules Ferry.

La promesse présidentielle d'une revalorisation de 10 % des salaires des enseignants est-elle tenue ? Presque ; pas pour tout le monde néanmoins – je pense notamment aux enseignants en fin de carrière.

Par ailleurs, et malheureusement, l'inflation a contribué à éroder ces louables efforts budgétaires.

Un autre curseur est à la hausse, et fortement : celui des crédits consacrés à l'école inclusive, qui atteignent près de 4, 5 milliards d'euros, contre 3, 8 milliards d'euros en 2023, avec le recrutement de nouveaux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Leur effectif sera porté à presque 125 000 personnes et leur rémunération sera améliorée.

De 2006 à 2023, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000. C'est évidemment une bonne chose.

La progression quantitative est indéniable, mais ne l'assure-t-on pas au détriment du qualitatif ? Ainsi, quid des élèves gravement perturbés ou présentant des troubles du comportement ? Ce problème, devenu majeur, est, hélas ! totalement ignoré. Et ce n'est pas l'article 53, transformant les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui apportera la solution. L'organisation de l'école inclusive mérite un débat et peut-être même une loi à part entière.

Des moyens supplémentaires sont aussi orientés vers les lycées professionnels. Le Gouvernement souhaite rendre leurs cursus plus attractifs en réservant 400 millions d'euros aux gratifications accordées aux élèves en stage. De même, les crédits dévolus à l'enseignement agricole augmentent de 100 millions d'euros, ce qui représente une progression de 6, 3 %.

Mais le budget de l'éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Ce n'est pas en dépensant toujours plus que l'on résoudra les problèmes de notre école. Il est temps de repenser en profondeur l'organisation et le fonctionnement de notre système éducatif, qui est de moins en moins performant et, surtout, de moins en moins équitable.

À cet égard, je me dois de pointer la porcelaine de vos contradictions. Vous vous glorifiez des bons résultats obtenus grâce aux dédoublements de classes dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) tout en accélérant les fermetures de classes dans les zones rurales et périurbaines – dans ces territoires, 2 300 classes disparaîtront cette année.

Nous aboutissons ainsi à des paradoxes vécus comme des injustices, et par les enseignants et par les parents d'élèves concernés : à moins de cinq kilomètres de distance, vous pouvez avoir, d'un côté, des classes de CP et de CE1 de douze élèves chacune et, de l'autre, des classes à double niveau CP-CE1 de trente élèves. Ce n'est pas acceptable !

La problématique sociale n'est pas le monopole de certains quartiers. La ruralité et les zones périurbaines, parfois cruellement oubliées, sont à tout le moins les maillons faibles du soutien aux élèves en difficulté ; et ce ne sont pas les territoires éducatifs ruraux, dispositif chichement doté de 5, 5 millions d'euros, qui inverseront la tendance.

Quand donc procéderez-vous à la révision de la carte de l'éducation prioritaire, travail annoncé, mais jamais réalisé par vos prédécesseurs ? Un rééquilibrage des périmètres et des effectifs doit permettre de mieux répartir les moyens et de s'attaquer vraiment à l'un des points très faibles de notre école : notre taux d'encadrement, qui est l'un des plus mauvais d'Europe.

La formation des enseignants est un autre chantier incontournable. La sous-consommation chronique des crédits concernés, soulignée avec acuité par M. le rapporteur général, ne peut que nous interpeller.

Monsieur le ministre, la commission des finances, soucieuse de l'efficacité de la dépense publique, qui est loin d'être au rendez-vous dans notre système éducatif, a néanmoins voté votre projet de budget.

En adoptant ces crédits, nous entendons avant tout soutenir les indispensables efforts salariaux que nos enseignants méritent ; mais puissent votre brio devant les micros et votre ambition politique ne pas vous détourner des réformes structurelles qu'attend notre école !

Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes certes en 2023, mais notre école, notre société et nos institutions restent profondément marquées par les idéaux des pères fondateurs de la IIIe République : ceux d’une société émancipatrice pour tous, où le progrès, la justice et l’harmonie sociale s’ancrent d’abord par l’école.

Cette école, c’est celle des hussards noirs chers à Charles Péguy, obéis, respectés et même admirés ; cette école où « les querelles des hommes ne pénétr[aient] pas » ; cette école dont la transmission du savoir, l’instruction, la méritocratie, l’égalité des chances partout et pour tous constituaient les points cardinaux.

Hélas, cet « âge d’or » est bien lointain ! Aujourd’hui, école rime avec harcèlement, violence, échec, laïcité bafouée, démission de professeurs, crise du recrutement, classement médiocre au titre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), malgré 850 000 enseignants dévoués, mais souvent prisonniers d’un système à bout de souffle.

Monsieur le ministre, votre héritage est bien compliqué.

Vous vous êtes attelé à la tâche, sans tabou et avec un talent médiatique certain, …

Et encore…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'éducation nationale augmente de près de 3, 9 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. Depuis 2017, près de 12, 7 milliards d'euros de crédits supplémentaires y sont consacrés. C'est l'équivalent du budget de la justice ; c'est quatre fois le budget de la culture.

Nouveauté de la rentrée 2023, le « pacte enseignant » fait l'objet de nombreuses questions. Il suscite à la fois de l'intérêt et des inquiétudes, voire des réactions de rejet de la part de certains membres du corps enseignant. Quant à moi, je trouve ce projet très intéressant, notamment du fait des passerelles qu'il crée entre l'école et le collège. Vous savez tous combien je suis attaché aux écoles du socle.

Derrière ce budget demeurent toutefois les questions de la mise en œuvre d'une politique publique et de l'efficacité de la dépense.

En français, 45 % des élèves de CM1 ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, seule la moitié de ceux-ci maîtrisent le calcul. Contrairement à d'autres pays, comme l'Allemagne, la France n'a pas connu de « choc Pisa ».

Le collège va mal ; un grand nombre de collégiens ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux. Ainsi, un élève de quatrième sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. En mathématiques, les chiffres sont tout aussi alarmants : 25 % des candidats au brevet des collèges obtiennent moins de 4/20 dans cette discipline.

Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces ambitieuses pour élever le niveau général. Elles sont certes bienvenues, mais il faut les prolonger par des réformes structurelles.

Notre commission a formulé de nombreuses propositions à ce sujet – en vous interrogeant lors des questions d'actualité au Gouvernement, je suis notamment revenu sur le rapport d'information de notre collègue Max Brisson. J'espère que vous tiendrez compte de nos recommandations.

Tout d'abord, il est indispensable de revoir la formation initiale des enseignants. Il est urgent que l'État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de formation.

Ensuite, il est temps de tirer le bilan du collège unique, près de cinquante ans après sa création. Sa remise en cause ne doit plus être un tabou : vous l'avez dit vous-même.

Enfin, il est nécessaire de renforcer l'autonomie des établissements pour mieux répondre aux besoins des élèves. Une expérimentation pourrait être lancée en ce sens.

Pour revaloriser les salaires des personnels, 3, 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires ont été octroyés, dont 2, 1 milliards d'euros par votre seul gouvernement au titre du socle et du pacte. Du fait de cette hausse très substantielle du budget, et sous le bénéfice des observations que je viens d'émettre, la commission de la culture s'est prononcée pour l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

… mais seuls les actes comptent – res non verba. Or, avec la baguette, non pas magique certes, mais budgétaire, vous disposez d’un outil précieux pour remettre en marche notre école, en panne.

Qu’en est-il donc ? En vertu du présent texte, l’éducation nationale dispose d’un budget de 63, 5 milliards d’euros – c’est le premier de l’État –, en hausse de 3, 9 milliards d’euros, ce qui représente, comme l’an dernier, une augmentation de 6, 5 %.

Cet effort notable traduit avant tout la volonté de revaloriser la rémunération des enseignants. Il s’agit là d’un impératif, car, sans professeurs, il n’y a pas d’école.

Or la fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions trahissent un fort malaise. « Le plus beau métier du monde » n’attire plus, et pour cause : il est de plus en plus difficile, mal considéré et mal payé.

Les enseignants français sont nettement moins bien rémunérés que la plupart de leurs homologues européens et que la plupart des autres salariés français à diplôme équivalent.

Cette dynamique de rattrapage repose en premier lieu sur le point d’indice, dont bénéficient tous les fonctionnaires – l’effort consenti à cet égard représente tout de même 2, 5 milliards d’euros en 2024. En parallèle, certaines primes, comme la prime d’attractivité ou la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont revalorisées. Quant aux indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves, les fameuses Isoe et Isae, elles sont doublées, pour atteindre 2 250 euros brut par an.

Vous avez enfin proposé un pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus. C’est peut-être votre petit côté sarkozyste !

… mais seuls les actes comptent – res non verba. Or, avec la baguette, non pas magique certes, mais budgétaire, vous disposez d’un outil précieux pour remettre en marche notre école, en panne.

Qu’en est-il donc ? En vertu du présent texte, l’éducation nationale dispose d’un budget de 63, 5 milliards d’euros – c’est le premier de l’État –, en hausse de 3, 9 milliards d’euros, ce qui représente, comme l’an dernier, une augmentation de 6, 5 %.

Cet effort notable traduit avant tout la volonté de revaloriser la rémunération des enseignants. Il s’agit là d’un impératif, car, sans professeurs, il n’y a pas d’école.

Or la fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions trahissent un fort malaise. « Le plus beau métier du monde » n’attire plus, et pour cause : il est de plus en plus difficile, mal considéré et mal payé.

Les enseignants français sont nettement moins bien rémunérés que la plupart de leurs homologues européens et que la plupart des autres salariés français à diplôme équivalent.

Cette dynamique de rattrapage repose en premier lieu sur le point d’indice, dont bénéficient tous les fonctionnaires – l’effort consenti à cet égard représente tout de même 2, 5 milliards d’euros en 2024. En parallèle, certaines primes, comme la prime d’attractivité ou la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont revalorisées. Quant aux indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves, les fameuses Isae et Isoe, elles sont doublées, pour atteindre 2 250 euros brut par an.

Vous avez enfin proposé un pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus. C’est peut-être votre petit côté sarkozyste !

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le budget de l'enseignement agricole, lequel est doté de 1, 7 milliard d'euros pour 2024. Il augmente ainsi de 100 millions d'euros par rapport à 2023.

Face aux enjeux de renouvellement des générations d'agriculteurs, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l'enseignement agricole doit plus que jamais se réinventer pour former davantage de jeunes à une pluralité croissante de métiers. Or les chiffres de la rentrée 2023, en très légère hausse, ne sont pas encore à la hauteur des ambitions.

Il est indispensable de revaloriser le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et de lui redonner une perspective claire dans une dynamique à bac+3. Nous attendons particulièrement la création d'un bachelor agro, annoncée par M. le ministre de l'agriculture dans le cadre des travaux relatifs au pacte d'orientation et d'avenir agricoles.

Quelques inquiétudes persistent également au sujet des filières « services » et « agroalimentaire ». Trop souvent encore, les élèves méconnaissent l'offre de l'enseignement agricole et se dirigent vers les formations proposées par l'éducation nationale, dont ils sont issus.

Monsieur le ministre, en matière d'orientation, il est essentiel de renforcer la coopération entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale. À ce titre, vous avez présenté hier le dossier des stages de fin d'année : il faut aussi proposer de tels stages dans les domaines agricole et agroalimentaire.

La promesse présidentielle d’une revalorisation de 10 % des salaires des enseignants est-elle tenue ? Presque ; pas pour tout le monde néanmoins – je pense notamment aux enseignants en fin de carrière.

Par ailleurs, et malheureusement, l’inflation a contribué à éroder ces louables efforts budgétaires.

Un autre curseur est à la hausse, et fortement : celui des crédits consacrés à l’école inclusive, qui atteignent près de 4, 5 milliards d’euros, contre 3, 8 milliards d’euros en 2023, avec le recrutement de nouveaux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Leur effectif sera porté à presque 125 000 personnes et leur rémunération sera améliorée.

De 2006 à 2023, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000. C’est évidemment une bonne chose.

La progression quantitative est indéniable, mais ne l’assure-t-on pas au détriment du qualitatif ? Ainsi, quid des élèves gravement perturbés ou présentant des troubles du comportement ? Ce problème, devenu majeur, est, hélas ! totalement ignoré. Et ce n’est pas l’article 53, transformant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui apportera la solution. L’organisation de l’école inclusive mérite un débat et peut-être même une loi à part entière.

Des moyens supplémentaires sont aussi orientés vers les lycées professionnels. Le Gouvernement souhaite rendre leurs cursus plus attractifs en réservant 400 millions d’euros aux gratifications accordées aux élèves en stage. De même, les crédits dévolus à l’enseignement agricole augmentent de 100 millions d’euros, ce qui représente une progression de 6, 3 %.

Mais le budget de l’éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Ce n’est pas en dépensant toujours plus que l’on résoudra les problèmes de notre école. Il est temps de repenser en profondeur l’organisation et le fonctionnement de notre système éducatif, qui est de moins en moins performant et, surtout, de moins en moins équitable.

À cet égard, je me dois de pointer la porcelaine de vos contradictions. Vous vous glorifiez des bons résultats obtenus grâce aux dédoublements de classes dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) tout en accélérant les fermetures de classes dans les zones rurales et périurbaines – dans ces territoires, 2 300 classes disparaîtront cette année.

Nous aboutissons ainsi à des paradoxes vécus comme des injustices, et par les enseignants et par les parents d’élèves concernés : à moins de cinq kilomètres de distance, vous pouvez avoir, d’un côté, des classes de CP et de CE1 de douze élèves chacune et, de l’autre, des classes à double niveau CP-CE1 de trente élèves. Ce n’est pas acceptable !

La problématique sociale n’est pas le monopole de certains quartiers. La ruralité et les zones périurbaines, parfois cruellement oubliées, sont à tout le moins les maillons faibles du soutien aux élèves en difficulté ; et ce ne sont pas les territoires éducatifs ruraux, dispositif chichement doté de 5, 5 millions d’euros, qui inverseront la tendance.

Quand donc procéderez-vous à la révision de la carte de l’éducation prioritaire, travail annoncé, mais jamais réalisé par vos prédécesseurs ? Un rééquilibrage des périmètres et des effectifs doit permettre de mieux répartir les moyens et de s’attaquer vraiment à l’un des points très faibles de notre école : notre taux d’encadrement, qui est l’un des plus mauvais d’Europe.

La formation des enseignants est un autre chantier incontournable. La sous-consommation chronique des crédits concernés, soulignée avec acuité par M. le rapporteur général, ne peut que nous interpeller.

Monsieur le ministre, la commission des finances, soucieuse de l’efficacité de la dépense publique, qui est loin d’être au rendez-vous dans notre système éducatif, a néanmoins voté votre projet de budget.

En adoptant ces crédits, nous entendons avant tout soutenir les indispensables efforts salariaux que nos enseignants méritent ; mais puissent votre brio devant les micros et votre ambition politique ne pas vous détourner des réformes structurelles qu’attend notre école !

C'est juste !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Les crédits alloués à cet effort de communication ne cessent de diminuer, alors que l'enseignement agricole doit s'appuyer sur une politique de communication ambitieuse, avec une vision de long terme et des moyens à la hauteur des enjeux.

Dans dix ans, 166 000 de nos exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d'un tiers d'entre eux : c'est maintenant qu'il faut agir.

Je terminerai en évoquant le pacte enseignant, auquel les personnels de l'enseignement agricole ont plutôt bien adhéré : ainsi, 58 % des agents éligibles y ont souscrit et 65 % des briques disponibles ont été attribuées. Ce pacte présente un intérêt certain, mais sera-t-il suffisant face à la profonde crise d'attractivité que le métier traverse ?

L'enseignement agricole se distingue par l'existence de spécialités techniques et professionnelles, comme l'agroéquipement, dans lesquelles il est particulièrement coûteux et difficile de recruter. Il est urgent de faciliter le recrutement d'enseignants pour former davantage d'élèves à court terme tout en maintenant la qualité de l'enseignement technique agricole.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 143, consacré à l'enseignement agricole, de la mission « Enseignement scolaire ».

Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’éducation nationale augmente de près de 3, 9 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. Depuis 2017, près de 12, 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires y sont consacrés. C’est l’équivalent du budget de la justice ; c’est quatre fois le budget de la culture.

Nouveauté de la rentrée 2023, le « pacte enseignant » fait l’objet de nombreuses questions. Il suscite à la fois de l’intérêt et des inquiétudes, voire des réactions de rejet de la part de certains membres du corps enseignant. Quant à moi, je trouve ce projet très intéressant, notamment du fait des passerelles qu’il crée entre l’école et le collège. Vous savez tous combien je suis attaché aux écoles du socle.

Derrière ce budget demeurent toutefois les questions de la mise en œuvre d’une politique publique et de l’efficacité de la dépense.

En français, 45 % des élèves de CM1 ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, seule la moitié de ceux-ci maîtrisent le calcul. Contrairement à d’autres pays, comme l’Allemagne, la France n’a pas connu de « choc Pisa ».

Le collège va mal ; un grand nombre de collégiens ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux. Ainsi, un élève de quatrième sur quatre n’a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. En mathématiques, les chiffres sont tout aussi alarmants : 25 % des candidats au brevet des collèges obtiennent moins de 4/20 dans cette discipline.

Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces ambitieuses pour élever le niveau général. Elles sont certes bienvenues, mais il faut les prolonger par des réformes structurelles.

Notre commission a formulé de nombreuses propositions à ce sujet – en vous interrogeant lors des questions d’actualité au Gouvernement, je suis notamment revenu sur le rapport d’information de notre collègue Max Brisson. J’espère que vous tiendrez compte de nos recommandations.

Tout d’abord, il est indispensable de revoir la formation initiale des enseignants. Il est urgent que l’État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de formation.

Ensuite, il est temps de tirer le bilan du collège unique, près de cinquante ans après sa création. Sa remise en cause ne doit plus être un tabou : vous l’avez dit vous-même.

Enfin, il est nécessaire de renforcer l’autonomie des établissements pour mieux répondre aux besoins des élèves. Une expérimentation pourrait être lancée en ce sens.

Pour revaloriser les salaires des personnels, 3, 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont été octroyés, dont 2, 1 milliards d’euros par votre seul gouvernement au titre du socle et du pacte. Du fait de cette hausse très substantielle du budget, et sous le bénéfice des observations que je viens d’émettre, la commission de la culture s’est prononcée pour l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 3, 9 milliards d'euros en 2024. Ils sont ainsi en hausse de 6, 5 % par rapport à 2023 et de plus de 13, 5 % par rapport à 2022.

Nous saluons cet important effort budgétaire en faveur de l'éducation, lequel consiste, pour une grande partie, en des mesures de revalorisation salariale.

La rémunération des enseignants est non seulement un important facteur de motivation pour les personnes en poste, mais aussi une condition d'attractivité de ce métier passionnant et exigeant.

Ayons bien à l'esprit que nos enseignants transmettent les savoirs essentiels à l'entrée dans la vie d'adulte et participent à la formation morale et civique des jeunes que la Nation leur confie. Ils méritent toute notre considération.

Dans ce domaine – il faut le rappeler –, les salaires français restent bien en deçà de ceux de la plupart des pays voisins. De ce fait, l'enseignement connaît une réelle crise des vocations, qu'il nous faut traiter. Les bilans annuels des concours du ministère sont, de ce point de vue, tout à fait éloquents.

La voie tracée par ce budget permet donc d'assurer le rattrapage salarial qui s'imposait et d'offrir des conditions de travail plus attractives à nos maîtres et professeurs.

L'augmentation des moyens mobilise 2, 46 milliards d'euros, au titre de la revalorisation des salaires sans condition accordée à l'ensemble des enseignants et du rendez-vous salarial. En outre, 900 millions d'euros permettront d'assurer la mise en œuvre du pacte enseignant pour les personnels acceptant des missions supplémentaires, comme les remplacements de courte durée ou le suivi individualisé.

Toutefois, cette augmentation de moyens tout à fait substantielle doit s'accompagner rapidement de résultats tangibles.

Les membres de notre groupe s'alarment en effet de l'incapacité d'une partie des élèves à maîtriser les savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul. Nous attendons avec intérêt le fameux « choc des savoirs » annoncé récemment.

Nos enseignants sont aussi en première ligne pour détecter le harcèlement scolaire. Au total, un jeune sur dix est victime de violences physiques et verbales répétées, un sur cinq de cyberharcèlement.

Monsieur le ministre, il faut lutter de front contre ce fléau ; je connais votre engagement en la matière.

À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail au long cours mené par Colette Mélot. Membre du groupe Les Indépendants, notre ancienne collègue a su alerter et mobiliser très largement les énergies pour endiguer ces violences en milieu scolaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le budget de l’enseignement agricole, lequel est doté de 1, 7 milliard d’euros pour 2024. Il augmente ainsi de 100 millions d’euros par rapport à 2023.

Face aux enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l’enseignement agricole doit plus que jamais se réinventer pour former davantage de jeunes à une pluralité croissante de métiers. Or les chiffres de la rentrée 2023, en très légère hausse, ne sont pas encore à la hauteur des ambitions.

Il est indispensable de revaloriser le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et de lui redonner une perspective claire dans une dynamique à bac+3. Nous attendons particulièrement la création d’un bachelor agro, annoncée par M. le ministre de l’agriculture dans le cadre des travaux relatifs au pacte d’orientation et d’avenir agricoles.

Quelques inquiétudes persistent également au sujet des filières « services » et « agroalimentaire ». Trop souvent encore, les élèves méconnaissent l’offre de l’enseignement agricole et se dirigent vers les formations proposées par l’éducation nationale, dont ils sont issus.

Monsieur le ministre, en matière d’orientation, il est essentiel de renforcer la coopération entre l’enseignement agricole et l’éducation nationale. À ce titre, vous avez présenté hier le dossier des stages de fin d’année : il faut aussi proposer de tels stages dans les domaines agricole et agroalimentaire.

C'est vrai !

C’est juste !

L'école de la République doit demeurer un sanctuaire où règnent respect mutuel, discipline et soif d'apprendre.

C'est pourquoi nous avons été saisis de stupeur quand nous avons appris, le 23 novembre dernier, que 183 élèves avaient été exclus de leur établissement pour un comportement inadapté lors de l'hommage rendu à Dominique Bernard, professeur assassiné à Arras.

Plus que jamais, l'école doit remplir son rôle de transmission des valeurs républicaines. Nous devons nous montrer fermes et sans compromis à ce sujet.

Enfin, nous tenons à souligner la hausse du budget consacré à l'école inclusive, qui atteint, en 2024, près de 4, 5 milliards d'euros.

Acteurs essentiels de l'école inclusive, les accompagnants d'élèves en situation de handicap ont vu leur nombre augmenter de 4 800 à la rentrée 2024. En outre, leur rémunération sera revalorisée grâce à un abondement de 240 millions d'euros au présent budget.

Cet effort soutenu doit se poursuivre, afin que chaque enfant qui a besoin d'une telle aide puisse être accompagné au quotidien : trop d'élèves restent en marge de l'inclusion scolaire, faute d'aides humaines et logistiques adaptées.

En tout état de cause, je suis très circonspecte quant à l'article 53, qui introduit une réforme systémique de l'école inclusive en créant les pôles d'appui à la scolarité en lieu et place des pôles inclusifs d'accompagnement à la scolarité.

Nous ne pouvons accepter qu'au détour d'un article du PLF le Gouvernement impose une organisation nouvelle, anticipant la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux sans attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

De même, il nous paraît impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d'un enfant sans sa famille. Par définition, c'est elle qui connaît le mieux ses besoins.

Avant de conclure, nous insistons sur l'importance de la lutte contre le décrochage scolaire. Il s'agit de miser sur l'insertion, non seulement en renforçant les filières professionnalisantes, mais surtout en assurant une orientation bien plus précoce, dès le début du collège.

Les parcours en alternance et l'apprentissage ont démontré leur efficacité et leur attrait auprès des jeunes. Nous devons plus que jamais accompagner ces filières d'excellence et aider chacun d'eux à trouver sa voie, qu'il s'agisse de poursuivre des études longues ou d'entrer sur le marché du travail.

Les élus du groupe Les Indépendants voteront les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Les crédits alloués à cet effort de communication ne cessent de diminuer, alors que l’enseignement agricole doit s’appuyer sur une politique de communication ambitieuse, avec une vision de long terme et des moyens à la hauteur des enjeux.

Dans dix ans, 166 000 de nos exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d’un tiers d’entre eux : c’est maintenant qu’il faut agir.

Je terminerai en évoquant le pacte enseignant, auquel les personnels de l’enseignement agricole ont plutôt bien adhéré : ainsi, 58 % des agents éligibles y ont souscrit et 65 % des briques disponibles ont été attribuées. Ce pacte présente un intérêt certain, mais sera-t-il suffisant face à la profonde crise d’attractivité que le métier traverse ?

L’enseignement agricole se distingue par l’existence de spécialités techniques et professionnelles, comme l’agroéquipement, dans lesquelles il est particulièrement coûteux et difficile de recruter. Il est urgent de faciliter le recrutement d’enseignants pour former davantage d’élèves à court terme tout en maintenant la qualité de l’enseignement technique agricole.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 143, consacré à l’enseignement agricole, de la mission « Enseignement scolaire ».

Les crédits alloués à cet effort de communication ne cessent de diminuer, alors que l’enseignement agricole doit s’appuyer sur une politique de communication ambitieuse, avec une vision de long terme et des moyens à la hauteur des enjeux.

Dans dix ans, 166 000 de nos exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d’un tiers d’entre eux : c’est maintenant qu’il faut agir.

Je terminerai en évoquant le pacte enseignant, auquel les personnels de l’enseignement agricole ont plutôt bien adhéré : ainsi, 58 % des agents éligibles y ont souscrit et 65 % des briques disponibles ont été attribuées. Ce pacte présente un intérêt certain, mais sera-t-il suffisant face à la profonde crise d’attractivité que le métier traverse ?

L’enseignement agricole se distingue par l’existence de spécialités techniques et professionnelles, comme l’agroéquipement, dans lesquelles il est particulièrement coûteux et difficile de recruter. Il est urgent de faciliter le recrutement d’enseignants pour former davantage d’élèves à court terme tout en maintenant la qualité de l’enseignement technique agricole.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 143, consacré à l’enseignement agricole, de la mission « Enseignement scolaire ».

Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Laure Darcos.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 3, 9 milliards d’euros en 2024. Ils sont ainsi en hausse de 6, 5 % par rapport à 2023 et de plus de 13, 5 % par rapport à 2022.

Nous saluons cet important effort budgétaire en faveur de l’éducation, lequel consiste, pour une grande partie, en des mesures de revalorisation salariale.

La rémunération des enseignants est non seulement un important facteur de motivation pour les personnes en poste, mais aussi une condition d’attractivité de ce métier passionnant et exigeant.

Ayons bien à l’esprit que nos enseignants transmettent les savoirs essentiels à l’entrée dans la vie d’adulte et participent à la formation morale et civique des jeunes que la Nation leur confie. Ils méritent toute notre considération.

Dans ce domaine – il faut le rappeler –, les salaires français restent bien en deçà de ceux de la plupart des pays voisins. De ce fait, l’enseignement connaît une réelle crise des vocations, qu’il nous faut traiter. Les bilans annuels des concours du ministère sont, de ce point de vue, tout à fait éloquents.

La voie tracée par ce budget permet donc d’assurer le rattrapage salarial qui s’imposait et d’offrir des conditions de travail plus attractives à nos maîtres et professeurs.

L’augmentation des moyens mobilise 2, 46 milliards d’euros, au titre de la revalorisation des salaires sans condition accordée à l’ensemble des enseignants et du rendez-vous salarial. En outre, 900 millions d’euros permettront d’assurer la mise en œuvre du pacte enseignant pour les personnels acceptant des missions supplémentaires, comme les remplacements de courte durée ou le suivi individualisé.

Toutefois, cette augmentation de moyens tout à fait substantielle doit s’accompagner rapidement de résultats tangibles.

Les membres de notre groupe s’alarment en effet de l’incapacité d’une partie des élèves à maîtriser les savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul. Nous attendons avec intérêt le fameux « choc des savoirs » annoncé récemment.

Nos enseignants sont aussi en première ligne pour détecter le harcèlement scolaire. Au total, un jeune sur dix est victime de violences physiques et verbales répétées, un sur cinq de cyberharcèlement.

Monsieur le ministre, il faut lutter de front contre ce fléau ; je connais votre engagement en la matière.

À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail au long cours mené par Colette Mélot. Membre du groupe Les Indépendants, notre ancienne collègue a su alerter et mobiliser très largement les énergies pour endiguer ces violences en milieu scolaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d'abord de saluer le travail des rapporteurs.

Le constat est sévère : l'éducation nationale constitue le premier budget de l'État, pourtant, notre système scolaire est en faillite.

Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90, 9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatrième ne maîtrisent les compétences requises ni en français ni en mathématiques. Tel Sisyphe, dans la mythologie grecque, le Gouvernement pousse des moyens budgétaires massifs – ils ont augmenté de 12 milliards d'euros depuis 2017 – pour des résultats très peu probants ; la pierre finit toujours par retomber…

Ce constat soulève la question d'un ajustement structurel du système scolaire.

À cet égard, le Sénat a mené une série de travaux sur le sujet et ses rapports d'information et recommandations, achevés ou en cours, constituent une base solide de travail.

Conscient de ces difficultés majeures, le Gouvernement a fait des propositions, que Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même avons évaluées dans le cadre d'un rapport d'information faisant le bilan du premier quinquennat et formulant des propositions.

La rentrée de 2023 a été marquée par le déploiement de nouvelles mesures, comme l'instauration d'une heure de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, et des mesures préexistantes ont été renforcées, à l'instar du dispositif « devoirs faits ». Pour mobiliser le personnel nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère compte sur le déploiement du pacte enseignant. Le Gouvernement nous assure que celui-ci est une réussite : 37 % des enseignants de collège et de lycée et 45 % des professeurs de lycée professionnel se sont engagés dans le dispositif.

Néanmoins, les enseignants se montrent bien plus sceptiques. Même si la revalorisation des salaires, de 258 euros net par mois en moyenne, est sans précédent, elle ne doit pas nous empêcher de regarder en face la défiance des enseignants envers leur ministère, qui est bien réelle ; nous avons pu la mesurer lors de nos auditions. La mise en œuvre et la pérennité du pacte sont fragiles, elles dépendront de l'engagement des enseignants et le risque de leur désengagement et d'une rupture d'égalité entre les établissements n'est pas à écarter.

Je m'interroge par ailleurs sur la réalité de l'école inclusive. La hausse des crédits et du nombre d'AESH est à saluer mais doit être relativisée, car l'augmentation importante du nombre d'élèves concernés en réduit la portée. Le remplacement progressif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) par les pôles d'appui à la scolarité (PAS), prévu à l'article 53 du texte, pose problème. J'ai d'ailleurs déposé, avec Jocelyne Guidez, un amendement de suppression de l'article.

L'éducation nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l'école accessible. L'école inclusive ne sera pleinement effective que si elle est adaptée aux besoins spécifiques de chaque élève. Pour ce faire, elle doit se construire en concertation avec les familles et les associations. L'école inclusive passe en outre par une plus grande attractivité du métier d'AESH et par la poursuite des efforts engagés en la matière, du point de vue tant de la rémunération que de la formation.

Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même le rappelions en juillet dernier, dans le cadre de notre rapport d'information sur l'autonomie des établissements scolaires : l'école inclusive ne saurait se décréter d'en haut pour tous les établissements du territoire. L'inclusion doit se faire au plus près des établissements : il leur faut plus d'autonomie pour plus d'efficacité.

Je souhaite maintenant insister sur deux autres sujets.

Le premier est l'éducation à la sexualité. Je le répète, aux termes de la loi, cet enseignement fait l'objet d'une obligation de mise en œuvre. Or moins de 20 % des élèves se voient dispenser ces cours. À l'occasion des nombreux travaux qu'elle a menés, la délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences graves.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nouveaux programmes étaient en cours de préparation par le Conseil supérieur des programmes, mais, au-delà des programmes, il faut de la détermination, de la volonté politique, pour que ces heures deviennent réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l'éducation à la vie sexuelle, mais aussi par l'éducation au numérique ; le rapport d'information sur l'industrie pornographique le confirme.

Second sujet : le harcèlement et le cyberharcèlement. Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction vous avez fait part de votre détermination en la matière. Celle-ci se traduit par des engagements budgétaires. Le nombre de victimes et la gravité des faits démontrent l'urgence à agir, nous ne pouvons plus attendre.

Vendredi dernier, j'intervenais au Girouard, en Vendée, dans le cadre d'une conférence sur le cyberharcèlement. J'ai de nouveau pu y constater les conséquences terribles du harcèlement. Les avancées législatives sur l'encadrement de l'espace numérique, en particulier pour les mineurs, se multiplient et en appellent d'autres.

Le harcèlement, le cyberharcèlement et l'éducation à la sexualité ont un point commun : pour accompagner, repérer, signaler et sensibiliser, nous devons offrir aux élèves des espaces d'écoute. Ces derniers ne peuvent être mis en place qu'avec un fléchage de moyens sur la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d'envergure, dit-on ; pour la médecine scolaire, on en est encore loin, comme en témoignent le déficit de postes et le manque d'attractivité du métier.

Enfin, comme tous les ans, je veux attirer votre attention sur l'enseignement agricole, monsieur le ministre. Le budget est, là aussi, en hausse et, depuis 2019, le nombre d'élèves progresse. Toutefois, ces indicateurs positifs ne doivent pas nous dispenser d'être prudents.

D'abord, il convient de maintenir la priorité donnée à l'orientation pour continuer d'attirer les élèves ; des propositions sur ce sujet ont été faites par le Sénat et j'invite le Gouvernement à s'en saisir.

Ensuite, il faut être attentif à la baisse du nombre d'étudiants dans le cursus de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Selon le ministère, c'est le format de la formation proposée – elle dure deux ans et ne s'inscrit donc pas dans le parcours classique licence-master-doctorat (LMD) – qui freine les candidats potentiels.

Enfin, nous devons être vigilants quant aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR). Le rapporteur pour avis et moi-même avons entendu le président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO), M. Dominique Ravon ; des négociations sont en cours avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite vivement qu'elles aboutissent.

Nous sommes confrontés à une régression éducative, qui se traduit par un effondrement des connaissances ; le chantier visant à nous sauver de ce naufrage s'annonce important. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes pleinement engagé sur le sujet et je salue les décisions courageuses que vous avez prises lorsque vous êtes entré en fonctions, voilà quelques mois. Les enquêtes récentes sur le niveau des élèves nous imposent une obligation de résultat. Nous ne pouvons pas échouer.

Le groupe Union Centriste votera ce budget en hausse, mais l'éducation ne saurait s'appréhender uniquement en chiffres ; les budgets doivent se traduire par des résultats scolaires, c'est à cette condition qu'on mesurera l'efficacité budgétaire.

C’est vrai !

La parole est à Mme Monique de Marco.

L’école de la République doit demeurer un sanctuaire où règnent respect mutuel, discipline et soif d’apprendre.

C’est pourquoi nous avons été saisis de stupeur quand nous avons appris, le 23 novembre dernier, que 183 élèves avaient été exclus de leur établissement pour un comportement inadapté lors de l’hommage rendu à Dominique Bernard, professeur assassiné à Arras.

Plus que jamais, l’école doit remplir son rôle de transmission des valeurs républicaines. Nous devons nous montrer fermes et sans compromis à ce sujet.

Enfin, nous tenons à souligner la hausse du budget consacré à l’école inclusive, qui atteint, en 2024, près de 4, 5 milliards d’euros.

Acteurs essentiels de l’école inclusive, les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont vu leur nombre augmenter de 4 800 à la rentrée 2024. En outre, leur rémunération sera revalorisée grâce à un abondement de 240 millions d’euros au présent budget.

Cet effort soutenu doit se poursuivre, afin que chaque enfant qui a besoin d’une telle aide puisse être accompagné au quotidien : trop d’élèves restent en marge de l’inclusion scolaire, faute d’aides humaines et logistiques adaptées.

En tout état de cause, je suis très circonspecte quant à l’article 53, qui introduit une réforme systémique de l’école inclusive en créant les pôles d’appui à la scolarité en lieu et place des pôles inclusifs d’accompagnement à la scolarité.

Nous ne pouvons accepter qu’au détour d’un article du PLF le Gouvernement impose une organisation nouvelle, anticipant la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux sans attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

De même, il nous paraît impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d’un enfant sans sa famille. Par définition, c’est elle qui connaît le mieux ses besoins.

Avant de conclure, nous insistons sur l’importance de la lutte contre le décrochage scolaire. Il s’agit de miser sur l’insertion, non seulement en renforçant les filières professionnalisantes, mais surtout en assurant une orientation bien plus précoce, dès le début du collège.

Les parcours en alternance et l’apprentissage ont démontré leur efficacité et leur attrait auprès des jeunes. Nous devons plus que jamais accompagner ces filières d’excellence et aider chacun d’eux à trouver sa voie, qu’il s’agisse de poursuivre des études longues ou d’entrer sur le marché du travail.

Les élus du groupe Les Indépendants voteront les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous débutons l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », je souhaite adresser un message au nouveau résident du 110, rue de Grenelle. Je me permets de vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre un certain nombre d'écueils qui pourraient nuire à votre longévité à la tête de cette grande institution.

Vous dirigez la première administration de l'État par le volume de ses crédits et le nombre de ses fonctionnaires et agents contractuels. Ces données peuvent donner le tournis à quiconque se trouve investi de la charge de l'éducation nationale, surtout quand il s'agit d'un « homme de budget ». Par conséquent, attention au syndrome du capitaine Haddock avec ses « Mille millions de mille sabords ! », car, derrière ces masses, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes passionnés, mais aussi épuisés par les conditions actuelles d'exercice de leur métier.

Le passage de votre prédécesseur a malheureusement été de trop courte durée pour que l'on ait pu observer sous son ministère un apaisement du corps enseignant, qui reste marqué par les années Blanquer et les réformes conduites à marche forcée. Le besoin d'apaisement entre la communauté éducative et sa hiérarchie est d'autant plus grand que, en l'espace de deux ans, deux professeurs ont été la cible d'un attentat et ont été assassinés à proximité de leur établissement. Écouter, protéger, réaffirmer la confiance dans le corps enseignant : voilà l'urgence !

Au lieu de cela, en quelques mois, les idées de réformes ont fusé dans la presse : remise en cause du collège unique, institution de groupes de niveaux ou encore « écoles normales du XXIe siècle » ; on pense parfois qu'il suffit d'accoler les mots « XXIe siècle » à une vieille idée pour donner une impression de nouveauté…

On compare souvent le pilotage de l'éducation nationale à celui d'un paquebot. Ce pilotage est celui du temps long, mais il est contraint par la cadence annuelle des rentrées scolaires. L'agitation théorique a peu de prise sur elle ; seuls jouent les faits structurels : le nombre d'élèves par enseignant, qui reste encore supérieur à la moyenne de l'OCDE, surtout dans le secondaire ; le niveau de rémunération et de formation des enseignants ; et, bien que le niveau d'absentéisme des enseignants soit inférieur à celui des salariés du privé, le nombre important d'épisodes de découragement, voire de burn-out.

En ce qui concerne la formation continue, l'idée d'un absentéisme causé par la tenue de formations sur le temps scolaire est une idée reçue. En réalité, 84 % des professeurs des écoles ont uniquement bénéficié des dix-huit heures de formation statutaire et 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de 2 jours de formation, contre 7, 4 jours dans les autres ministères. Surtout, un certain nombre d'enseignants estiment qu'il n'existe pas de formation appropriée à leurs besoins.

Attention enfin à la tentation de l'instrumentalisation de l'institution dans la fracture politique qui divise aujourd'hui le pays. À la suite de l'assassinat de Dominique Bernard à Arras, je vous ai posé une question sur le soutien de la hiérarchie aux professeurs cibles de menaces ; vous avez alors cédé à la polémique en me répondant : « Laïcité ! » Il me semble au contraire nécessaire de limiter les polémiques pour mettre l'école à l'abri des maux du monde. J'ai d'autant plus d'empressement à vous le dire que j'ai consacré, comme beaucoup d'entre nous ici, ma vie professionnelle à l'enseignement.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne prennent pas la mesure de la crise que traverse l'institution scolaire.

Un ministre à l'écoute ne justifierait pas la suppression de 2 190 postes par la baisse de la démographie ; il s'appuierait au contraire sur cette tendance démographique pour améliorer le taux d'encadrement, assurer les remplacements ou reconstituer les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Un ministre à l'écoute comprendrait qu'il s'agit là d'un enjeu de lutte contre la ségrégation scolaire, puisque les postes sont principalement supprimés en zone rurale ou périurbaine.

Surtout, la promesse de revalorisation salariale n'a pas été tenue. L'enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera, en 2024, de 1, 3 milliard d'euros pour la revalorisation inconditionnelle, dite « socle », et de 1 milliard d'euros pour la hausse de rémunération liée au pacte enseignant, mais cette augmentation ne permettra pas d'atteindre la revalorisation de 10 % promise par le Président de la République. Pour les AESH également, les mesures proposées sont loin d'être suffisantes et notre collègue Mathilde Ollivier a déposé plusieurs amendements visant à améliorer leur statut.

Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je tiens à l'affirmer, mais où sont les moyens consacrés aux cours d'empathie ? Où sont les moyens consacrés à la santé scolaire, l'éducation nationale ayant perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre prochain, date à laquelle vous devez annoncer un plan complet pour un véritable choc des savoirs…

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Instruire, c'est former le jugement » disait déjà Montaigne au XVIe siècle. Au XIXe siècle, Ernest Renan disait quant à lui que la matière scientifique ne devait pas être enseignée à des fins purement professionnelles.

Ces ambitions, très brièvement rappelées ici, sont d'une brûlante actualité, car il s'agit, avec l'enseignement, de former les citoyens de demain. Or notre société et notre République sont en grande souffrance. C'est donc à l'aune des moyens que nous consacrerons en 2024 à cette grande et belle ambition, celle du plein épanouissement de la jeunesse, qu'il convient d'apprécier le projet de budget qui nous est soumis.

Le budget de l'enseignement scolaire pour 2024 passerait, avec ce texte, à 63, 6 milliards d'euros, traduisant une augmentation de 6, 5 %. Nominalement, il s'agit d'une hausse significative ; en revanche, en tenant compte de l'inflation et de l'augmentation du point d'indice, cette hausse s'avère très relative, puisqu'elle est identique à celle de 2023. En réalité, cette évolution – cette hausse qu'il convient de relativiser – consiste à obéir à la prescription de recherche d'économies de la Cour des comptes afin, nous dit-on, de redresser nos finances publiques.

En outre, malgré la création de 4 000 emplois d'AESH et une certaine amélioration de leurs conditions de rémunération, sans que leur soit néanmoins attribué le cadre statutaire de la catégorie B de la fonction publique, ce budget prévoit la suppression de 2 500 postes en raison, assure-t-on, de la chute de la démographie scolaire. Précisément, cette chute de la démographie scolaire constituait au contraire une aubaine pour améliorer notre taux d'encadrement des élèves, l'un des plus faibles parmi ceux des pays de l'OCDE. Cette chute de la démographie scolaire aurait pu également être l'occasion d'éviter la pratique quelque peu brutale consistant à mettre en œuvre la carte scolaire au moyen de coupes claires indifférenciées, notamment dans nos zones rurales. Enfin, en pleine crise de recrutement, cette aubaine démographique aurait pu contribuer à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, qui en ont grandement besoin.

Par ailleurs, dans le contexte douloureux que peuvent vivre des enseignants dans leur classe, sans doute aurait-il été possible d'envisager de proposer des mesures de protection fonctionnelle aux enseignants ; il est impossible aux parlementaires, en vertu de l'article 40 de la Constitution, de déposer des amendements en ce sens.

De plus, vous intégrez au sein de l'accompagnement de la vie de l'élève le service national universel (SNU), qui n'a pas fait l'objet à ce stade de beaucoup de débats ni de restitutions devant le Parlement.

En outre, sans vouloir réactiver la guerre scolaire, observons que le budget pour 2024 tend à favoriser le secteur privé, dont le budget croît plus vite que l'inflation, ce qui n'est pas le cas pour le public.

Vous nous dites : « Moins d'enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés. » Là encore, il faut nuancer, car il semble y avoir un risque d'écrasement de la hiérarchie des salaires ; cela peut renforcer une certaine hostilité au pacte enseignant, qui n'est pas vécu comme une véritable revalorisation de la profession. En effet, la courbe salariale n'est pas très attractive pour ceux qui envisagent une carrière dans l'enseignement.

Ces observations générales valent également pour l'enseignement agricole, dont le budget, malgré son augmentation significative, est loin de compenser les pertes d'emplois cumulées des dernières années. En matière de création de postes, l'essentiel va au secteur médico-social, qui, certes, en a grandement besoin.

Au cours du débat, nous nous efforcerons de faire valoir un certain nombre de points, tels que le retour de la formation professionnelle dans le giron de l'enseignement ou encore notre attachement à la laïcité et au principe de la mixité sociale dans tous les enseignements.

Ce budget ne nous paraissant pas à la hauteur des ambitions que nous devrions nourrir pour l'enseignement et l'éducation, nous nous y opposerons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs.

Le constat est sévère : l’éducation nationale constitue le premier budget de l’État, pourtant, notre système scolaire est en faillite.

Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90, 9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatrième ne maîtrisent les compétences requises ni en français ni en mathématiques. Tel Sisyphe, dans la mythologie grecque, le Gouvernement pousse des moyens budgétaires massifs – ils ont augmenté de 12 milliards d’euros depuis 2017 – pour des résultats très peu probants ; la pierre finit toujours par retomber…

Ce constat soulève la question d’un ajustement structurel du système scolaire.

À cet égard, le Sénat a mené une série de travaux sur le sujet et ses rapports d’information et recommandations, achevés ou en cours, constituent une base solide de travail.

Conscient de ces difficultés majeures, le Gouvernement a fait des propositions, que Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même avons évaluées dans le cadre d’un rapport d’information faisant le bilan du premier quinquennat et formulant des propositions.

La rentrée de 2023 a été marquée par le déploiement de nouvelles mesures, comme l’instauration d’une heure de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, et des mesures préexistantes ont été renforcées, à l’instar du dispositif « devoirs faits ». Pour mobiliser le personnel nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère compte sur le déploiement du pacte enseignant. Le Gouvernement nous assure que celui-ci est une réussite : 37 % des enseignants de collège et de lycée et 45 % des professeurs de lycée professionnel se sont engagés dans le dispositif.

Néanmoins, les enseignants se montrent bien plus sceptiques. Même si la revalorisation des salaires, de 258 euros net par mois en moyenne, est sans précédent, elle ne doit pas nous empêcher de regarder en face la défiance des enseignants envers leur ministère, qui est bien réelle ; nous avons pu la mesurer lors de nos auditions. La mise en œuvre et la pérennité du pacte sont fragiles, elles dépendront de l’engagement des enseignants et le risque de leur désengagement et d’une rupture d’égalité entre les établissements n’est pas à écarter.

Je m’interroge par ailleurs sur la réalité de l’école inclusive. La hausse des crédits et du nombre d’AESH est à saluer mais doit être relativisée, car l’augmentation importante du nombre d’élèves concernés en réduit la portée. Le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par les pôles d’appui à la scolarité (PAS), prévu à l’article 53 du texte, pose problème. J’ai d’ailleurs déposé, avec Jocelyne Guidez, un amendement de suppression de l’article.

L’éducation nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible. L’école inclusive ne sera pleinement effective que si elle est adaptée aux besoins spécifiques de chaque élève. Pour ce faire, elle doit se construire en concertation avec les familles et les associations. L’école inclusive passe en outre par une plus grande attractivité du métier d’AESH et par la poursuite des efforts engagés en la matière, du point de vue tant de la rémunération que de la formation.

Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même le rappelions en juillet dernier, dans le cadre de notre rapport d’information sur l’autonomie des établissements scolaires : l’école inclusive ne saurait se décréter d’en haut pour tous les établissements du territoire. L’inclusion doit se faire au plus près des établissements : il leur faut plus d’autonomie pour plus d’efficacité.

Je souhaite maintenant insister sur deux autres sujets.

Le premier est l’éducation à la sexualité. Je le répète, aux termes de la loi, cet enseignement fait l’objet d’une obligation de mise en œuvre. Or moins de 20 % des élèves se voient dispenser ces cours. À l’occasion des nombreux travaux qu’elle a menés, la délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences graves.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nouveaux programmes étaient en cours de préparation par le Conseil supérieur des programmes, mais, au-delà des programmes, il faut de la détermination, de la volonté politique, pour que ces heures deviennent réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l’éducation à la vie sexuelle, mais aussi par l’éducation au numérique ; le rapport d’information sur l’industrie pornographique le confirme.

Second sujet : le harcèlement et le cyberharcèlement. Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction vous avez fait part de votre détermination en la matière. Celle-ci se traduit par des engagements budgétaires. Le nombre de victimes et la gravité des faits démontrent l’urgence à agir, nous ne pouvons plus attendre.

Vendredi dernier, j’intervenais au Girouard, en Vendée, dans le cadre d’une conférence sur le cyberharcèlement. J’ai de nouveau pu y constater les conséquences terribles du harcèlement. Les avancées législatives sur l’encadrement de l’espace numérique, en particulier pour les mineurs, se multiplient et en appellent d’autres.

Le harcèlement, le cyberharcèlement et l’éducation à la sexualité ont un point commun : pour accompagner, repérer, signaler et sensibiliser, nous devons offrir aux élèves des espaces d’écoute. Ces derniers ne peuvent être mis en place qu’avec un fléchage de moyens sur la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d’envergure, dit-on ; pour la médecine scolaire, on en est encore loin, comme en témoignent le déficit de postes et le manque d’attractivité du métier.

Enfin, comme tous les ans, je veux attirer votre attention sur l’enseignement agricole, monsieur le ministre. Le budget est, là aussi, en hausse et, depuis 2019, le nombre d’élèves progresse. Toutefois, ces indicateurs positifs ne doivent pas nous dispenser d’être prudents.

D’abord, il convient de maintenir la priorité donnée à l’orientation pour continuer d’attirer les élèves ; des propositions sur ce sujet ont été faites par le Sénat et j’invite le Gouvernement à s’en saisir.

Ensuite, il faut être attentif à la baisse du nombre d’étudiants dans le cursus de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Selon le ministère, c’est le format de la formation proposée – elle dure deux ans et ne s’inscrit donc pas dans le parcours classique licence-master-doctorat (LMD) – qui freine les candidats potentiels.

Enfin, nous devons être vigilants quant aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR). Le rapporteur pour avis et moi-même avons entendu le président de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO), M. Dominique Ravon ; des négociations sont en cours avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite vivement qu’elles aboutissent.

Nous sommes confrontés à une régression éducative, qui se traduit par un effondrement des connaissances ; le chantier visant à nous sauver de ce naufrage s’annonce important. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes pleinement engagé sur le sujet et je salue les décisions courageuses que vous avez prises lorsque vous êtes entré en fonctions, voilà quelques mois. Les enquêtes récentes sur le niveau des élèves nous imposent une obligation de résultat. Nous ne pouvons pas échouer.

Le groupe Union Centriste votera ce budget en hausse, mais l’éducation ne saurait s’appréhender uniquement en chiffres ; les budgets doivent se traduire par des résultats scolaires, c’est à cette condition qu’on mesurera l’efficacité budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs.

Le constat est sévère : l’éducation nationale constitue le premier budget de l’État, pourtant, notre système scolaire est en faillite.

Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90, 9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatrième ne maîtrisent les compétences requises ni en français ni en mathématiques. Tel Sisyphe, dans la mythologie grecque, le Gouvernement pousse des moyens budgétaires massifs – ils ont augmenté de 12 milliards d’euros depuis 2017 – pour des résultats très peu probants ; la pierre finit toujours par retomber…

Ce constat soulève la question d’un ajustement structurel du système scolaire.

À cet égard, le Sénat a mené une série de travaux sur le sujet et ses rapports d’information et recommandations, achevés ou en cours, constituent une base solide de travail.

Conscient de ces difficultés majeures, le Gouvernement a fait des propositions, que Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même avons évaluées dans le cadre d’un rapport d’information faisant le bilan du premier quinquennat et formulant des propositions.

La rentrée de 2023 a été marquée par le déploiement de nouvelles mesures, comme l’instauration d’une heure de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, et des mesures préexistantes ont été renforcées, à l’instar du dispositif « devoirs faits ». Pour mobiliser le personnel nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère compte sur le déploiement du pacte enseignant. Le Gouvernement nous assure que celui-ci est une réussite : 37 % des enseignants de collège et de lycée et 45 % des professeurs de lycée professionnel se sont engagés dans le dispositif.

Néanmoins, les enseignants se montrent bien plus sceptiques. Même si la revalorisation des salaires, de 258 euros net par mois en moyenne, est sans précédent, elle ne doit pas nous empêcher de regarder en face la défiance des enseignants envers leur ministère, qui est bien réelle ; nous avons pu la mesurer lors de nos auditions. La mise en œuvre et la pérennité du pacte sont fragiles, elles dépendront de l’engagement des enseignants et le risque de leur désengagement et d’une rupture d’égalité entre les établissements n’est pas à écarter.

Je m’interroge par ailleurs sur la réalité de l’école inclusive. La hausse des crédits et du nombre d’AESH est à saluer, mais doit être relativisée, car l’augmentation importante du nombre d’élèves concernés en réduit la portée. Le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par les pôles d’appui à la scolarité (PAS), prévu à l’article 53 du texte, pose problème. J’ai d’ailleurs déposé, avec Jocelyne Guidez, un amendement de suppression de l’article.

L’éducation nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible. L’école inclusive ne sera pleinement effective que si elle est adaptée aux besoins spécifiques de chaque élève. Pour ce faire, elle doit se construire en concertation avec les familles et les associations. L’école inclusive passe en outre par une plus grande attractivité du métier d’AESH et par la poursuite des efforts engagés en la matière, du point de vue tant de la rémunération que de la formation.

Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même le rappelions en juillet dernier, dans le cadre de notre rapport d’information sur l’autonomie des établissements scolaires : l’école inclusive ne saurait se décréter d’en haut pour tous les établissements du territoire. L’inclusion doit se faire au plus près des établissements : il leur faut plus d’autonomie pour plus d’efficacité.

Je souhaite maintenant insister sur deux autres sujets.

Le premier est l’éducation à la sexualité. Je le répète, aux termes de la loi, cet enseignement fait l’objet d’une obligation de mise en œuvre. Or moins de 20 % des élèves se voient dispenser ces cours. À l’occasion des nombreux travaux qu’elle a menés, la délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences graves.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nouveaux programmes étaient en cours de préparation par le Conseil supérieur des programmes, mais, au-delà des programmes, il faut de la détermination, de la volonté politique, pour que ces heures deviennent réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l’éducation à la vie sexuelle, mais aussi par l’éducation au numérique ; le rapport d’information sur l’industrie pornographique le confirme.

Second sujet : le harcèlement et le cyberharcèlement. Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction vous avez fait part de votre détermination en la matière. Celle-ci se traduit par des engagements budgétaires. Le nombre de victimes et la gravité des faits démontrent l’urgence à agir, nous ne pouvons plus attendre.

Vendredi dernier, j’intervenais au Girouard, en Vendée, dans le cadre d’une conférence sur le cyberharcèlement. J’ai de nouveau pu y constater les conséquences terribles du harcèlement. Les avancées législatives sur l’encadrement de l’espace numérique, en particulier pour les mineurs, se multiplient et en appellent d’autres.

Le harcèlement, le cyberharcèlement et l’éducation à la sexualité ont un point commun : pour accompagner, repérer, signaler et sensibiliser, nous devons offrir aux élèves des espaces d’écoute. Ces derniers ne peuvent être mis en place qu’avec un fléchage de moyens sur la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d’envergure, dit-on ; pour la médecine scolaire, on en est encore loin, comme en témoignent le déficit de postes et le manque d’attractivité du métier.

Enfin, comme tous les ans, je veux attirer votre attention sur l’enseignement agricole, monsieur le ministre. Le budget est, là aussi, en hausse et, depuis 2019, le nombre d’élèves progresse. Toutefois, ces indicateurs positifs ne doivent pas nous dispenser d’être prudents.

D’abord, il convient de maintenir la priorité donnée à l’orientation pour continuer d’attirer les élèves ; des propositions sur ce sujet ont été faites par le Sénat et j’invite le Gouvernement à s’en saisir.

Ensuite, il faut être attentif à la baisse du nombre d’étudiants dans le cursus de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Selon le ministère, c’est le format de la formation proposée – elle dure deux ans et ne s’inscrit donc pas dans le parcours classique licence-master-doctorat (LMD) – qui freine les candidats potentiels.

Enfin, nous devons être vigilants quant aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR). Le rapporteur pour avis et moi-même avons entendu le président de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO), M. Dominique Ravon ; des négociations sont en cours avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite vivement qu’elles aboutissent.

Nous sommes confrontés à une régression éducative, qui se traduit par un effondrement des connaissances ; le chantier visant à nous sauver de ce naufrage s’annonce important. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes pleinement engagé sur le sujet et je salue les décisions courageuses que vous avez prises lorsque vous êtes entré en fonctions, voilà quelques mois. Les enquêtes récentes sur le niveau des élèves nous imposent une obligation de résultat. Nous ne pouvons pas échouer.

Le groupe Union Centriste votera ce budget en hausse, mais l’éducation ne saurait s’appréhender uniquement en chiffres ; les budgets doivent se traduire par des résultats scolaires, c’est à cette condition qu’on mesurera l’efficacité budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs.

Le constat est sévère : l’éducation nationale constitue le premier budget de l’État, pourtant, notre système scolaire est en faillite.

Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90, 9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatrième ne maîtrisent les compétences requises ni en français ni en mathématiques. Tel Sisyphe, dans la mythologie grecque, le Gouvernement pousse des moyens budgétaires massifs – ils ont augmenté de 12 milliards d’euros depuis 2017 – pour des résultats très peu probants ; la pierre finit toujours par retomber…

Ce constat soulève la question d’un ajustement structurel du système scolaire.

À cet égard, le Sénat a mené une série de travaux sur le sujet et ses rapports d’information et recommandations, achevés ou en cours, constituent une base solide de travail.

Conscient de ces difficultés majeures, le Gouvernement a fait des propositions, que Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même avons évaluées dans le cadre d’un rapport d’information faisant le bilan du premier quinquennat et formulant des propositions.

La rentrée de 2023 a été marquée par le déploiement de nouvelles mesures, comme l’instauration d’une heure de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, et des mesures préexistantes ont été renforcées, à l’instar du dispositif « devoirs faits ». Pour mobiliser le personnel nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère compte sur le déploiement du pacte enseignant. Le Gouvernement nous assure que celui-ci est une réussite : 37 % des enseignants de collège et de lycée et 45 % des professeurs de lycée professionnel se sont engagés dans le dispositif.

Néanmoins, les enseignants se montrent bien plus sceptiques. Même si la revalorisation des salaires, de 258 euros net par mois en moyenne, est sans précédent, elle ne doit pas nous empêcher de regarder en face la défiance des enseignants envers leur ministère, qui est bien réelle ; nous avons pu la mesurer lors de nos auditions. La mise en œuvre et la pérennité du pacte sont fragiles, elles dépendront de l’engagement des enseignants et le risque de leur désengagement et d’une rupture d’égalité entre les établissements n’est pas à écarter.

Je m’interroge par ailleurs sur la réalité de l’école inclusive. La hausse des crédits et du nombre d’AESH est à saluer, mais doit être relativisée, car l’augmentation importante du nombre d’élèves concernés en réduit la portée. Le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité, prévu à l’article 53 du texte, pose problème. J’ai d’ailleurs déposé, avec Jocelyne Guidez, un amendement de suppression de l’article.

L’éducation nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible. L’école inclusive ne sera pleinement effective que si elle est adaptée aux besoins spécifiques de chaque élève. Pour ce faire, elle doit se construire en concertation avec les familles et les associations. L’école inclusive passe en outre par une plus grande attractivité du métier d’AESH et par la poursuite des efforts engagés en la matière, du point de vue tant de la rémunération que de la formation.

Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même le rappelions en juillet dernier, dans le cadre de notre rapport d’information sur l’autonomie des établissements scolaires : l’école inclusive ne saurait se décréter d’en haut pour tous les établissements du territoire. L’inclusion doit se faire au plus près des établissements : il leur faut plus d’autonomie pour plus d’efficacité.

Je souhaite maintenant insister sur deux autres sujets.

Le premier est l’éducation à la sexualité. Je le répète, aux termes de la loi, cet enseignement fait l’objet d’une obligation de mise en œuvre. Or moins de 20 % des élèves se voient dispenser ces cours. À l’occasion des nombreux travaux qu’elle a menés, la délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences graves.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nouveaux programmes étaient en cours de préparation par le Conseil supérieur des programmes, mais, au-delà des programmes, il faut de la détermination, de la volonté politique, pour que ces heures deviennent réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l’éducation à la vie sexuelle, mais aussi par l’éducation au numérique ; le rapport d’information sur l’industrie pornographique le confirme.

Second sujet : le harcèlement et le cyberharcèlement. Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction vous avez fait part de votre détermination en la matière. Celle-ci se traduit par des engagements budgétaires. Le nombre de victimes et la gravité des faits démontrent l’urgence à agir, nous ne pouvons plus attendre.

Vendredi dernier, j’intervenais au Girouard, en Vendée, dans le cadre d’une conférence sur le cyberharcèlement. J’ai de nouveau pu y constater les conséquences terribles du harcèlement. Les avancées législatives sur l’encadrement de l’espace numérique, en particulier pour les mineurs, se multiplient et en appellent d’autres.

Le harcèlement, le cyberharcèlement et l’éducation à la sexualité ont un point commun : pour accompagner, repérer, signaler et sensibiliser, nous devons offrir aux élèves des espaces d’écoute. Ces derniers ne peuvent être mis en place qu’avec un fléchage de moyens sur la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d’envergure, dit-on ; pour la médecine scolaire, on en est encore loin, comme en témoignent le déficit de postes et le manque d’attractivité du métier.

Enfin, comme tous les ans, je veux attirer votre attention sur l’enseignement agricole, monsieur le ministre. Le budget est, là aussi, en hausse et, depuis 2019, le nombre d’élèves progresse. Toutefois, ces indicateurs positifs ne doivent pas nous dispenser d’être prudents.

D’abord, il convient de maintenir la priorité donnée à l’orientation pour continuer d’attirer les élèves ; des propositions sur ce sujet ont été faites par le Sénat et j’invite le Gouvernement à s’en saisir.

Ensuite, il faut être attentif à la baisse du nombre d’étudiants dans le cursus de BTSA. Selon le ministère, c’est le format de la formation proposée – elle dure deux ans et ne s’inscrit donc pas dans le parcours classique licence-master-doctorat (LMD) – qui freine les candidats potentiels.

Enfin, nous devons être vigilants quant aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR). Le rapporteur pour avis et moi-même avons entendu le président de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO), M. Dominique Ravon ; des négociations sont en cours avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite vivement qu’elles aboutissent.

Nous sommes confrontés à une régression éducative, qui se traduit par un effondrement des connaissances ; le chantier visant à nous sauver de ce naufrage s’annonce important. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes pleinement engagé sur le sujet et je salue les décisions courageuses que vous avez prises lorsque vous êtes entré en fonctions, voilà quelques mois. Les enquêtes récentes sur le niveau des élèves nous imposent une obligation de résultat. Nous ne pouvons pas échouer.

Le groupe Union Centriste votera ce budget en hausse, mais l’éducation ne saurait s’appréhender uniquement en chiffres ; les budgets doivent se traduire par des résultats scolaires, c’est à cette condition qu’on mesurera l’efficacité budgétaire.

La parole est à Mme Monique de Marco.

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », je souhaite adresser un message au nouveau résident du 110, rue de Grenelle. Je me permets de vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre un certain nombre d’écueils qui pourraient nuire à votre longévité à la tête de cette grande institution.

Vous dirigez la première administration de l’État par le volume de ses crédits et le nombre de ses fonctionnaires et agents contractuels. Ces données peuvent donner le tournis à quiconque se trouve investi de la charge de l’éducation nationale, surtout quand il s’agit d’un « homme de budget ». Par conséquent, attention au syndrome du capitaine Haddock avec ses « Mille millions de mille sabords ! », car, derrière ces masses, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes passionnés, mais aussi épuisés par les conditions actuelles d’exercice de leur métier.

Le passage de votre prédécesseur a malheureusement été de trop courte durée pour que l’on ait pu observer sous son ministère un apaisement du corps enseignant, qui reste marqué par les années Blanquer et les réformes conduites à marche forcée. Le besoin d’apaisement entre la communauté éducative et sa hiérarchie est d’autant plus grand que, en l’espace de deux ans, deux professeurs ont été la cible d’un attentat et ont été assassinés à proximité de leur établissement. Écouter, protéger, réaffirmer la confiance dans le corps enseignant : voilà l’urgence !

Au lieu de cela, en quelques mois, les idées de réformes ont fusé dans la presse : remise en cause du collège unique, institution de groupes de niveaux ou encore « écoles normales du XXIe siècle » ; on pense parfois qu’il suffit d’accoler les mots « XXIe siècle » à une vieille idée pour donner une impression de nouveauté…

On compare souvent le pilotage de l’éducation nationale à celui d’un paquebot. Ce pilotage est celui du temps long, mais il est contraint par la cadence annuelle des rentrées scolaires. L’agitation théorique a peu de prise sur elle ; seuls jouent les faits structurels : le nombre d’élèves par enseignant, qui reste encore supérieur à la moyenne de l’OCDE, surtout dans le secondaire ; le niveau de rémunération et de formation des enseignants ; et, bien que le niveau d’absentéisme des enseignants soit inférieur à celui des salariés du privé, le nombre important d’épisodes de découragement, voire de burn-out.

En ce qui concerne la formation continue, l’idée d’un absentéisme causé par la tenue de formations sur le temps scolaire est une idée reçue. En réalité, 84 % des professeurs des écoles ont uniquement bénéficié des dix-huit heures de formation statutaire et 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de 2 jours de formation, contre 7, 4 jours dans les autres ministères. Surtout, un certain nombre d’enseignants estiment qu’il n’existe pas de formation appropriée à leurs besoins.

Attention enfin à la tentation de l’instrumentalisation de l’institution dans la fracture politique qui divise aujourd’hui le pays. À la suite de l’assassinat de Dominique Bernard à Arras, je vous ai posé une question sur le soutien de la hiérarchie aux professeurs cibles de menaces ; vous avez alors cédé à la polémique en me répondant : « Laïcité ! » Il me semble au contraire nécessaire de limiter les polémiques pour mettre l’école à l’abri des maux du monde. J’ai d’autant plus d’empressement à vous le dire que j’ai consacré, comme beaucoup d’entre nous ici, ma vie professionnelle à l’enseignement.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne prennent pas la mesure de la crise que traverse l’institution scolaire.

Un ministre à l’écoute ne justifierait pas la suppression de 2 190 postes par la baisse de la démographie ; il s’appuierait au contraire sur cette tendance démographique pour améliorer le taux d’encadrement, assurer les remplacements ou reconstituer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Un ministre à l’écoute comprendrait qu’il s’agit là d’un enjeu de lutte contre la ségrégation scolaire, puisque les postes sont principalement supprimés en zone rurale ou périurbaine.

Surtout, la promesse de revalorisation salariale n’a pas été tenue. L’enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera, en 2024, de 1, 3 milliard d’euros pour la revalorisation inconditionnelle, dite « socle », et de 1 milliard d’euros pour la hausse de rémunération liée au pacte enseignant, mais cette augmentation ne permettra pas d’atteindre la revalorisation de 10 % promise par le Président de la République. Pour les AESH également, les mesures proposées sont loin d’être suffisantes et notre collègue Mathilde Ollivier a déposé plusieurs amendements visant à améliorer leur statut.

Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je tiens à l’affirmer, mais où sont les moyens consacrés aux cours d’empathie ? Où sont les moyens consacrés à la santé scolaire, l’éducation nationale ayant perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre prochain, date à laquelle vous devez annoncer un plan complet pour un véritable choc des savoirs…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », je souhaite adresser un message au nouveau résident du 110, rue de Grenelle. Je me permets de vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre un certain nombre d’écueils qui pourraient nuire à votre longévité à la tête de cette grande institution.

Vous dirigez la première administration de l’État par le volume de ses crédits et le nombre de ses fonctionnaires et agents contractuels. Ces données peuvent donner le tournis à quiconque se trouve investi de la charge de l’éducation nationale, surtout quand il s’agit d’un « homme de budget ». Par conséquent, attention au syndrome du capitaine Haddock avec ses « Mille millions de mille sabords ! », car, derrière ces masses, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes passionnés, mais aussi épuisés par les conditions actuelles d’exercice de leur métier.

Le passage de votre prédécesseur a malheureusement été de trop courte durée pour que l’on ait pu observer sous son ministère un apaisement du corps enseignant, qui reste marqué par les années Blanquer et les réformes conduites à marche forcée. Le besoin d’apaisement entre la communauté éducative et sa hiérarchie est d’autant plus grand que, en l’espace de deux ans, deux professeurs ont été la cible d’un attentat et ont été assassinés à proximité de leur établissement. Écouter, protéger, réaffirmer la confiance dans le corps enseignant : voilà l’urgence !

Au lieu de cela, en quelques mois, les idées de réformes ont fusé dans la presse : remise en cause du collège unique, institution de groupes de niveaux ou encore « écoles normales du XXIe siècle » ; on pense parfois qu’il suffit d’accoler les mots « XXIe siècle » à une vieille idée pour donner une impression de nouveauté…

On compare souvent le pilotage de l’éducation nationale à celui d’un paquebot. Ce pilotage est celui du temps long, mais il est contraint par la cadence annuelle des rentrées scolaires. L’agitation théorique a peu de prise sur elle ; seuls jouent les faits structurels : le nombre d’élèves par enseignant, qui reste encore supérieur à la moyenne de l’OCDE, surtout dans le secondaire ; le niveau de rémunération et de formation des enseignants ; et, bien que le niveau d’absentéisme des enseignants soit inférieur à celui des salariés du privé, le nombre important d’épisodes de découragement, voire de burn-out.

En ce qui concerne la formation continue, l’idée d’un absentéisme causé par la tenue de formations sur le temps scolaire est une idée reçue. En réalité, 84 % des professeurs des écoles ont uniquement bénéficié des dix-huit heures de formation statutaire et 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de 2 jours de formation, contre 7, 4 jours dans les autres ministères. Surtout, un certain nombre d’enseignants estiment qu’il n’existe pas de formation appropriée à leurs besoins.

Attention enfin à la tentation de l’instrumentalisation de l’institution dans la fracture politique qui divise aujourd’hui le pays. À la suite de l’assassinat de Dominique Bernard à Arras, je vous ai posé une question sur le soutien de la hiérarchie aux professeurs cibles de menaces ; vous avez alors cédé à la polémique en me répondant : « Laïcité ! » Il me semble au contraire nécessaire de limiter les polémiques pour mettre l’école à l’abri des maux du monde. J’ai d’autant plus d’empressement à vous le dire que j’ai consacré, comme beaucoup d’entre nous ici, ma vie professionnelle à l’enseignement.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne prennent pas la mesure de la crise que traverse l’institution scolaire.

Un ministre à l’écoute ne justifierait pas la suppression de 2 190 postes par la baisse de la démographie ; il s’appuierait au contraire sur cette tendance démographique pour améliorer le taux d’encadrement, assurer les remplacements ou reconstituer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Un ministre à l’écoute comprendrait qu’il s’agit là d’un enjeu de lutte contre la ségrégation scolaire, puisque les postes sont principalement supprimés en zone rurale ou périurbaine.

Surtout, la promesse de revalorisation salariale n’a pas été tenue. L’enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera, en 2024, de 1, 3 milliard d’euros pour la revalorisation inconditionnelle, dite socle, et de 1 milliard d’euros pour la hausse de rémunération liée au pacte enseignant, mais cette augmentation ne permettra pas d’atteindre la revalorisation de 10 % promise par le Président de la République. Pour les AESH également, les mesures proposées sont loin d’être suffisantes et notre collègue Mathilde Ollivier a déposé plusieurs amendements visant à améliorer leur statut.

Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je tiens à l’affirmer, mais où sont les moyens consacrés aux cours d’empathie ? Où sont les moyens consacrés à la santé scolaire, l’éducation nationale ayant perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre prochain, date à laquelle vous devez annoncer un plan complet pour un véritable choc des savoirs…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'école est un lieu de savoir, mais elle est aussi un lieu de confrontation, de défis et de remise en question. Elle est le reflet de notre société, avec ses tensions et ses contradictions et c'est précisément pour cela qu'elle est si précieuse, car c'est là, dans cette confrontation, ce défi, que se forge l'esprit critique, que se construit la citoyenneté.

Pour que l'école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, elle doit rester un sanctuaire, où chaque élève se sente en sécurité, où il puisse apprendre, grandir et se construire. Toutefois, dans notre société, l'éducation est souvent perçue comme un privilège, non comme un droit. Les inégalités sociales se reflètent dans les salles de classe, où se creuse de jour en jour le fossé entre les élèves issus de milieux défavorisés et ceux qui sont issus de milieux plus aisés. C'est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, la réussite scolaire est un enjeu majeur de notre société, elle est le reflet de notre capacité à offrir à chaque enfant les mêmes chances de succès, indépendamment de son milieu social. Elle est le baromètre de notre engagement pour l'égalité des chances.

Nous devons travailler à l'élévation générale du niveau de réussite scolaire. Il s'agit de faire en sorte que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel, développer ses compétences et ses talents, et s'épanouir à l'école. Cela passe par une pédagogie adaptée, une attention particulière portée à chaque élève, une valorisation de ses réussites, mais cela ne suffit pas, il faut également réduire les inégalités sociales et faire en sorte que chaque enfant, quel que soit son milieu social, ait les mêmes chances de réussite. Cela passe par une politique d'éducation inclusive, prenant en compte la diversité des élèves, valorisant leurs différences et luttant contre les discriminations.

Nous devons également mettre en place un plan très concret de lutte contre le harcèlement scolaire. Il s'agit d'un problème complexe, qui nécessite une approche multidimensionnelle. Il ne suffit pas de punir les harceleurs, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir.

L'une des principales difficultés dans la lutte contre le harcèlement scolaire est l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Ces plateformes, qui devraient être des espaces d'échange et de partage, sont devenues des arènes où se perpètrent des actes de harcèlement. Les insultes, les moqueries, les menaces se propagent à une vitesse vertigineuse, touchant un nombre toujours plus grand de victimes. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes.

Par ailleurs, les écoles ont besoin de plus de ressources pour mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation, afin de former les enseignants et les élèves à la détection et à la gestion du harcèlement scolaire.

L'absentéisme des professeurs est également un sujet essentiel, qui doit faire l'objet d'une véritable réforme et non simplement de mesures palliatives ne pouvant donner de résultats qu'à court terme.

Un collectif de parents d'élèves a poussé un cri d'alarme en attaquant l'État en justice en mai 2023 pour non-respect de ses obligations en matière d'éducation. Dans de nombreux départements de France, notamment en Seine-Saint-Denis, on constate toujours que de trop nombreuses absences d'enseignant ne donnent pas lieu à remplacement. Selon les derniers chiffres, plus de 15 millions d'heures de cours sont ainsi perdues chaque année.

L'absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme. Il affecte non seulement l'éducation mais aussi l'avenir des élèves. Les enfants qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l'école et ont plus de chances de décrocher.

Le Gouvernement avait annoncé un plan pour lutter contre ce fléau, mais, dans une enquête récente, le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (SNPDEN-Unsa), premier syndicat des chefs d'établissements, a relevé qu'il manquait plus d'un enseignant dans 58 % des collèges et lycées le 1er septembre dernier.

Nous devons donc nous interroger sur les moyens à mettre en place pour remédier à cette difficulté symptomatique d'un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression. Ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, à des salaires insuffisants et à un manque de soutien. Ils sont également confrontés à des attentes élevées de la part des parents et des élèves. Ces facteurs peuvent conduire à un épuisement professionnel, facteur déclenchant de l'absentéisme.

Nous devons mettre l'accent sur le financement de programmes de soutien des enseignants. Nous devons également permettre l'amélioration de leurs conditions de travail. En soutenant nos professeurs, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l'absentéisme. Ces solutions nécessitent une véritable volonté politique et une prise de conscience de l'importance de l'éducation pour notre société.

Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. La réussite scolaire est un objectif qui nécessite du courage, de la détermination, de l'engagement.

Le groupe RDSE votera pour la hausse du budget de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits alloués à l'enseignement scolaire pour l'année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances.

Avant de présenter ce budget, je tiens à rappeler un chiffre : 12 milliards d'euros, c'est la hausse accordée au budget de l'éducation nationale depuis 2017. À titre de comparaison, cela équivaut au montant du budget de la mission « Justice » dans le PLF. Ce chiffre révèle l'engagement solide et constant du Gouvernement en faveur de l'éducation, un pilier essentiel de notre société.

En 2024, les financements alloués à l'enseignement scolaire se chiffrent à 82, 56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 86, 83 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit une hausse respective de 5, 31 % et de 5, 38 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Les coûts liés au personnel s'élèvent à 80, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, représentant ainsi 93 % du budget total de la mission. Cette allocation budgétaire reflète la continuation des initiatives visant à revaloriser la rémunération des enseignants et du personnel de l'éducation nationale, afin de reconnaître ce métier trop longtemps dévalorisé au nom d'une prétendue maîtrise budgétaire et d'accroître l'attrait des métiers de l'enseignement scolaire. Sans cette volonté de s'appuyer sur les enseignants et sur l'ensemble du personnel, toute réforme serait vouée à l'échec.

Les mesures incluent une revalorisation de la rémunération de base pour les enseignants, un financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du pacte enseignant et l'extension, sur une année complète, de la revalorisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap entamée à la rentrée 2023.

Ce budget confirme également la poursuite de l'engagement du Gouvernement envers l'école inclusive, en allouant des ressources à la création de 3 000 postes d'AESH, tout en poursuivant les efforts visant à améliorer le statut et à réduire la précarité de ces professionnels. Avec 132 000 agents, les AESH occupent désormais la deuxième place en effectifs au sein de l'éducation nationale, juste après les enseignants.

Oui, il faut le dire, sous la présidence d'Emmanuel Macron, la masse salariale n'est plus une variable d'ajustement budgétaire ; elle est de plus en plus analysée comme un investissement au service de notre jeunesse et de notre pays. Ces données récentes témoignent nettement de la persistance de notre engagement indéfectible en faveur de l'éducation et de la jeunesse.

Permettez-moi de passer en revue les différents programmes qui façonnent cet engagement, car leurs crédits en sont l'illustration.

Commençons par le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Le maintien d'une partie des emplois d'enseignant, malgré la baisse démographique des élèves, montre notre détermination à améliorer le taux d'encadrement. Les investissements dans l'école inclusive, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), l'accueil en maternelle et le dédoublement des classes en éducation prioritaire soulignent notre engagement pour une éducation de qualité.

Dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », malgré la baisse démographique signalée, le Gouvernement préserve une partie des emplois d'enseignant. Des postes sont ainsi créés pour le développement des dispositifs liés à l'école inclusive et pour le plan Collège. Des crédits pédagogiques sont versés aux lycées professionnels, avec une allocation de stage pour valoriser les périodes de formation en milieu professionnel.

Le programme 230 « Vie de l'élève » connaît une hausse significative du plafond d'emplois, avec la création de 3 000 emplois d'AESH, afin de consolider l'école inclusive. Des mesures visent la professionnalisation du métier d'AESH, avec la possibilité d'accéder à un CDI après trois ans d'activité. Des crédits importants sont alloués aux conseillers principaux d'éducation, aux assistants d'éducation et au dispositif « devoirs faits », dont le franc succès contribue à réduire une part importante des inégalités scolaires qui se jouent en dehors de la salle de classe.

Au sein du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », des postes sont créés, malgré la baisse démographique, pour l'accueil en maternelle des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour le plan Collège. Un engagement en faveur de l'école inclusive se traduit par des investissements spécifiques.

Le budget du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » est lui aussi en augmentation et vise à réussir la programmation des grands rendez-vous de l'année scolaire, en améliorant la gestion des ressources humaines et en optimisant les moyens des fonctions support.

Enfin, au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole », notons une augmentation du plafond d'emplois, en raison du basculement de postes en CDI, soutenant la formation de près de 200 000 personnes. Une allocation financière est instaurée pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Le budget consacré à l'enseignement scolaire dans le cadre du PLF 2024 démontre donc un engagement sans faille envers l'éducation sous toutes ses formes. Ces mesures témoignent de la volonté de continuer de développer un système éducatif fort, inclusif et tourné vers l'avenir. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les crédits de cette mission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Instruire, c’est former le jugement » disait déjà Montaigne au XVIe siècle. Au XIXe siècle, Ernest Renan disait quant à lui que la matière scientifique ne devait pas être enseignée à des fins purement professionnelles.

Ces ambitions, très brièvement rappelées ici, sont d’une brûlante actualité, car il s’agit, avec l’enseignement, de former les citoyens de demain. Or notre société et notre République sont en grande souffrance. C’est donc à l’aune des moyens que nous consacrerons en 2024 à cette grande et belle ambition, celle du plein épanouissement de la jeunesse, qu’il convient d’apprécier le projet de budget qui nous est soumis.

Le budget de l’enseignement scolaire pour 2024 passerait, avec ce texte, à 63, 6 milliards d’euros, traduisant une augmentation de 6, 5 %. Nominalement, il s’agit d’une hausse significative ; en revanche, en tenant compte de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice, cette hausse s’avère très relative, puisqu’elle est identique à celle de 2023. En réalité, cette évolution – cette hausse qu’il convient de relativiser – consiste à obéir à la prescription de recherche d’économies de la Cour des comptes afin, nous dit-on, de redresser nos finances publiques.

En outre, malgré la création de 4 000 emplois d’AESH et une certaine amélioration de leurs conditions de rémunération, sans que leur soit néanmoins attribué le cadre statutaire de la catégorie B de la fonction publique, ce budget prévoit la suppression de 2 500 postes en raison, assure-t-on, de la chute de la démographie scolaire. Précisément, cette chute de la démographie scolaire constituait au contraire une aubaine pour améliorer notre taux d’encadrement des élèves, l’un des plus faibles parmi ceux des pays de l’OCDE. Cette chute de la démographie scolaire aurait pu également être l’occasion d’éviter la pratique quelque peu brutale consistant à mettre en œuvre la carte scolaire au moyen de coupes claires indifférenciées, notamment dans nos zones rurales. Enfin, en pleine crise de recrutement, cette aubaine démographique aurait pu contribuer à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement, qui en ont grandement besoin.

Par ailleurs, dans le contexte douloureux que peuvent vivre des enseignants dans leur classe, sans doute aurait-il été possible d’envisager de proposer des mesures de protection fonctionnelle aux enseignants ; il est impossible aux parlementaires, en vertu de l’article 40 de la Constitution, de déposer des amendements en ce sens.

De plus, vous intégrez au sein de l’accompagnement de la vie de l’élève le service national universel (SNU), qui n’a pas fait l’objet à ce stade de beaucoup de débats ni de restitutions devant le Parlement.

En outre, sans vouloir réactiver la guerre scolaire, observons que le budget pour 2024 tend à favoriser le secteur privé, dont le budget croît plus vite que l’inflation, ce qui n’est pas le cas pour le public.

Vous nous dites : « Moins d’enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés. » Là encore, il faut nuancer, car il semble y avoir un risque d’écrasement de la hiérarchie des salaires ; cela peut renforcer une certaine hostilité au pacte enseignant, qui n’est pas vécu comme une véritable revalorisation de la profession. En effet, la courbe salariale n’est pas très attractive pour ceux qui envisagent une carrière dans l’enseignement.

Ces observations générales valent également pour l’enseignement agricole, dont le budget, malgré son augmentation significative, est loin de compenser les pertes d’emplois cumulées des dernières années. En matière de création de postes, l’essentiel va au secteur médico-social, qui, certes, en a grandement besoin.

Au cours du débat, nous nous efforcerons de faire valoir un certain nombre de points, tels que le retour de la formation professionnelle dans le giron de l’enseignement ou encore notre attachement à la laïcité et au principe de la mixité sociale dans tous les enseignements.

Ce budget ne nous paraissant pas à la hauteur des ambitions que nous devrions nourrir pour l’enseignement et l’éducation, nous nous y opposerons.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, Jean Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l'intelligence et l'âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. »

C'est un lourd fardeau que nous faisons peser sur les épaules de ceux qui sont chargés d'éduquer au quotidien les élèves de notre pays, et il l'est d'autant plus à l'heure où reste présente dans tous les esprits la mort tragique de Dominique Bernard, frappé dans sa chair, comme Samuel Paty, par la terreur islamiste.

Chaque année s'égrènent les chiffres des milliers de postes non pourvus aux concours du professorat, révélateurs d'une crise d'attractivité sans précédent, crise qui conduit mécaniquement à des classes sans professeur et au recrutement de contractuels insuffisamment formés pour répondre aux défis qui les attendent.

Face à cette spirale vertigineuse, nous ne devons pas nous résoudre à l'impuissance, mais plutôt partir des constats qui s'offrent à nous pour proposer les bonnes solutions.

Ces constats, nous les connaissons : perte de 15 % à 20 % de pouvoir d'achat des enseignants français en vingt ans, manque de reconnaissance de la part de l'institution et de la société dans son ensemble, fatigue et malaise croissants dans l'exercice de leurs missions.

Or le budget qui nous est soumis ne répond pas à ces problématiques.

Sur le plan salarial, si des efforts ont été faits concernant les professeurs débutants, la France reste en queue de peloton au sein des pays d'Europe de l'Ouest s'agissant de la suite de leur carrière. Les enseignants sont confrontés à un nouveau plafond, que le Gouvernement entend combattre principalement par le pacte enseignant et la logique du « travailler plus pour gagner plus ».

Le déploiement du pacte renforce la défiance entre les personnels de l'éducation nationale et le ministère, alors même que cette relation a déjà été dégradée lors du précédent quinquennat ; cette mesure conduit, par ailleurs, à des inégalités entre les territoires et les établissements, d'autant plus que de nombreuses annonces éducatives de cette rentrée scolaire reposent uniquement sur son succès.

Il s'agit d'une suite logique, après la mise en place du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble », lui aussi source d'inégalités territoriales par l'attribution de moyens aux seuls établissements souhaitant soumettre des projets, sans que les raisons pour lesquels d'autres ne le peuvent pas fassent l'objet d'une réflexion.

Vous créez ainsi une rupture d'égalité et vous entretenez les disparités existantes. Pas à pas, vous vous enfoncez toujours plus profondément sur le chemin d'une libéralisation de l'école.

De notre côté, nous restons convaincus que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons pas, compter sur la main invisible pour faire fonctionner, améliorer et protéger l'école publique et laïque de la République.

En ce qui concerne les conditions d'apprentissage, ce budget acte de nouvelles suppressions de postes, 1 709 dans le premier degré et 481 dans le second.

Celles-ci ne relèvent pas d'une fatalité, mais bien d'un choix politique, qui doit s'apprécier au regard du fait que la France est l'un des pays de l'Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés, dans le premier comme dans le second degrés.

Lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 1 600 classes ont été fermées ; nous connaissons les conséquences que de telles fermetures emportent dans nos territoires ruraux. La mobilisation locale pour empêcher ces suppressions n'a de sens que si nous nous battons au moment du budget – c'est-à-dire maintenant – pour maintenir le nombre de postes nécessaires.

Ce budget est également défaillant sur le plan de l'inclusion scolaire.

Loin de concrétiser la bascule d'une logique quantitative vers une logique qualitative en matière d'école inclusive, il semble aller encore plus loin dans la volonté de rationaliser à l'extrême l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, cristallisée dans l'article 53 de ce PLF, lequel n'a pas sa place dans un texte financier. Vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien d'amendements ont été déposés en vue de le supprimer.

En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l'éducation nationale, conséquence directe de la hausse de 220 % des effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire depuis 2004.

Nous devons poursuivre le recrutement d'AESH et aller plus loin dans l'amélioration de leurs conditions de travail, mais aussi de leurs rémunérations.

Je conclurai en évoquant l'enseignement agricole, vecteur d'innovation et de richesse pour les territoires ruraux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés sur les travées de cet hémicycle.

Si le budget de l'enseignement agricole est effectivement en hausse, l'absence de création de postes d'enseignants suscite des interrogations. Rappelons que 316 emplois avaient été supprimés entre 2017 et 2022, au détriment des conditions d'apprentissage.

Nous aspirons tous à une hausse du nombre d'apprenants dans l'enseignement agricole pour répondre au défi du renouvellement des générations d'agriculteurs et de la nécessaire transition agroécologique. Comment l'accompagner sans effectifs suffisants d'enseignants ? Sur ce sujet non plus, nous ne pourrons nous satisfaire du pacte enseignant comme réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget. §

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre école est en crise. Évaluation après évaluation, la faillite se précise.

Selon une récente enquête portant sur 7 039 établissements et 795 000 collégiens, 53 % des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % concernant les mathématiques.

Pis encore, dans les établissements classés en éducation prioritaire, 79 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83 % d'entre eux ignorent les bases du calcul.

La mobilité sociale en France est la plus faible d'Europe ; les actes de violence et les atteintes à laïcité se multiplient ; la crise des vocations s'amplifie. Ainsi, 4 000 postes n'ont pas été pourvus l'année dernière au concours et 39 270 enseignants ont démissionné.

J'y vois, monsieur le ministre, le signe d'une bascule inquiétante.

Un autre élément va dans le même sens : la perte de confiance des Français dans l'institution scolaire ; 53 % d'entre eux estiment que l'école fonctionne mal et ils sont 65 % à se dire pessimistes quant à son avenir.

Alors, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quelques questions : comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi, depuis six ans, votre majorité n'a-t-elle pas été capable de redresser la barre, au point que 40 % des élèves de fin de primaire ne possèdent pas actuellement les compétences fondamentales en lecture et en mathématiques ?

Seuls 7 % des enseignants se considèrent comme valorisés par la société ; la rémunération des professeurs des écoles est inférieure au salaire moyen des fonctionnaires civils de catégorie B ; plus de trois jeunes sur quatre déclarent avoir subi des violences à l'école ; et 29 % des élèves ne s'y sentent pas en sécurité.

Depuis vingt ans, tous les nouveaux occupants de la rue de Grenelle sont arrivés pleins d'ambitions réformatrices ; tous ont écouté des syndicats qui, face au constat d'une école en crise, leur ont répondu en cœur : « Il faut plus de moyens ! » C'est ainsi que le budget alloué à l'éducation nationale n'a cessé de croître, alors que les performances n'ont cessé de baisser.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école est un lieu de savoir, mais elle est aussi un lieu de confrontation, de défis et de remise en question. Elle est le reflet de notre société, avec ses tensions et ses contradictions et c’est précisément pour cela qu’elle est si précieuse, car c’est là, dans cette confrontation, ce défi, que se forge l’esprit critique, que se construit la citoyenneté.

Pour que l’école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, elle doit rester un sanctuaire, où chaque élève se sente en sécurité, où il puisse apprendre, grandir et se construire. Toutefois, dans notre société, l’éducation est souvent perçue comme un privilège, non comme un droit. Les inégalités sociales se reflètent dans les salles de classe, où se creuse de jour en jour le fossé entre les élèves issus de milieux défavorisés et ceux qui sont issus de milieux plus aisés. C’est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, la réussite scolaire est un enjeu majeur de notre société, elle est le reflet de notre capacité à offrir à chaque enfant les mêmes chances de succès, indépendamment de son milieu social. Elle est le baromètre de notre engagement pour l’égalité des chances.

Nous devons travailler à l’élévation générale du niveau de réussite scolaire. Il s’agit de faire en sorte que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel, développer ses compétences et ses talents, et s’épanouir à l’école. Cela passe par une pédagogie adaptée, une attention particulière portée à chaque élève, une valorisation de ses réussites, mais cela ne suffit pas, il faut également réduire les inégalités sociales et faire en sorte que chaque enfant, quel que soit son milieu social, ait les mêmes chances de réussite. Cela passe par une politique d’éducation inclusive, prenant en compte la diversité des élèves, valorisant leurs différences et luttant contre les discriminations.

Nous devons également mettre en place un plan très concret de lutte contre le harcèlement scolaire. Il s’agit d’un problème complexe, qui nécessite une approche multidimensionnelle. Il ne suffit pas de punir les harceleurs, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir.

L’une des principales difficultés dans la lutte contre le harcèlement scolaire est l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Ces plateformes, qui devraient être des espaces d’échange et de partage, sont devenues des arènes où se perpètrent des actes de harcèlement. Les insultes, les moqueries, les menaces se propagent à une vitesse vertigineuse, touchant un nombre toujours plus grand de victimes. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes.

Par ailleurs, les écoles ont besoin de plus de ressources pour mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation, afin de former les enseignants et les élèves à la détection et à la gestion du harcèlement scolaire.

L’absentéisme des professeurs est également un sujet essentiel, qui doit faire l’objet d’une véritable réforme et non simplement de mesures palliatives ne pouvant donner de résultats qu’à court terme.

Un collectif de parents d’élèves a poussé un cri d’alarme en attaquant l’État en justice en mai 2023 pour non-respect de ses obligations en matière d’éducation. Dans de nombreux départements de France, notamment en Seine-Saint-Denis, on constate toujours que de trop nombreuses absences d’enseignant ne donnent pas lieu à remplacement. Selon les derniers chiffres, plus de 15 millions d’heures de cours sont ainsi perdues chaque année.

L’absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme. Il affecte non seulement l’éducation mais aussi l’avenir des élèves. Les enfants qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l’école et ont plus de chances de décrocher.

Le Gouvernement avait annoncé un plan pour lutter contre ce fléau, mais, dans une enquête récente, le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (SNPDEN-Unsa), premier syndicat des chefs d’établissements, a relevé qu’il manquait plus d’un enseignant dans 58 % des collèges et lycées le 1er septembre dernier.

Nous devons donc nous interroger sur les moyens à mettre en place pour remédier à cette difficulté symptomatique d’un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression. Ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, à des salaires insuffisants et à un manque de soutien. Ils sont également confrontés à des attentes élevées de la part des parents et des élèves. Ces facteurs peuvent conduire à un épuisement professionnel, facteur déclenchant de l’absentéisme.

Nous devons mettre l’accent sur le financement de programmes de soutien des enseignants. Nous devons également permettre l’amélioration de leurs conditions de travail. En soutenant nos professeurs, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l’absentéisme. Ces solutions nécessitent une véritable volonté politique et une prise de conscience de l’importance de l’éducation pour notre société.

Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. La réussite scolaire est un objectif qui nécessite du courage, de la détermination, de l’engagement.

Le groupe RDSE votera pour la hausse du budget de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école est un lieu de savoir, mais elle est aussi un lieu de confrontation, de défis et de remise en question. Elle est le reflet de notre société, avec ses tensions et ses contradictions et c’est précisément pour cela qu’elle est si précieuse, car c’est là, dans cette confrontation, ce défi, que se forge l’esprit critique, que se construit la citoyenneté.

Pour que l’école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, elle doit rester un sanctuaire, où chaque élève se sente en sécurité, où il puisse apprendre, grandir et se construire. Toutefois, dans notre société, l’éducation est souvent perçue comme un privilège, non comme un droit. Les inégalités sociales se reflètent dans les salles de classe, où se creuse de jour en jour le fossé entre les élèves issus de milieux défavorisés et ceux qui sont issus de milieux plus aisés. C’est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, la réussite scolaire est un enjeu majeur de notre société, elle est le reflet de notre capacité à offrir à chaque enfant les mêmes chances de succès, indépendamment de son milieu social. Elle est le baromètre de notre engagement pour l’égalité des chances.

Nous devons travailler à l’élévation générale du niveau de réussite scolaire. Il s’agit de faire en sorte que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel, développer ses compétences et ses talents, et s’épanouir à l’école. Cela passe par une pédagogie adaptée, une attention particulière portée à chaque élève, une valorisation de ses réussites, mais cela ne suffit pas, il faut également réduire les inégalités sociales et faire en sorte que chaque enfant, quel que soit son milieu social, ait les mêmes chances de réussite. Cela passe par une politique d’éducation inclusive, prenant en compte la diversité des élèves, valorisant leurs différences et luttant contre les discriminations.

Nous devons également mettre en place un plan très concret de lutte contre le harcèlement scolaire. Il s’agit d’un problème complexe, qui nécessite une approche multidimensionnelle. Il ne suffit pas de punir les harceleurs, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir.

L’une des principales difficultés dans la lutte contre le harcèlement scolaire est l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Ces plateformes, qui devraient être des espaces d’échange et de partage, sont devenues des arènes où se perpètrent des actes de harcèlement. Les insultes, les moqueries, les menaces se propagent à une vitesse vertigineuse, touchant un nombre toujours plus grand de victimes. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes.

Par ailleurs, les écoles ont besoin de plus de ressources pour mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation, afin de former les enseignants et les élèves à la détection et à la gestion du harcèlement scolaire.

L’absentéisme des professeurs est également un sujet essentiel, qui doit faire l’objet d’une véritable réforme et non simplement de mesures palliatives ne pouvant donner de résultats qu’à court terme.

Un collectif de parents d’élèves a poussé un cri d’alarme en attaquant l’État en justice en mai 2023 pour non-respect de ses obligations en matière d’éducation. Dans de nombreux départements de France, notamment en Seine-Saint-Denis, on constate toujours que de trop nombreuses absences d’enseignant ne donnent pas lieu à remplacement. Selon les derniers chiffres, plus de 15 millions d’heures de cours sont ainsi perdues chaque année.

L’absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme. Il affecte non seulement l’éducation, mais aussi l’avenir des élèves. Les enfants qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l’école et ont plus de chances de décrocher.

Le Gouvernement avait annoncé un plan pour lutter contre ce fléau, mais, dans une enquête récente, le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (SNPDEN-Unsa), premier syndicat des chefs d’établissements, a relevé qu’il manquait plus d’un enseignant dans 58 % des collèges et lycées le 1er septembre dernier.

Nous devons donc nous interroger sur les moyens à mettre en place pour remédier à cette difficulté symptomatique d’un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression. Ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, à des salaires insuffisants et à un manque de soutien. Ils sont également confrontés à des attentes élevées de la part des parents et des élèves. Ces facteurs peuvent conduire à un épuisement professionnel, facteur déclenchant de l’absentéisme.

Nous devons mettre l’accent sur le financement de programmes de soutien des enseignants. Nous devons également permettre l’amélioration de leurs conditions de travail. En soutenant nos professeurs, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l’absentéisme. Ces solutions nécessitent une véritable volonté politique et une prise de conscience de l’importance de l’éducation pour notre société.

Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. La réussite scolaire est un objectif qui nécessite du courage, de la détermination, de l’engagement.

Le groupe RDSE votera pour la hausse du budget de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Eh oui !

La parole est à M. Martin Lévrier.

Pour 2024, ce ne sont pas moins de 63 milliards d'euros de crédit que nous devons examiner. Pour quel résultat, et surtout pour quelle ambition, pour quelle mission pour notre école ?

Certes, vous avez pris des positions courageuses que beaucoup d'entre nous approuvent ; pour autant, nous attendons plus que des discours : une traduction de vos mots en actes concrets.

Vous annoncez souhaiter recentrer l'école sur la transmission des savoirs fondamentaux. Fort bien. Pourtant, vous n'investissez pas davantage dans le primaire, lequel reste sous-financé de 7 % par rapport à la moyenne de l'OCDE.

Vous annoncez vouloir faire du harcèlement scolaire l'une de vos priorités, sans pour autant débloquer aucun moyen à ce titre dans la rédaction issue de la rue de Grenelle.

Vous annoncez une expérimentation nationale sur le port de l'uniforme, sans prévoir aucun crédit à cette fin.

Vous annoncez votre volonté de renforcer le niveau de sécurité des établissements scolaires, sans qu'aucune ligne de ce budget y soit consacrée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, sous deux à trois ans, le budget alloué à l'enseignement sera détrôné de son statut de premier poste de dépense de l'État par la charge de la dette.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits alloués à l’enseignement scolaire pour l’année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances.

Avant de présenter ce budget, je tiens à rappeler un chiffre : 12 milliards d’euros, c’est la hausse accordée au budget de l’éducation nationale depuis 2017. À titre de comparaison, cela équivaut au montant du budget de la mission « Justice » dans le PLF. Ce chiffre révèle l’engagement solide et constant du Gouvernement en faveur de l’éducation, un pilier essentiel de notre société.

En 2024, les financements alloués à l’enseignement scolaire se chiffrent à 82, 56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 86, 83 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui traduit une hausse respective de 5, 31 % et de 5, 38 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Les coûts liés au personnel s’élèvent à 80, 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, représentant ainsi 93 % du budget total de la mission. Cette allocation budgétaire reflète la continuation des initiatives visant à revaloriser la rémunération des enseignants et du personnel de l’éducation nationale, afin de reconnaître ce métier trop longtemps dévalorisé au nom d’une prétendue maîtrise budgétaire et d’accroître l’attrait des métiers de l’enseignement scolaire. Sans cette volonté de s’appuyer sur les enseignants et sur l’ensemble du personnel, toute réforme serait vouée à l’échec.

Les mesures incluent une revalorisation de la rémunération de base pour les enseignants, un financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du pacte enseignant et l’extension, sur une année complète, de la revalorisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap entamée à la rentrée 2023.

Ce budget confirme également la poursuite de l’engagement du Gouvernement envers l’école inclusive, en allouant des ressources à la création de 3 000 postes d’AESH, tout en poursuivant les efforts visant à améliorer le statut et à réduire la précarité de ces professionnels. Avec 132 000 agents, les AESH occupent désormais la deuxième place en effectifs au sein de l’éducation nationale, juste après les enseignants.

Oui, il faut le dire, sous la présidence d’Emmanuel Macron, la masse salariale n’est plus une variable d’ajustement budgétaire ; elle est de plus en plus analysée comme un investissement au service de notre jeunesse et de notre pays. Ces données récentes témoignent nettement de la persistance de notre engagement indéfectible en faveur de l’éducation et de la jeunesse.

Permettez-moi de passer en revue les différents programmes qui façonnent cet engagement, car leurs crédits en sont l’illustration.

Commençons par le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Le maintien d’une partie des emplois d’enseignant, malgré la baisse démographique des élèves, montre notre détermination à améliorer le taux d’encadrement. Les investissements dans l’école inclusive, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), l’accueil en maternelle et le dédoublement des classes en éducation prioritaire soulignent notre engagement pour une éducation de qualité.

Dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », malgré la baisse démographique signalée, le Gouvernement préserve une partie des emplois d’enseignant. Des postes sont ainsi créés pour le développement des dispositifs liés à l’école inclusive et pour le plan Collège. Des crédits pédagogiques sont versés aux lycées professionnels, avec une allocation de stage pour valoriser les périodes de formation en milieu professionnel.

Le programme 230 « Vie de l’élève » connaît une hausse significative du plafond d’emplois, avec la création de 3 000 emplois d’AESH, afin de consolider l’école inclusive. Des mesures visent la professionnalisation du métier d’AESH, avec la possibilité d’accéder à un CDI après trois ans d’activité. Des crédits importants sont alloués aux conseillers principaux d’éducation, aux assistants d’éducation et au dispositif « devoirs faits », dont le franc succès contribue à réduire une part importante des inégalités scolaires qui se jouent en dehors de la salle de classe.

Au sein du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », des postes sont créés, malgré la baisse démographique, pour l’accueil en maternelle des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour le plan Collège. Un engagement en faveur de l’école inclusive se traduit par des investissements spécifiques.

Le budget du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » est lui aussi en augmentation et vise à réussir la programmation des grands rendez-vous de l’année scolaire, en améliorant la gestion des ressources humaines et en optimisant les moyens des fonctions support.

Enfin, au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole », notons une augmentation du plafond d’emplois, en raison du basculement de postes en CDI, soutenant la formation de près de 200 000 personnes. Une allocation financière est instaurée pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Le budget consacré à l’enseignement scolaire dans le cadre du PLF 2024 démontre donc un engagement sans faille envers l’éducation sous toutes ses formes. Ces mesures témoignent de la volonté de continuer de développer un système éducatif fort, inclusif et tourné vers l’avenir. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les crédits de cette mission.

Eh oui !

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

En d'autres termes, dans deux ou trois ans, la France fera plus pour corriger les erreurs du passé, perpétuées depuis six ans, que pour investir dans son avenir.

Dans un siècle d'incertitudes et de défis multiples, exigeant innovation, expertise et technicité, ce constat doit impérativement nous conduire à ouvrir les yeux. Je l'avais dit à votre prédécesseur, je vous le répète aujourd'hui : nous attendons une vision pour notre école, une redéfinition de ses missions, et pas seulement des crédits en hausse.

Je m'étonne, au vu des milliards d'euros affichés, qu'aucune réforme structurelle ne soit annoncée pour rompre avec le verticalisme d'un système à bout de souffle et remettre en cause son organisation.

Régionalisation du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) ; différenciation de la formation des professeurs du premier et du second degrés ; déconnexion des premiers de l'emprise de l'université, création plus ambitieuse de postes à profils, sous forme de contrats de mission ; nécessaire remise en cause de l'armature rigide du collège unique, avec l'instauration de classes de niveau et de remédiation ; création de vrais statuts des directeurs d'école : autant de pistes de réflexion, parmi d'autres, sur lesquelles il me paraît indispensable de travailler plus en profondeur dans les prochains mois.

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous ne sommes pas satisfaits des lignes directrices du budget qui nous est présenté pour l'année 2024.

Toutefois, compte tenu des efforts de revalorisation des rémunérations dont ils témoignent, le groupe Les Républicains votera, en responsabilité, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, Jean Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. »

C’est un lourd fardeau que nous faisons peser sur les épaules de ceux qui sont chargés d’éduquer au quotidien les élèves de notre pays, et il l’est d’autant plus à l’heure où reste présente dans tous les esprits la mort tragique de Dominique Bernard, frappé dans sa chair, comme Samuel Paty, par la terreur islamiste.

Chaque année s’égrènent les chiffres des milliers de postes non pourvus aux concours du professorat, révélateurs d’une crise d’attractivité sans précédent, crise qui conduit mécaniquement à des classes sans professeur et au recrutement de contractuels insuffisamment formés pour répondre aux défis qui les attendent.

Face à cette spirale vertigineuse, nous ne devons pas nous résoudre à l’impuissance, mais plutôt partir des constats qui s’offrent à nous pour proposer les bonnes solutions.

Ces constats, nous les connaissons : perte de 15 % à 20 % de pouvoir d’achat des enseignants français en vingt ans, manque de reconnaissance de la part de l’institution et de la société dans son ensemble, fatigue et malaise croissants dans l’exercice de leurs missions.

Or le budget qui nous est soumis ne répond pas à ces problématiques.

Sur le plan salarial, si des efforts ont été faits concernant les professeurs débutants, la France reste en queue de peloton au sein des pays d’Europe de l’Ouest s’agissant de la suite de leur carrière. Les enseignants sont confrontés à un nouveau plafond, que le Gouvernement entend combattre principalement par le pacte enseignant et la logique du « travailler plus pour gagner plus ».

Le déploiement du pacte renforce la défiance entre les personnels de l’éducation nationale et le ministère, alors même que cette relation a déjà été dégradée lors du précédent quinquennat ; cette mesure conduit, par ailleurs, à des inégalités entre les territoires et les établissements, d’autant plus que de nombreuses annonces éducatives de cette rentrée scolaire reposent uniquement sur son succès.

Il s’agit d’une suite logique, après la mise en place du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble », lui aussi source d’inégalités territoriales par l’attribution de moyens aux seuls établissements souhaitant soumettre des projets, sans que les raisons pour lesquels d’autres ne le peuvent pas fassent l’objet d’une réflexion.

Vous créez ainsi une rupture d’égalité et vous entretenez les disparités existantes. Pas à pas, vous vous enfoncez toujours plus profondément sur le chemin d’une libéralisation de l’école.

De notre côté, nous restons convaincus que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons pas, compter sur la main invisible pour faire fonctionner, améliorer et protéger l’école publique et laïque de la République.

En ce qui concerne les conditions d’apprentissage, ce budget acte de nouvelles suppressions de postes, 1 709 dans le premier degré et 481 dans le second.

Celles-ci ne relèvent pas d’une fatalité, mais bien d’un choix politique, qui doit s’apprécier au regard du fait que la France est l’un des pays de l’Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés, dans le premier comme dans le second degrés.

Lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 1 600 classes ont été fermées ; nous connaissons les conséquences que de telles fermetures emportent dans nos territoires ruraux. La mobilisation locale pour empêcher ces suppressions n’a de sens que si nous nous battons au moment du budget – c’est-à-dire maintenant – pour maintenir le nombre de postes nécessaires.

Ce budget est également défaillant sur le plan de l’inclusion scolaire.

Loin de concrétiser la bascule d’une logique quantitative vers une logique qualitative en matière d’école inclusive, il semble aller encore plus loin dans la volonté de rationaliser à l’extrême l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, cristallisée dans l’article 53 de ce PLF, lequel n’a pas sa place dans un texte financier. Vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien d’amendements ont été déposés en vue de le supprimer.

En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l’éducation nationale, conséquence directe de la hausse de 220 % des effectifs d’élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire depuis 2004.

Nous devons poursuivre le recrutement d’AESH et aller plus loin dans l’amélioration de leurs conditions de travail, mais aussi de leurs rémunérations.

Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole, vecteur d’innovation et de richesse pour les territoires ruraux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés sur les travées de cet hémicycle.

Si le budget de l’enseignement agricole est effectivement en hausse, l’absence de création de postes d’enseignants suscite des interrogations. Rappelons que 316 emplois avaient été supprimés entre 2017 et 2022, au détriment des conditions d’apprentissage.

Nous aspirons tous à une hausse du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole pour répondre au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et de la nécessaire transition agroécologique. Comment l’accompagner sans effectifs suffisants d’enseignants ? Sur ce sujet non plus, nous ne pourrons nous satisfaire du pacte enseignant comme réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, Jean Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. »

C’est un lourd fardeau que nous faisons peser sur les épaules de ceux qui sont chargés d’éduquer au quotidien les élèves de notre pays, et il l’est d’autant plus à l’heure où reste présente dans tous les esprits la mort tragique de Dominique Bernard, frappé dans sa chair, comme Samuel Paty, par la terreur islamiste.

Chaque année s’égrènent les chiffres des milliers de postes non pourvus aux concours du professorat, révélateurs d’une crise d’attractivité sans précédent, crise qui conduit mécaniquement à des classes sans professeur et au recrutement de contractuels insuffisamment formés pour répondre aux défis qui les attendent.

Face à cette spirale vertigineuse, nous ne devons pas nous résoudre à l’impuissance, mais plutôt partir des constats qui s’offrent à nous pour proposer les bonnes solutions.

Ces constats, nous les connaissons : perte de 15 % à 20 % de pouvoir d’achat des enseignants français en vingt ans, manque de reconnaissance de la part de l’institution et de la société dans son ensemble, fatigue et malaise croissants dans l’exercice de leurs missions.

Or le budget qui nous est soumis ne répond pas à ces problématiques.

Sur le plan salarial, si des efforts ont été faits concernant les professeurs débutants, la France reste en queue de peloton au sein des pays d’Europe de l’Ouest s’agissant de la suite de leur carrière. Les enseignants sont confrontés à un nouveau plafond, que le Gouvernement entend combattre principalement par le pacte enseignant et la logique du « travailler plus pour gagner plus ».

Le déploiement du pacte renforce la défiance entre les personnels de l’éducation nationale et le ministère, alors même que cette relation a déjà été dégradée lors du précédent quinquennat ; cette mesure conduit, par ailleurs, à des inégalités entre les territoires et les établissements, d’autant plus que de nombreuses annonces éducatives de cette rentrée scolaire reposent uniquement sur son succès.

Il s’agit d’une suite logique, après la mise en place du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble », lui aussi source d’inégalités territoriales par l’attribution de moyens aux seuls établissements souhaitant soumettre des projets, sans que les raisons pour lesquels d’autres ne le peuvent pas fassent l’objet d’une réflexion.

Vous créez ainsi une rupture d’égalité et vous entretenez les disparités existantes. Pas à pas, vous vous enfoncez toujours plus profondément sur le chemin d’une libéralisation de l’école.

De notre côté, nous restons convaincus que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons pas, compter sur la main invisible pour faire fonctionner, améliorer et protéger l’école publique et laïque de la République.

En ce qui concerne les conditions d’apprentissage, ce budget acte de nouvelles suppressions de postes, 1 709 dans le premier degré et 481 dans le second.

Celles-ci ne relèvent pas d’une fatalité, mais bien d’un choix politique, qui doit s’apprécier au regard du fait que la France est l’un des pays de l’Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés, dans le premier comme dans le second degrés.

Lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 1 600 classes ont été fermées ; nous connaissons les conséquences que de telles fermetures emportent dans nos territoires ruraux. La mobilisation locale pour empêcher ces suppressions n’a de sens que si nous nous battons au moment du budget – c’est-à-dire maintenant – pour maintenir le nombre de postes nécessaires.

Ce budget est également défaillant sur le plan de l’inclusion scolaire.

Loin de concrétiser la bascule d’une logique quantitative vers une logique qualitative en matière d’école inclusive, il semble aller encore plus loin dans la volonté de rationaliser à l’extrême l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, cristallisée dans l’article 53 de ce PLF, lequel n’a pas sa place dans un texte financier. Vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien d’amendements ont été déposés en vue de le supprimer.

En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l’éducation nationale, conséquence directe de la hausse de 220 % des effectifs d’élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire depuis 2004.

Nous devons poursuivre le recrutement d’AESH et aller plus loin dans l’amélioration de leurs conditions de travail, mais aussi de leurs rémunérations.

Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole, vecteur d’innovation et de richesse pour les territoires ruraux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés sur les travées de cet hémicycle.

Si le budget de l’enseignement agricole est effectivement en hausse, l’absence de créations de postes d’enseignants suscite des interrogations. Rappelons que 316 emplois avaient été supprimés entre 2017 et 2022, au détriment des conditions d’apprentissage.

Nous aspirons tous à une hausse du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole pour répondre au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et de la nécessaire transition agroécologique. Comment l’accompagner sans effectifs suffisants d’enseignants ? Sur ce sujet non plus, nous ne pourrons nous satisfaire du pacte enseignant comme réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, Jean Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. »

C’est un lourd fardeau que nous faisons peser sur les épaules de ceux qui sont chargés d’éduquer au quotidien les élèves de notre pays, et il l’est d’autant plus à l’heure où reste présente dans tous les esprits la mort tragique de Dominique Bernard, frappé dans sa chair, comme Samuel Paty, par la terreur islamiste.

Chaque année s’égrènent les chiffres des milliers de postes non pourvus aux concours du professorat, révélateurs d’une crise d’attractivité sans précédent, crise qui conduit mécaniquement à des classes sans professeur et au recrutement de contractuels insuffisamment formés pour répondre aux défis qui les attendent.

Face à cette spirale vertigineuse, nous ne devons pas nous résoudre à l’impuissance, mais plutôt partir des constats qui s’offrent à nous pour proposer les bonnes solutions.

Ces constats, nous les connaissons : perte de 15 % à 20 % de pouvoir d’achat des enseignants français en vingt ans, manque de reconnaissance de la part de l’institution et de la société dans son ensemble, fatigue et malaise croissants dans l’exercice de leurs missions.

Or le budget qui nous est soumis ne répond pas à ces problématiques.

Sur le plan salarial, si des efforts ont été faits concernant les professeurs débutants, la France reste en queue de peloton au sein des pays d’Europe de l’Ouest s’agissant de la suite de leur carrière. Les enseignants sont confrontés à un nouveau plafond, que le Gouvernement entend combattre principalement par le pacte enseignant et la logique du « travailler plus pour gagner plus ».

Le déploiement du pacte renforce la défiance entre les personnels de l’éducation nationale et le ministère, alors même que cette relation a déjà été dégradée lors du précédent quinquennat ; cette mesure conduit, par ailleurs, à des inégalités entre les territoires et les établissements, d’autant plus que de nombreuses annonces éducatives de cette rentrée scolaire reposent uniquement sur son succès.

Il s’agit d’une suite logique, après la mise en place du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble », lui aussi source d’inégalités territoriales par l’attribution de moyens aux seuls établissements souhaitant soumettre des projets, sans que les raisons pour lesquels d’autres ne le peuvent pas fassent l’objet d’une réflexion.

Vous créez ainsi une rupture d’égalité et vous entretenez les disparités existantes. Pas à pas, vous vous enfoncez toujours plus profondément sur le chemin d’une libéralisation de l’école.

De notre côté, nous restons convaincus que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons pas, compter sur la main invisible pour faire fonctionner, améliorer et protéger l’école publique et laïque de la République.

En ce qui concerne les conditions d’apprentissage, ce budget acte de nouvelles suppressions de postes, 1 709 dans le premier degré et 481 dans le second.

Celles-ci ne relèvent pas d’une fatalité, mais bien d’un choix politique, qui doit s’apprécier au regard du fait que la France est l’un des pays de l’Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés, dans le premier comme dans le second degrés.

Lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 1 600 classes ont été fermées ; nous connaissons les conséquences que de telles fermetures emportent dans nos territoires ruraux. La mobilisation locale pour empêcher ces suppressions n’a de sens que si nous nous battons au moment du budget – c’est-à-dire maintenant – pour maintenir le nombre de postes nécessaires.

Ce budget est également défaillant sur le plan de l’inclusion scolaire.

Loin de concrétiser la bascule d’une logique quantitative vers une logique qualitative en matière d’école inclusive, il semble aller encore plus loin dans la volonté de rationaliser à l’extrême l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, cristallisée dans l’article 53 de ce PLF, lequel n’a pas sa place dans un texte financier. Vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien d’amendements ont été déposés en vue de le supprimer.

En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l’éducation nationale, conséquence directe de la hausse de 220 % des effectifs d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2004.

Nous devons poursuivre le recrutement d’AESH et aller plus loin dans l’amélioration de leurs conditions de travail, mais aussi de leurs rémunérations.

Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole, vecteur d’innovation et de richesse pour les territoires ruraux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés sur les travées de cet hémicycle.

Si le budget de l’enseignement agricole est effectivement en hausse, l’absence de créations de postes d’enseignants suscite des interrogations. Rappelons que 316 emplois avaient été supprimés entre 2017 et 2022, au détriment des conditions d’apprentissage.

Nous aspirons tous à une hausse du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole pour répondre au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et de la nécessaire transition agroécologique. Comment l’accompagner sans effectifs suffisants d’enseignants ? Sur ce sujet non plus, nous ne pourrons nous satisfaire du pacte enseignant comme réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget.

La parole est à M. Aymeric Durox.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain. » Ainsi parlait Jules Simon, philosophe, sénateur, et l'un de vos lointains prédécesseurs à la tête du ministère de l'instruction publique, au tout début de la Troisième République.

Que dirait-il aujourd'hui de notre nation, au vu des résultats catastrophiques de la dernière évaluation nationale de jeunes élèves entrant en quatrième en 2023, réalisée dans 7 039 établissements sur un panel de 795 000 collégiens ? Selon ses conclusions, 53 % de ces élèves ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % pour les mathématiques.

Quand je dis élémentaires, je pèse mes mots : à titre d'exemple, la première question de l'évaluation en mathématiques demande de calculer 14 – 6. Quatre réponses sont proposées : 6, 9, 8 et 7. Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le ministre, de vous donner la bonne. La deuxième question demande combien vaut la moitié de 70, présentant toujours un choix entre quatre réponses.

Tout le reste est pathétiquement à l'avenant.

Il s'agit de questions de niveau théorique CE2 ou CM1, auxquelles près de six élèves de quatrième sur dix échouent à répondre correctement.

Dans les établissements classés en éducation prioritaire, la situation est bien pire : 80 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83, 5 % ignorent les bases du calcul. Les trois quarts des élèves présentant un retard scolaire ne savent ni lire ni compter.

Le professeur d'histoire-géographie que j'étais il y a encore deux mois se souvient avec effarement des fautes d'orthographe et du niveau de culture générale moyen en seconde, notamment, une classe où tous les élèves parviennent, puisqu'il n'y a plus de sélection après la troisième depuis belle lurette.

Il n'y a d'ailleurs presque plus de sélection non plus à l'issue de la seconde, en conséquence, tout le monde, ou presque, obtient le baccalauréat, mais celui-ci ne vaut plus rien et l'on entretient son mythe en mentant aux élèves.

Pourtant, le budget que vous présentez est en hausse de 3, 9 milliards d'euros, soit 29 % d'augmentation en sept ans, pour un total de 64 milliards d'euros pour 12 millions d'écoliers. Ajoutons que les dépenses éducatives atteignent, en tout, près de 170 milliards d'euros, un chiffre largement supérieur à la moyenne de l'OCDE.

La question est simple, monsieur le ministre : où va ce « pognon de dingue » ? Comment peut-on obtenir des résultats si médiocres en y consacrant une telle proportion de la richesse nationale ?

Je n'insiste pas sur tous les autres problèmes de l'école, tout aussi importants, qui ont été plus ou moins décrits par mes prédécesseurs : l'ultraviolence, le communautarisme, la radicalisation, le harcèlement, le déclassement continu des enseignants, le manque criant d'attractivité du métier, la bureaucratisation étouffante, le management libéral déshumanisant. Bref, la coupe est pleine.

Il faut un véritable plan Marshall – que dis-je, un plan Messmer, pour parler français – afin de sauver la jeunesse de notre pays.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre école est en crise. Évaluation après évaluation, la faillite se précise.

Selon une récente enquête portant sur 7 039 établissements et 795 000 collégiens, 53 % des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % concernant les mathématiques.

Pis encore, dans les établissements classés en éducation prioritaire, 79 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83 % d’entre eux ignorent les bases du calcul.

La mobilité sociale en France est la plus faible d’Europe ; les actes de violence et les atteintes à laïcité se multiplient ; la crise des vocations s’amplifie. Ainsi, 4 000 postes n’ont pas été pourvus l’année dernière au concours et 39 270 enseignants ont démissionné.

J’y vois, monsieur le ministre, le signe d’une bascule inquiétante.

Un autre élément va dans le même sens : la perte de confiance des Français dans l’institution scolaire ; 53 % d’entre eux estiment que l’école fonctionne mal et ils sont 65 % à se dire pessimistes quant à son avenir.

Alors, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quelques questions : comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi, depuis six ans, votre majorité n’a-t-elle pas été capable de redresser la barre, au point que 40 % des élèves de fin de primaire ne possèdent pas actuellement les compétences fondamentales en lecture et en mathématiques ?

Seuls 7 % des enseignants se considèrent comme valorisés par la société ; la rémunération des professeurs des écoles est inférieure au salaire moyen des fonctionnaires civils de catégorie B ; plus de trois jeunes sur quatre déclarent avoir subi des violences à l’école ; et 29 % des élèves ne s’y sentent pas en sécurité.

Depuis vingt ans, tous les nouveaux occupants de la rue de Grenelle sont arrivés pleins d’ambitions réformatrices ; tous ont écouté des syndicats qui, face au constat d’une école en crise, leur ont répondu en cœur : « Il faut plus de moyens ! » C’est ainsi que le budget alloué à l’éducation nationale n’a cessé de croître, alors que les performances n’ont cessé de baisser.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre école est en crise. Évaluation après évaluation, la faillite se précise.

Selon une récente enquête portant sur 7 039 établissements et 795 000 collégiens, 53 % des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % concernant les mathématiques.

Pis encore, dans les établissements classés en éducation prioritaire, 79 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83 % d’entre eux ignorent les bases du calcul.

La mobilité sociale en France est la plus faible d’Europe ; les actes de violence et les atteintes à laïcité se multiplient ; la crise des vocations s’amplifie. Ainsi, 4 000 postes n’ont pas été pourvus l’année dernière au concours et 39 270 enseignants ont démissionné.

J’y vois, monsieur le ministre, le signe d’une bascule inquiétante.

Un autre élément va dans le même sens : la perte de confiance des Français dans l’institution scolaire ; 53 % d’entre eux estiment que l’école fonctionne mal et ils sont 65 % à se dire pessimistes quant à son avenir.

Alors, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quelques questions : comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi, depuis six ans, votre majorité n’a-t-elle pas été capable de redresser la barre, au point que 40 % des élèves de fin de primaire ne possèdent pas actuellement les compétences fondamentales en lecture et en mathématiques ?

Seuls 7 % des enseignants se considèrent comme valorisés par la société ; la rémunération des professeurs des écoles est inférieure au salaire moyen des fonctionnaires civils de catégorie B ; plus de trois jeunes sur quatre déclarent avoir subi des violences à l’école ; et 29 % des élèves ne s’y sentent pas en sécurité.

Depuis vingt ans, tous les nouveaux occupants de la rue de Grenelle sont arrivés pleins d’ambitions réformatrices ; tous ont écouté des syndicats qui, face au constat d’une école en crise, leur ont répondu en chœur : « Il faut plus de moyens ! » C’est ainsi que le budget alloué à l’éducation nationale n’a cessé de croître, alors que les performances n’ont cessé de baisser.

M. Aymeric Durox. Il faudra du courage, des actes, et non des postures et des déclarations visant à flatter tel ou tel électorat ; il y va de l'avenir de nos enfants comme de notre pays.

Eh oui !

Pour 2024, ce ne sont pas moins de 63 milliards d’euros de crédit que nous devons examiner. Pour quel résultat, et surtout pour quelle ambition, pour quelle mission pour notre école ?

Certes, vous avez pris des positions courageuses que beaucoup d’entre nous approuvent ; pour autant, nous attendons plus que des discours : une traduction de vos mots en actes concrets.

Vous annoncez souhaiter recentrer l’école sur la transmission des savoirs fondamentaux. Fort bien. Pourtant, vous n’investissez pas davantage dans le primaire, lequel reste sous-financé de 7 % par rapport à la moyenne de l’OCDE.

Vous annoncez vouloir faire du harcèlement scolaire l’une de vos priorités, sans pour autant débloquer aucun moyen à ce titre dans la rédaction issue de la rue de Grenelle.

Vous annoncez une expérimentation nationale sur le port de l’uniforme, sans prévoir aucun crédit à cette fin.

Vous annoncez votre volonté de renforcer le niveau de sécurité des établissements scolaires, sans qu’aucune ligne de ce budget y soit consacrée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, sous deux à trois ans, le budget alloué à l’enseignement sera détrôné de son statut de premier poste de dépense de l’État par la charge de la dette.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel.

Eh oui !

En d’autres termes, dans deux ou trois ans, la France fera plus pour corriger les erreurs du passé, perpétuées depuis six ans, que pour investir dans son avenir.

Dans un siècle d’incertitudes et de défis multiples, exigeant innovation, expertise et technicité, ce constat doit impérativement nous conduire à ouvrir les yeux. Je l’avais dit à votre prédécesseur, je vous le répète aujourd’hui : nous attendons une vision pour notre école, une redéfinition de ses missions, et pas seulement des crédits en hausse.

Je m’étonne, au vu des milliards d’euros affichés, qu’aucune réforme structurelle ne soit annoncée pour rompre avec le verticalisme d’un système à bout de souffle et remettre en cause son organisation.

Régionalisation du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) ; différenciation de la formation des professeurs du premier et du second degrés ; déconnexion des premiers de l’emprise de l’université, création plus ambitieuse de postes à profils, sous forme de contrats de mission ; nécessaire remise en cause de l’armature rigide du collège unique, avec l’instauration de classes de niveau et de remédiation ; création de vrais statuts des directeurs d’école : autant de pistes de réflexion, parmi d’autres, sur lesquelles il me paraît indispensable de travailler plus en profondeur dans les prochains mois.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous ne sommes pas satisfaits des lignes directrices du budget qui nous est présenté pour l’année 2024.

Toutefois, compte tenu des efforts de revalorisation des rémunérations dont ils témoignent, le groupe Les Républicains votera, en responsabilité, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de démographie scolaire à la baisse, ce budget est celui des occasions manquées.

La baisse démographique aurait pu vous conduire à ne pas détruire des postes d'enseignants pour faire enfin baisser le nombre d'élèves par classe, qui demeure le plus élevé en Europe.

La communauté éducative, ce sont les enseignants, mais également tous les adultes qui concourent à l'éducation des élèves. Sur ce point aussi, votre budget apparaît comme celui des occasions manquées.

Ces adultes, ce sont les personnels d'encadrement, les personnels de direction chargés du pilotage administratif et pédagogique des établissements ; ce sont, encore, les conseillers principaux d'éducation (CPE), les assistants d'éducation (AED), qui sont des acteurs importants de la vie scolaire ; ce sont, enfin, les personnels du secteur médico-social, médecins et infirmiers de l'éducation nationale, qui soignent les petits bobos comme les grands maux.

Ils sont essentiels. Pourtant, la réalité s'impose : on compte un médecin pour 12 000 élèves, un psychologue pour 3 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, un CPE pour 500 élèves et un AED pour 100 élèves.

Comment imaginer que le travail de suivi des élèves puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes avec un tel manque de personnel ?

Nous vous croyons sincère, monsieur le ministre, dans votre engagement à lutter contre le harcèlement scolaire ; pour autant, comment croire qu'il ne s'agit pas uniquement d'un plan de communication quand vous vous opposez, à l'Assemblée nationale, à la création de postes médico-sociaux ?

Qui va accompagner un enfant victime de harcèlement, si, dans son établissement, il n'y a ni infirmier ni médecin, quand le CPE n'est pas remplacé et les AED sont en nombre insuffisant ?

Il faut également entendre et prendre en charge le mal-être exprimé par les personnels de direction et, là aussi, avancer.

Enfin, votre budget est entaché d'une faute morale. Dans un pays où un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim, dans une France qui gronde – vous ne pouvez l'ignorer –, vous baissez les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ; vous baissez les fonds sociaux collégiens et lycéens, même dans l'enseignement agricole. Lorsque nous vous avons interrogé, vous nous avez rétorqué que, la démographie baissant, le budget consacré aux bourses suivait mécaniquement le même mouvement. Pourtant, dans l'enseignement agricole, la démographie est en hausse, mais le budget des bourses baisse tout de même.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire de telles économies sur le dos des familles les plus fragiles ; c'est une faute et le symbole d'une politique d'injustice sociale.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment par mes collègues, mais aussi parce que l'on ne peut pas faire les poches des familles les plus pauvres, nous voterons contre les crédits qui nous sont soumis aujourd'hui.

La parole est à M. Aymeric Durox.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, gouverner c'est choisir ses combats, mais c'est aussi établir des priorités. À mon sens, la première d'entre celles-ci, c'est que nos enfants se sentent bien à l'école, que celle-ci soit un lieu dans lequel ils se rendent avec plaisir, où ils constatent qu'on leur apprend quelque chose et où ils travaillent.

Il faut d'abord donner envie à nos enfants d'aller à l'école. S'ils ont envie, ils apprendront ; s'ils n'ont pas envie, ils n'acquerront pas ce que l'on voudrait leur faire apprendre.

Je salue l'importance de l'augmentation du budget, elle est positive en ce qui concerne les revalorisations importantes des salaires de nos enseignants, avec 1, 3 milliard d'euros en 2024. Celles-ci permettront à des enseignants qui débutent de gagner au moins 2 000 euros net par mois. À cela s'ajoutent les rémunérations supplémentaires liées au pacte enseignant. Pour autant, le budget consacré à cette mesure en 2024 est inférieur à celui de 2023, car moins d'enseignants souscrivent un « pacte complet », contrairement aux souhaits du ministère.

Pour autant, l'attractivité du métier est liée à sa dimension salariale, mais encore, et surtout, aux conditions de travail des professionnels de l'enseignement.

L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe, nous le savons, par lequel il faut répondre à des exigences d'équilibre dans la couverture des besoins du territoire.

Cependant, des professeurs nous font régulièrement part de leur incompréhension au regard des critères de mobilité définis. Ils sont très nombreux, diplômés, expérimentés, à éprouver des difficultés à obtenir des mutations, alors que, paradoxalement, on trouve des annonces pour des remplacements contractuels plus ou moins longs sur Pôle emploi.

Par ailleurs, près de 2 300 postes vont être supprimés en 2024. Vous justifiez cela, monsieur le ministre, par un déclin démographique des élèves ; pour autant, fermer moins de postes permettrait d'améliorer notre taux d'encadrement, l'un des plus mauvais d'Europe.

De plus, la réussite scolaire n'a de valeur que si elle est vraiment accessible à tous. J'apprécie le budget consacré à l'inclusion scolaire, avec l'objectif de recruter 3 000 AESH, et je me réjouis aussi de constater que 25 millions d'euros sont destinés à l'acquisition de matériel adapté, mais cela doit déboucher sur une mise à disposition rapide au bénéfice des élèves. Neuf mois d'attente seraient neuf mois perdus.

Nous prenons conscience du triste niveau de nos élèves en sciences et en mathématiques, les résultats des classes de CM1 et de quatrième se situent bien en dessous de la moyenne européenne et un élève de collège sur quatre ne maîtrise pas la lecture.

Après le choc issu des résultats obtenus aux tests Pisa, qui révélait une baisse du niveau des élèves allemands en 2002, Edelgard Bulmahn, ministre fédérale de l'éducation, déclarait : « Une chose est claire : les bases de l'apprentissage réussi se construisent dès le plus jeune âge. Nous devons donc concentrer nos efforts sur l'éducation des jeunes enfants. » Vous avez également décidé d'insister sur les mathématiques et sur le français, je m'en réjouis.

Pour remettre l'accent sur les apprentissages fondamentaux en classe de CP, il convient de doubler le nombre d'enseignants dans ces classes, partout, et pas seulement au sein des réseaux d'éducation prioritaire (REP). Globalement, nous devons aller plus loin dans l'amélioration du taux d'encadrement dans le primaire, c'est ainsi que nous trouverons la clé du problème.

Le bien-être à l'école est également une condition fondamentale ; un travail sur le cyberharcèlement et sur le harcèlement a déjà été évoqué, il faut poursuivre les recherches en ce sens. À ce titre, le décret permettant le transfert dans un autre établissement d'un élève harceleur est important.

L'actualité récente a montré que notre système éducatif est chaque jour sous pression ; votre premier devoir, monsieur le ministre, est évidemment de garantir la sécurité de ceux que nous accueillons à l'école, qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes. §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s’il ne l’est pas aujourd’hui, il le sera demain. » Ainsi parlait Jules Simon, philosophe, sénateur, et l’un de vos lointains prédécesseurs à la tête du ministère de l’instruction publique, au tout début de la Troisième République.

Que dirait-il aujourd’hui de notre nation, au vu des résultats catastrophiques de la dernière évaluation nationale de jeunes élèves entrant en quatrième en 2023, réalisée dans 7 039 établissements sur un panel de 795 000 collégiens ? Selon ses conclusions, 53 % de ces élèves ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % pour les mathématiques.

Quand je dis élémentaires, je pèse mes mots : à titre d’exemple, la première question de l’évaluation en mathématiques demande de calculer 14 – 6. Quatre réponses sont proposées : 6, 9, 8 et 7. Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le ministre, de vous donner la bonne. La deuxième question demande combien vaut la moitié de 70, présentant toujours un choix entre quatre réponses.

Tout le reste est pathétiquement à l’avenant.

Il s’agit de questions de niveau théorique CE2 ou CM1, auxquelles près de six élèves de quatrième sur dix échouent à répondre correctement.

Dans les établissements classés en éducation prioritaire, la situation est bien pire : 80 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83, 5 % ignorent les bases du calcul. Les trois quarts des élèves présentant un retard scolaire ne savent ni lire ni compter.

Le professeur d’histoire-géographie que j’étais il y a encore deux mois se souvient avec effarement des fautes d’orthographe et du niveau de culture générale moyen en seconde, notamment, une classe où tous les élèves parviennent, puisqu’il n’y a plus de sélection après la troisième depuis belle lurette.

Il n’y a d’ailleurs presque plus de sélection non plus à l’issue de la seconde, en conséquence, tout le monde, ou presque, obtient le baccalauréat, mais celui-ci ne vaut plus rien et l’on entretient son mythe en mentant aux élèves.

Pourtant, le budget que vous présentez est en hausse de 3, 9 milliards d’euros, soit 29 % d’augmentation en sept ans, pour un total de 64 milliards d’euros pour 12 millions d’écoliers. Ajoutons que les dépenses éducatives atteignent, en tout, près de 170 milliards d’euros, un chiffre largement supérieur à la moyenne de l’OCDE.

La question est simple, monsieur le ministre : où va ce « pognon de dingue » ? Comment peut-on obtenir des résultats si médiocres en y consacrant une telle proportion de la richesse nationale ?

Je n’insiste pas sur tous les autres problèmes de l’école, tout aussi importants, qui ont été plus ou moins décrits par mes prédécesseurs : l’ultraviolence, le communautarisme, la radicalisation, le harcèlement, le déclassement continu des enseignants, le manque criant d’attractivité du métier, la bureaucratisation étouffante, le management libéral déshumanisant. Bref, la coupe est pleine.

Il faut un véritable plan Marshall – que dis-je, un plan Messmer, pour parler français – afin de sauver la jeunesse de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Aymeric Durox. Il faudra du courage, des actes, et non des postures et des déclarations visant à flatter tel ou tel électorat ; il y va de l’avenir de nos enfants comme de notre pays.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps, la France a été très fière de son école. Notre modèle faisait une grande promesse : accueillir tous les enfants gratuitement, sans distinction, pour leur permettre de devenir des citoyens éclairés et éduqués.

De Charles Péguy à Albert Camus, l'école a fait émerger de grandes figures issues de milieux modestes, les arrachant au déterminisme social. Pour d'innombrables enfants, cette promesse d'ascenseur social a bien été tenue.

Je le sais d'autant mieux que j'en ai bénéficié moi-même et je veux le dire simplement, avec toute la reconnaissance de la jeune fille que je fus, élevée aux côtés de neuf frères et sœurs, issue d'un milieu modeste, élève boursière scolarisée dans un lycée alors en zone d'éducation prioritaire (ZEP), dans le Val-de-Marne.

Je sais ce que je dois à cette école républicaine : je lui dois tout. Elle m'a même appris le français, une langue que nous ne parlions pas à la maison.

J'en ai tiré la conviction que, dans la vie, tout est possible, rien n'est déterminé, rien n'est donné, rien n'est facile ; il faut savoir affronter les difficultés avec courage et, surtout, travailler toujours.

Je repense depuis cet hémicycle avec émotion et fierté aux professeurs dévoués qui m'ont accompagnée durant toute ma scolarité.

L'ascenseur social s'appuyait sur un principe fondateur : la méritocratie. Pourtant, monsieur le ministre, cet ascenseur social est maintenant bloqué. Les idéologues du progressisme et les apprentis sorciers du pédagogisme ont qualifié la méritocratie républicaine de « chimère », et lui ont préféré le nivellement par le bas.

Les résultats de l'enquête sur les collégiens montrent l'effondrement sans précédent de leur niveau, je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été égrenés par notre collègue Max Brisson. La crise est systémique, elle touche aux performances mêmes de notre éducation.

De plus, les inégalités s'aggravent ; notre système est devenu, au sein de l'OCDE, celui où l'origine sociale pèse le plus sur la réussite éducative. En succombant au mirage de l'égalitarisme, nous avons creusé un gouffre entre élèves, séparant les plus favorisés des plus défavorisés.

La crise de l'école touche également les personnels. Les hussards de la République ont laissé place à des enseignants déconsidérés et trop souvent démotivés ; elle frappe aussi l'institution : le nombre d'écoles privées hors contrat a doublé en dix ans.

Monsieur le ministre, vous l'avez fort justement rappelé en commission : à l'école de la République, on n'hérite pas d'un destin, mais on se forge un avenir. Qu'avons-nous fait de ce principe ? L'heure est au sursaut.

Avec la laïcité, que vous avez défendue avec courage, et la lutte contre le harcèlement scolaire, le redressement du niveau doit être une priorité. Il nous faut prendre le mal à la racine : la crise de l'école est d'abord une crise morale causée par des années de renoncements et de fausse route.

Nous attendons donc que vous lui apportiez une réponse globale et ambitieuse, qui considère l'ensemble des difficultés du métier d'enseignant et la réalité du niveau des élèves.

Pour y parvenir, nous devons répondre aux besoins fondamentaux des élèves – lire, écrire et compter –, aux besoins de formation initiale et continue, à la crise d'autorité et au manque de reconnaissance ainsi qu'aux défis posés par le numérique, qui dégrade les capacités de concentration et d'apprentissage de nos enfants.

Monsieur le ministre, réhabilitons le travail, l'excellence, le mérite, sortons des approches homogènes, notamment des illusions du collège unique, pour rétablir l'équité grâce à des groupes de niveau et à des suivis personnalisés tenant compte des différents rythmes d'apprentissage.

Il y a urgence à refonder l'école républicaine pour rendre à la France sa fierté, aux familles, la sérénité à laquelle elles aspirent et aux nouvelles générations, l'avenir qu'elles méritent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel.

C'est tellement vrai !

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de démographie scolaire à la baisse, ce budget est celui des occasions manquées.

La baisse démographique aurait pu vous conduire à ne pas détruire des postes d’enseignants pour faire enfin baisser le nombre d’élèves par classe, qui demeure le plus élevé en Europe.

La communauté éducative, ce sont les enseignants, mais également tous les adultes qui concourent à l’éducation des élèves. Sur ce point aussi, votre budget apparaît comme celui des occasions manquées.

Ces adultes, ce sont les personnels d’encadrement, les personnels de direction chargés du pilotage administratif et pédagogique des établissements ; ce sont, encore, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les assistants d’éducation (AED), qui sont des acteurs importants de la vie scolaire ; ce sont, enfin, les personnels du secteur médico-social, médecins et infirmiers de l’éducation nationale, qui soignent les petits bobos comme les grands maux.

Ils sont essentiels. Pourtant, la réalité s’impose : on compte un médecin pour 12 000 élèves, un psychologue pour 3 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, un CPE pour 500 élèves et un AED pour 100 élèves.

Comment imaginer que le travail de suivi des élèves puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes avec un tel manque de personnel ?

Nous vous croyons sincère, monsieur le ministre, dans votre engagement à lutter contre le harcèlement scolaire ; pour autant, comment croire qu’il ne s’agit pas uniquement d’un plan de communication quand vous vous opposez, à l’Assemblée nationale, à la création de postes médico-sociaux ?

Qui va accompagner un enfant victime de harcèlement, si, dans son établissement, il n’y a ni infirmier ni médecin, quand le CPE n’est pas remplacé et les AED sont en nombre insuffisant ?

Il faut également entendre et prendre en charge le mal-être exprimé par les personnels de direction et, là aussi, avancer.

Enfin, votre budget est entaché d’une faute morale. Dans un pays où un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim, dans une France qui gronde – vous ne pouvez l’ignorer –, vous baissez les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ; vous baissez les fonds sociaux collégiens et lycéens, même dans l’enseignement agricole. Lorsque nous vous avons interrogé, vous nous avez rétorqué que, la démographie baissant, le budget consacré aux bourses suivait mécaniquement le même mouvement. Pourtant, dans l’enseignement agricole, la démographie est en hausse, mais le budget des bourses baisse tout de même.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire de telles économies sur le dos des familles les plus fragiles ; c’est une faute et le symbole d’une politique d’injustice sociale.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment par mes collègues, mais aussi parce que l’on ne peut pas faire les poches des familles les plus pauvres, nous voterons contre les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui.

Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d'être de nouveau devant vous pour examiner le budget 2024 consacré à l'enseignement scolaire.

Vous l'avez dit : l'école n'est pas un projet politique comme un autre. Plus que tout autre, elle nécessite un regard vers l'avenir et une action de long terme. Antoine de Saint-Exupéry l'écrivait : « L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. [Nous n'avons] pas à le prévoir, mais à le permettre. »

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'est-ce que la noble mission d'enseigner, sinon permettre l'avenir, offrir à la jeunesse de notre pays la chance d'écrire son propre destin ?

Cet avenir, nous sommes réunis aujourd'hui pour en décider ensemble. Les grandes causes d'intérêt général qui nous rassemblent, la réindustrialisation, le plein emploi, la transition écologique et tant d'autres encore, commencent toutes à l'école. Les Français le savent. Pour eux-mêmes, pour leurs enfants, pour leurs pays, ils attendent beaucoup de l'école de la République, et ils ont raison.

Depuis 2017, nous avons donné une nouvelle ambition à notre école ; aujourd'hui, nous la réaffirmons. C'est pourquoi je suis heureux de débattre avec vous de son budget pour 2024.

Pour la redresser, nous sommes prêts à consentir un investissement historique : le budget pour 2024 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'élèvera à 63, 4 milliards d'euros, soit près de 15 milliards d'euros de plus qu'en 2017.

Il faut mesurer le chemin parcouru.

Depuis 2017, notre école a vu son budget croître de près de 30 % alors même que la démographie scolaire a baissé de 300 000 élèves. C'est historique. Le budget pour 2024 est un budget historique pour notre école.

Il est inspiré par deux priorités.

La première, vous l'avez tous appelée de vos vœux, c'est l'élévation du niveau général de tous les élèves. Oui, nous devons remettre l'ascenseur scolaire en marche. Nos réformes l'ont permis concernant l'école primaire, grâce à un investissement inédit dont l'effet se traduit déjà dans les résultats de nos élèves à l'entrée en sixième.

J'ai eu moi-même l'occasion de sonner l'alerte : il est vrai que les dernières évaluations ont fait état du niveau préoccupant en quatrième ; j'ai assumé ces résultats, l'inquiétude que ceux-ci suscitaient ainsi que la nécessité de réagir.

Pour autant, il est important de regarder également les signes démontrant que l'investissement et les choix politiques donnent des résultats.

Ainsi, la génération 2017, qui est entrée en CP quand le Président de la République a été élu en et que nous avons engagé des mesures sans précédent pour l'école primaire, s'en sort mieux que la génération 2012 et que la génération 2007.

En 2017, un élève sur trois entrait en sixième sans maîtriser les fondamentaux – lire, écrire, compter. En 2023, cette proportion baisse à un élève sur quatre. C'est encore beaucoup trop, mais c'est mieux qu'en 2017.

Il faut donc poursuivre cette logique à l'école primaire et l'étendre au collège. À ce titre, je rejoins beaucoup des propos tenus : le collège unique est devenu le collège uniforme, qui ne tient pas compte des différences de chacun et qui ne permet pas d'accompagner finement chacun selon ses besoins, pour faire progresser tout le monde.

Cela fait des années que nous le disons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

J'aurais l'occasion d'annoncer, mardi, des dispositions faisant suite au travail engagé dans le cadre du choc des savoirs que j'ai appelé de mes vœux dès ma prise de fonction. Beaucoup d'acteurs ont été consultés et y ont participé. Une consultation a été ouverte à nos enseignants, qui ont été très nombreux à répondre. Je proposerai donc des mesures fortes sur ce sujet.

Depuis 2017, nous avons investi massivement pour l'école primaire, avec le dédoublement des petites classes en zone d'éducation prioritaire, 11 000 créations de postes de professeur des écoles et chaque année, près de 500 000 élèves qui font leur rentrée dans des classes de douze élèves.

C'est le fruit des plans Mathématiques et Français, qui ont d'ores et déjà permis de former plus de 200 000 professeurs des écoles pour leur donner tous les outils d'une pédagogie efficace au service de leurs élèves.

Je souhaite insister sur le fait que tous les milieux sociaux, tous les territoires ont bénéficié de l'investissement dans l'école primaire.

On a souvent mis en avant le fait que la France dépensait beaucoup moins que la moyenne des pays de l'OCDE pour l'école primaire et beaucoup plus pour le second degré. Alors qu'en 2017, on dépensait 7 000 euros par an et par enfant à l'école primaire, on dépense aujourd'hui 8 000 euros, soit 1 000 euros de plus sur un quinquennat, quand ce budget avait été revalorisé de 300 à 400 euros lors des quinquennats précédents.

Encore faut-il bien dépenser !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, gouverner c’est choisir ses combats, mais c’est aussi établir des priorités. À mon sens, la première d’entre celles-ci, c’est que nos enfants se sentent bien à l’école, que celle-ci soit un lieu dans lequel ils se rendent avec plaisir, où ils constatent qu’on leur apprend quelque chose et où ils travaillent.

Il faut d’abord donner envie à nos enfants d’aller à l’école. S’ils ont envie, ils apprendront ; s’ils n’ont pas envie, ils n’acquerront pas ce que l’on voudrait leur faire apprendre.

Je salue l’importance de l’augmentation du budget, elle est positive en ce qui concerne les revalorisations importantes des salaires de nos enseignants, avec 1, 3 milliard d’euros en 2024. Celles-ci permettront à des enseignants qui débutent de gagner au moins 2 000 euros net par mois. À cela s’ajoutent les rémunérations supplémentaires liées au pacte enseignant. Pour autant, le budget consacré à cette mesure en 2024 est inférieur à celui de 2023, car moins d’enseignants souscrivent un « pacte complet », contrairement aux souhaits du ministère.

Pour autant, l’attractivité du métier est liée à sa dimension salariale, mais encore, et surtout, aux conditions de travail des professionnels de l’enseignement.

L’organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe, nous le savons, par lequel il faut répondre à des exigences d’équilibre dans la couverture des besoins du territoire.

Cependant, des professeurs nous font régulièrement part de leur incompréhension au regard des critères de mobilité définis. Ils sont très nombreux, diplômés, expérimentés, à éprouver des difficultés à obtenir des mutations, alors que, paradoxalement, on trouve des annonces pour des remplacements contractuels plus ou moins longs sur Pôle emploi.

Par ailleurs, près de 2 300 postes vont être supprimés en 2024. Vous justifiez cela, monsieur le ministre, par un déclin démographique des élèves ; pour autant, fermer moins de postes permettrait d’améliorer notre taux d’encadrement, l’un des plus mauvais d’Europe.

De plus, la réussite scolaire n’a de valeur que si elle est vraiment accessible à tous. J’apprécie le budget consacré à l’inclusion scolaire, avec l’objectif de recruter 3 000 AESH, et je me réjouis aussi de constater que 25 millions d’euros sont destinés à l’acquisition de matériel adapté, mais cela doit déboucher sur une mise à disposition rapide au bénéfice des élèves. Neuf mois d’attente seraient neuf mois perdus.

Nous prenons conscience du triste niveau de nos élèves en sciences et en mathématiques, les résultats des classes de CM1 et de quatrième se situent bien en dessous de la moyenne européenne et un élève de collège sur quatre ne maîtrise pas la lecture.

Après le choc issu des résultats obtenus aux tests Pisa, qui révélait une baisse du niveau des élèves allemands en 2002, Edelgard Bulmahn, ministre fédérale de l’éducation, déclarait : « Une chose est claire : les bases de l’apprentissage réussi se construisent dès le plus jeune âge. Nous devons donc concentrer nos efforts sur l’éducation des jeunes enfants. » Vous avez également décidé d’insister sur les mathématiques et sur le français, je m’en réjouis.

Pour remettre l’accent sur les apprentissages fondamentaux en classe de CP, il convient de doubler le nombre d’enseignants dans ces classes, partout, et pas seulement au sein des réseaux d’éducation prioritaire (REP). Globalement, nous devons aller plus loin dans l’amélioration du taux d’encadrement dans le primaire, c’est ainsi que nous trouverons la clé du problème.

Le bien-être à l’école est également une condition fondamentale ; un travail sur le cyberharcèlement et sur le harcèlement a déjà été évoqué, il faut poursuivre les recherches en ce sens. À ce titre, le décret permettant le transfert dans un autre établissement d’un élève harceleur est important.

L’actualité récente a montré que notre système éducatif est chaque jour sous pression ; votre premier devoir, monsieur le ministre, est évidemment de garantir la sécurité de ceux que nous accueillons à l’école, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes.

Justement, monsieur le rapporteur général : nous avons pu dédoubler les classes dans les quartiers les plus difficiles, ce qui a permis d'y réduire l'écart de niveau avec la moyenne générale.

La seconde orientation prioritaire, qui, à mes yeux, ne s'entend pas sans la première, est de restaurer le bonheur à l'école pour nos élèves comme pour nos personnels : l'on n'apprend pas bien et l'on n'enseigne pas bien si l'on est malheureux à l'école.

Pour que l'école redevienne un lieu d'élévation sociale et scolaire, il nous faut donc restaurer le bonheur à l'école. Cela passe par une lutte inlassable contre le harcèlement – vous savez combien je suis mobilisé par cette cause, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je salue à cet égard l'adoption, par l'Assemblée nationale, de l'amendement porté par Erwan Balanant tendant à allouer 30 millions d'euros supplémentaires pour créer dans chaque académie des équipes d'intervention pluridisciplinaires contre le harcèlement.

Cela passe aussi par une revalorisation tout à la fois symbolique, morale, politique et financière de nos professeurs.

Les mesures visant à élever le niveau, que j'aurai l'occasion de présenter, tendront également à la restauration de l'autorité de nos enseignants.

Lorsqu'un enseignant estime qu'un élève ne peut pas réussir en passant dans la classe supérieure, mais que sa parole n'est pas écoutée et que l'on n'en tient pas compte in fine, où est son autorité ?

Lorsque la note attribuée par un enseignant à un élève de troisième se présentant au brevet est rehaussée artificiellement par un correctif académique, où est son autorité ?

Je crois à la revitalisation pédagogique et à l'autorité de la notation de nos enseignants.

C'est une idée de droite !

Mme la président e . La parole est à Mme Agnès Evren.

C'est une première annonce !

C'est aussi cela que je veux reconstruire au travers des mesures que je présenterai mardi.

Je le dis clairement, nous voulons effacer une génération de déclassement salarial et social des professeurs dans notre pays.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps, la France a été très fière de son école. Notre modèle faisait une grande promesse : accueillir tous les enfants gratuitement, sans distinction, pour leur permettre de devenir des citoyens éclairés et éduqués.

De Charles Péguy à Albert Camus, l’école a fait émerger de grandes figures issues de milieux modestes, les arrachant au déterminisme social. Pour d’innombrables enfants, cette promesse d’ascenseur social a bien été tenue.

Je le sais d’autant mieux que j’en ai bénéficié moi-même et je veux le dire simplement, avec toute la reconnaissance de la jeune fille que je fus, élevée aux côtés de neuf frères et sœurs, issue d’un milieu modeste, élève boursière scolarisée dans un lycée alors en zone d’éducation prioritaire (ZEP), dans le Val-de-Marne.

Je sais ce que je dois à cette école républicaine : je lui dois tout. Elle m’a même appris le français, une langue que nous ne parlions pas à la maison.

J’en ai tiré la conviction que, dans la vie, tout est possible, rien n’est déterminé, rien n’est donné, rien n’est facile ; il faut savoir affronter les difficultés avec courage et, surtout, travailler toujours.

Je repense depuis cet hémicycle avec émotion et fierté aux professeurs dévoués qui m’ont accompagnée durant toute ma scolarité.

L’ascenseur social s’appuyait sur un principe fondateur : la méritocratie. Pourtant, monsieur le ministre, cet ascenseur social est maintenant bloqué. Les idéologues du progressisme et les apprentis sorciers du pédagogisme ont qualifié la méritocratie républicaine de « chimère », et lui ont préféré le nivellement par le bas.

Les résultats de l’enquête sur les collégiens montrent l’effondrement sans précédent de leur niveau, je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été égrenés par notre collègue Max Brisson. La crise est systémique, elle touche aux performances mêmes de notre éducation.

De plus, les inégalités s’aggravent ; notre système est devenu, au sein de l’OCDE, celui où l’origine sociale pèse le plus sur la réussite éducative. En succombant au mirage de l’égalitarisme, nous avons creusé un gouffre entre élèves, séparant les plus favorisés des plus défavorisés.

La crise de l’école touche également les personnels. Les hussards de la République ont laissé place à des enseignants déconsidérés et trop souvent démotivés ; elle frappe aussi l’institution : le nombre d’écoles privées hors contrat a doublé en dix ans.

Monsieur le ministre, vous l’avez fort justement rappelé en commission : à l’école de la République, on n’hérite pas d’un destin, mais on se forge un avenir. Qu’avons-nous fait de ce principe ? L’heure est au sursaut.

Avec la laïcité, que vous avez défendue avec courage, et la lutte contre le harcèlement scolaire, le redressement du niveau doit être une priorité. Il nous faut prendre le mal à la racine : la crise de l’école est d’abord une crise morale causée par des années de renoncements et de fausse route.

Nous attendons donc que vous lui apportiez une réponse globale et ambitieuse, qui considère l’ensemble des difficultés du métier d’enseignant et la réalité du niveau des élèves.

Pour y parvenir, nous devons répondre aux besoins fondamentaux des élèves – lire, écrire et compter –, aux besoins de formation initiale et continue, à la crise d’autorité et au manque de reconnaissance ainsi qu’aux défis posés par le numérique, qui dégrade les capacités de concentration et d’apprentissage de nos enfants.

Monsieur le ministre, réhabilitons le travail, l’excellence, le mérite, sortons des approches homogènes, notamment des illusions du collège unique, pour rétablir l’équité grâce à des groupes de niveau et à des suivis personnalisés tenant compte des différents rythmes d’apprentissage.

Il y a urgence à refonder l’école républicaine pour rendre à la France sa fierté, aux familles, la sérénité à laquelle elles aspirent et aux nouvelles générations, l’avenir qu’elles méritent !

Deux générations !

Et nous avons très largement commencé à le faire.

En 2020, un professeur néotitulaire commençait sa carrière à 1 700 euros net par mois. Il gagne désormais 2 100 euros net par mois, et jusqu'à 2 500 euros net par mois en dans les classes du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), soit 400 euros de plus en trois ans. On n'a jamais vu une telle revalorisation sur un temps aussi court, du moins depuis le début des années 1990.

Entre la réélection du Président de la République et le mois prochain, les professeurs auront été revalorisés de 11 % en moyenne grâce aux deux revalorisations du point d'indice que nous avons décidées, à la revalorisation socle de cette rentrée et à l'injection de cinq points d'indice majorés en janvier 2024.

Je n'inclus dans ce calcul ni le pacte enseignant, qui est non pas une revalorisation salariale, mais la rémunération de missions supplémentaires, ni la prime de pouvoir d'achat, qui a été versée à la moitié des agents du ministère au mois d'octobre dernier.

Nous devions ces revalorisations à nos professeurs. Elles témoignent de la considération que nous leur portons, mais aussi de notre désir de restaurer leur autorité et l'autorité de leurs savoirs et de manifester notre confiance dans leur travail patient pour la réussite de nos élèves.

Cet investissement doit aussi faire de notre école un lieu qui s'adapte aux besoins de chacun, un lieu qui accueille tous les enfants de la République. Au fond, c'est le projet d'une école pour tous. C'est le projet de la République jusqu'au bout.

Ces dernières décennies, au travers des différentes majorités politiques que notre pays s'est donné, notre école a renoué avec une part de cette vocation en créant un véritable service public de l'école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de moitié. En cette rentrée, ce sont plus de 475 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en milieu ordinaire. C'est la fierté de notre pays.

Pour permettre cet accueil, nous finançons le recrutement de 4 800 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2024.

Si vous adoptez ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l'année prochaine, notre pays aura recruté 15 000 AESH de plus qu'en 2022 et nous pourrons dire qu'il s'est donné toujours plus de moyens pour accompagner chacun de nos élèves et les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Parce que l'école regarde désormais en face cette vulnérabilité, les AESH sont devenus le deuxième métier en termes d'effectifs au sein de l'éducation nationale.

Nous continuons d'augmenter leurs salaires. À la rentrée 2023, les AESH ont bénéficié d'une augmentation de 90 euros net par mois pour ceux qui débutaient dans le métier et de 100 euros net par mois pour ceux qui avaient cinq ans d'ancienneté. Depuis 2021, la rémunération moyenne des AESH a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois.

Toutefois, si nous voulons vraiment améliorer leur rémunération, l'enjeu porte sur le volume horaire. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé ce travail avec les collectivités locales. Depuis 2017, nous avons mis fin aux contrats aidés pour les AESH, si bien que plus de 60 % d'entre eux sont aujourd'hui en CDI. Nous avons besoin de capitaliser sur l'expérience et le savoir-faire de ces professionnels.

Nous devons améliorer encore les conditions d'exercice et de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent de passer à temps complet. Je salue l'engagement de nombreux sénateurs sur ce sujet.

Au-delà des chiffres, au-delà des effectifs, nous devons – je le dis sans fard et je l'assume – améliorer la qualité de l'accueil des élèves en situation de handicap. Telle est la vocation des pôles d'appui à la scolarité (PAS) instaurés à l'article 53 de ce texte. Ces derniers se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, en premier lieu dans trois départements précurseurs. Quelque 100 pôles d'appui seront ainsi créés à la rentrée, en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, les fameux Pial.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter d'ores et déjà des éléments de réponse aux débats que – je le sais – cet article suscite.

J'ai rappelé les moyens substantiels – de l'ordre de 4, 5 milliards d'euros et un total de 140 000 AESH – consacrés l'an prochain à l'école inclusive.

Nous continuerons de recruter des AESH afin de satisfaire les besoins d'accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Au travers des pôles d'appui à la scolarité, nous mobiliserons 100 personnels de l'éducation nationale, à raison de 1 par PAS, et 200 personnels du médico-social, à raison de 2 par PAS.

Par l'article 53, nous augmentons les moyens dédiés pour offrir une réponse plus rapide et de meilleure qualité aux élèves en situation de handicap et à leurs familles. Car oui, nous pouvons faire mieux que les Pial actuels.

Les PAS nous permettront, sans attendre la notification des MDPH, d'apporter une réponse de premier niveau aux élèves et à leurs familles grâce à du matériel pédagogique adapté, notamment des manuels, qui seront disponibles dans des délais que je veux diviser par trois, à des adaptations pédagogiques et à la présence de professionnels médico-sociaux.

L'article 53 permettra d'accompagner les familles dans leurs démarches, notamment si elles souhaitent faire une demande de compensation auprès de la MDPH, qu'elles auront du reste toujours la possibilité de saisir. La nouveauté est qu'elles pourront bénéficier pour ce faire d'un accompagnement, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. En tout état de cause, les compétences d'évaluation des besoins par les MDPH ne sont nullement remises en question.

L'article 53 permettra enfin de renforcer la coopération entre l'éducation nationale et le médico-social. Depuis des années, de projet de loi de finances (PLF) en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en passant par les textes ordinaires, ce sujet est une Arlésienne. De nombreux parlementaires, mais aussi, sur le terrain, nos professeurs des écoles demandent à juste titre un tel rapprochement. La Conférence nationale du handicap l'appelait elle aussi de ses vœux. Nous le faisons enfin.

Nous finançons la création de 100 établissements et structures médico-sociales au sein de nos écoles d'ici à 2027, en commençant dès l'an prochain. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme, a été chargé d'une mission sur ce sujet. J'étais encore avec lui voilà quelques jours.

Enfin, l'école de la République fait une promesse à chacun de ses élèves. Il s'agit d'une promesse non pas d'uniformité, mais de justice ; d'une promesse non pas d'égalitarisme, mais d'équité. Tenir cette promesse, c'est permettre à chaque élève, quelle que soit sa condition de naissance, quel que soit son territoire, d'écrire son propre destin dès l'école. C'est lui permettre de trouver une place dans la société, d'y vivre dignement, sans jamais être prisonnier d'aucun déterminisme.

C'est pourquoi ce PLF consacre 872 millions d'euros de bourses et de fonds sociaux aux élèves modestes et à leurs familles. Aujourd'hui, 1, 5 million de collégiens et de lycéens bénéficient d'une bourse sur critères sociaux. Dès la rentrée 2024, afin de lutter contre le non-recours et l'écueil de l'autocensure, ces bourses seront versées automatiquement.

Par ailleurs, 150 000 élèves reçoivent une bourse au mérite et 40 000 une prime d'internat. Nous souhaitons naturellement maintenir et pérenniser ces dispositifs.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d'euros. Nous maintenons les petits-déjeuners gratuits – quelque 13 millions ont été servis dans les petites communes l'an passé –, ainsi que le tarif de cantine à 1 euro pour les familles modestes, ces deux dispositifs étant financés par le pacte des solidarités et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF.

Tenir la promesse républicaine, c'est aussi œuvrer à la formation de citoyens libres et éclairés.

L'école doit être un tremplin vers la culture, mais elle doit aussi devenir un lieu de culture à part entière, au travers notamment des enseignements artistiques. La culture émancipe : la fréquentation des œuvres, l'apprentissage de la grammaire des images, la visite des musées, la pratique d'un art sont autant de voies vers cette émancipation.

L'an dernier, 2, 2 millions de collégiens ont bénéficié du pass Culture et ont pu à ce titre visiter des musées, assister à des pièces de théâtre ou pratiquer un instrument de musique. Depuis cette rentrée, les collégiens de sixième et de cinquième peuvent également bénéficier de ce pass. C'est une étape nouvelle.

Enfin, niveler par le haut, réduire les inégalités sociales et scolaires, c'est aussi faire de la voie professionnelle une véritable voie promotionnelle, une voie d'excellence et d'exigence.

C'est pourquoi nous réinvestissons dans le lycée professionnel, lequel, s'il accueille un tiers de nos lycéens, ne suscite pas – je le regrette – un tiers de nos débats.

Avec le Président de la République, nous avons décidé d'investir 1 milliard d'euros de plus par an dans les lycées professionnels afin de renforcer les heures d'enseignement général, d'améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et de transformer la carte des formations pour favoriser l'insertion professionnelle de nos jeunes.

Si vous l'adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF permettra de financer la gratification des stages des lycéens professionnels.

Depuis cette rentrée, nous finançons la création de 1 500 bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Nous accompagnons les élèves dans leur recherche de stage et tout au long de leur insertion professionnelle. Efin, au travers de France 2030, nous finançons les investissements nécessaires dans les plateaux techniques pour l'ouverture avec les régions de places nouvelles dans les filières d'avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'indiquais en ouverture de mon propos, c'est dans chacune de nos salles de classe que s'écrit l'avenir de notre pays. C'est le sens de nos débats, c'est le sens de notre engagement en politique et c'est ce qui – j'en suis certain – saura nous rassembler, parce que nous voulons tous la réussite de notre école.

C’est tellement vrai !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être de nouveau devant vous pour examiner le budget 2024 consacré à l’enseignement scolaire.

Vous l’avez dit : l’école n’est pas un projet politique comme un autre. Plus que tout autre, elle nécessite un regard vers l’avenir et une action de long terme. Antoine de Saint-Exupéry l’écrivait : « L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. [Nous n’avons] pas à le prévoir, mais à le permettre. »

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’est-ce que la noble mission d’enseigner, sinon permettre l’avenir, offrir à la jeunesse de notre pays la chance d’écrire son propre destin ?

Cet avenir, nous sommes réunis aujourd’hui pour en décider ensemble. Les grandes causes d’intérêt général qui nous rassemblent, la réindustrialisation, le plein emploi, la transition écologique et tant d’autres encore, commencent toutes à l’école. Les Français le savent. Pour eux-mêmes, pour leurs enfants, pour leurs pays, ils attendent beaucoup de l’école de la République, et ils ont raison.

Depuis 2017, nous avons donné une nouvelle ambition à notre école ; aujourd’hui, nous la réaffirmons. C’est pourquoi je suis heureux de débattre avec vous de son budget pour 2024.

Pour la redresser, nous sommes prêts à consentir un investissement historique : le budget pour 2024 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élèvera à 63, 4 milliards d’euros, soit près de 15 milliards d’euros de plus qu’en 2017.

Il faut mesurer le chemin parcouru.

Depuis 2017, notre école a vu son budget croître de près de 30 % alors même que la démographie scolaire a baissé de 300 000 élèves. C’est historique. Le budget pour 2024 est un budget historique pour notre école.

Il est inspiré par deux priorités.

La première, vous l’avez tous appelée de vos vœux, c’est l’élévation du niveau général de tous les élèves. Oui, nous devons remettre l’ascenseur scolaire en marche. Nos réformes l’ont permis concernant l’école primaire, grâce à un investissement inédit dont l’effet se traduit déjà dans les résultats de nos élèves à l’entrée en sixième.

J’ai eu moi-même l’occasion de sonner l’alerte : il est vrai que les dernières évaluations ont fait état du niveau préoccupant en quatrième ; j’ai assumé ces résultats, l’inquiétude que ceux-ci suscitaient ainsi que la nécessité de réagir.

Pour autant, il est important de regarder également les signes démontrant que l’investissement et les choix politiques donnent des résultats.

Ainsi, la génération 2017, qui est entrée en CP quand le Président de la République a été élu en et que nous avons engagé des mesures sans précédent pour l’école primaire, s’en sort mieux que la génération 2012 et que la génération 2007.

En 2017, un élève sur trois entrait en sixième sans maîtriser les fondamentaux – lire, écrire, compter. En 2023, cette proportion baisse à un élève sur quatre. C’est encore beaucoup trop, mais c’est mieux qu’en 2017.

Il faut donc poursuivre cette logique à l’école primaire et l’étendre au collège. À ce titre, je rejoins beaucoup des propos tenus : le collège unique est devenu le collège uniforme, qui ne tient pas compte des différences de chacun et qui ne permet pas d’accompagner finement chacun selon ses besoins, pour faire progresser tout le monde.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l'état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente.

Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu'à treize heures et de les reprendre, après le déjeuner, à quatorze heures trente. Nous devrions ainsi terminer l'examen de cette mission vers quinze heures dix ou, au plus tard, à quinze heures trente.

Cela fait des années que nous le disons !

J’aurais l’occasion d’annoncer, mardi, des dispositions faisant suite au travail engagé dans le cadre du choc des savoirs que j’ai appelé de mes vœux dès ma prise de fonction. Beaucoup d’acteurs ont été consultés et y ont participé. Une consultation a été ouverte à nos enseignants, qui ont été très nombreux à répondre. Je proposerai donc des mesures fortes sur ce sujet.

Depuis 2017, nous avons investi massivement pour l’école primaire, avec le dédoublement des petites classes en zone d’éducation prioritaire, 11 000 créations de postes de professeur des écoles et chaque année, près de 500 000 élèves qui font leur rentrée dans des classes de douze élèves.

C’est le fruit des plans Mathématiques et Français, qui ont d’ores et déjà permis de former plus de 200 000 professeurs des écoles pour leur donner tous les outils d’une pédagogie efficace au service de leurs élèves.

Je souhaite insister sur le fait que tous les milieux sociaux, tous les territoires ont bénéficié de l’investissement dans l’école primaire.

On a souvent mis en avant le fait que la France dépensait beaucoup moins que la moyenne des pays de l’OCDE pour l’école primaire et beaucoup plus pour le second degré. Alors qu’en 2017, on dépensait 7 000 euros par an et par enfant à l’école primaire, on dépense aujourd’hui 8 000 euros, soit 1 000 euros de plus sur un quinquennat, quand ce budget avait été revalorisé de 300 à 400 euros lors des quinquennats précédents.

Encore faut-il bien dépenser !

Justement, monsieur le rapporteur général : nous avons pu dédoubler les classes dans les quartiers les plus difficiles, ce qui a permis d’y réduire l’écart de niveau avec la moyenne générale.

La seconde orientation prioritaire, qui, à mes yeux, ne s’entend pas sans la première, est de restaurer le bonheur à l’école pour nos élèves comme pour nos personnels : l’on n’apprend pas bien et l’on n’enseigne pas bien si l’on est malheureux à l’école.

Pour que l’école redevienne un lieu d’élévation sociale et scolaire, il nous faut donc restaurer le bonheur à l’école. Cela passe par une lutte inlassable contre le harcèlement – vous savez combien je suis mobilisé par cette cause, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je salue à cet égard l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement porté par Erwan Balanant tendant à allouer 30 millions d’euros supplémentaires pour créer dans chaque académie des équipes d’intervention pluridisciplinaires contre le harcèlement.

Cela passe aussi par une revalorisation tout à la fois symbolique, morale, politique et financière de nos professeurs.

Les mesures visant à élever le niveau, que j’aurai l’occasion de présenter, tendront également à la restauration de l’autorité de nos enseignants.

Lorsqu’un enseignant estime qu’un élève ne peut pas réussir en passant dans la classe supérieure, mais que sa parole n’est pas écoutée et que l’on n’en tient pas compte in fine, où est son autorité ?

Lorsque la note attribuée par un enseignant à un élève de troisième se présentant au brevet est rehaussée artificiellement par un correctif académique, où est son autorité ?

Je crois à la revitalisation pédagogique et à l’autorité de la notation de nos enseignants.

L'amendement n° II-976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

C’est une idée de droite !

C’est une première annonce !

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

C’est aussi cela que je veux reconstruire au travers des mesures que je présenterai mardi.

Je le dis clairement, nous voulons effacer une génération de déclassement salarial et social des professeurs dans notre pays.

Le présent amendement vise à lever les gages d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, à raison de 30 millions d'euros pour l'amendement d'Erwan Balanant tendant à instaurer des équipes anti-harcèlement, de 3 millions d'euros pour l'amendement de Mme Bonnivard visant à favoriser les voyages scolaires, de 1, 5 million d'euros pour l'amendement de M. Lauzzana tendant à renforcer le dispositif permettant à un enfant atteint d'une maladie grave de poursuivre sa scolarité et de 800 000 euros pour l'amendement de M. Raux, qui a pour objet de renforcer les moyens des territoires éducatifs ruraux (TER).

Deux générations !

Quel est l'avis de la commission ?

Et nous avons très largement commencé à le faire.

En 2020, un professeur néotitulaire commençait sa carrière à 1 700 euros net par mois. Il gagne désormais 2 100 euros net par mois, et jusqu’à 2 500 euros net par mois en dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), soit 400 euros de plus en trois ans. On n’a jamais vu une telle revalorisation sur un temps aussi court, du moins depuis le début des années 1990.

Entre la réélection du Président de la République et le mois prochain, les professeurs auront été revalorisés de 11 % en moyenne grâce aux deux revalorisations du point d’indice que nous avons décidées, à la revalorisation socle de cette rentrée et à l’injection de cinq points d’indice majorés en janvier 2024.

Je n’inclus dans ce calcul ni le pacte enseignant, qui est non pas une revalorisation salariale, mais la rémunération de missions supplémentaires, ni la prime de pouvoir d’achat, qui a été versée à la moitié des agents du ministère au mois d’octobre dernier.

Nous devions ces revalorisations à nos professeurs. Elles témoignent de la considération que nous leur portons, mais aussi de notre désir de restaurer leur autorité et l’autorité de leurs savoirs et de manifester notre confiance dans leur travail patient pour la réussite de nos élèves.

Cet investissement doit aussi faire de notre école un lieu qui s’adapte aux besoins de chacun, un lieu qui accueille tous les enfants de la République. Au fond, c’est le projet d’une école pour tous. C’est le projet de la République jusqu’au bout.

Ces dernières décennies, au travers des différentes majorités politiques que notre pays s’est donné, notre école a renoué avec une part de cette vocation en créant un véritable service public de l’école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de moitié. En cette rentrée, ce sont plus de 475 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en milieu ordinaire. C’est la fierté de notre pays.

Pour permettre cet accueil, nous finançons le recrutement de 4 800 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2024.

Si vous adoptez ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année prochaine, notre pays aura recruté 15 000 AESH de plus qu’en 2022 et nous pourrons dire qu’il s’est donné toujours plus de moyens pour accompagner chacun de nos élèves et les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Parce que l’école regarde désormais en face cette vulnérabilité, les AESH sont devenus le deuxième métier en termes d’effectifs au sein de l’éducation nationale.

Nous continuons d’augmenter leurs salaires. À la rentrée 2023, les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 90 euros net par mois pour ceux qui débutaient dans le métier et de 100 euros net par mois pour ceux qui avaient cinq ans d’ancienneté. Depuis 2021, la rémunération moyenne des AESH a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois.

Toutefois, si nous voulons vraiment améliorer leur rémunération, l’enjeu porte sur le volume horaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé ce travail avec les collectivités locales. Depuis 2017, nous avons mis fin aux contrats aidés pour les AESH, si bien que plus de 60 % d’entre eux sont aujourd’hui en CDI. Nous avons besoin de capitaliser sur l’expérience et le savoir-faire de ces professionnels.

Nous devons améliorer encore les conditions d’exercice et de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent de passer à temps complet. Je salue l’engagement de nombreux sénateurs sur ce sujet.

Au-delà des chiffres, au-delà des effectifs, nous devons – je le dis sans fard et je l’assume – améliorer la qualité de l’accueil des élèves en situation de handicap. Telle est la vocation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) instaurés à l’article 53 de ce texte. Ces derniers se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, en premier lieu dans trois départements précurseurs. Quelque 100 pôles d’appui seront ainsi créés à la rentrée, en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les fameux Pial.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter d’ores et déjà des éléments de réponse aux débats que – je le sais – cet article suscite.

J’ai rappelé les moyens substantiels – de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros et un total de 140 000 AESH – consacrés l’an prochain à l’école inclusive.

Nous continuerons de recruter des AESH afin de satisfaire les besoins d’accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Au travers des pôles d’appui à la scolarité, nous mobiliserons 100 personnels de l’éducation nationale, à raison de 1 par PAS, et 200 personnels du médico-social, à raison de 2 par PAS.

Par l’article 53, nous augmentons les moyens dédiés pour offrir une réponse plus rapide et de meilleure qualité aux élèves en situation de handicap et à leurs familles. Car oui, nous pouvons faire mieux que les Pial actuels.

Les PAS nous permettront, sans attendre la notification des MDPH, d’apporter une réponse de premier niveau aux élèves et à leurs familles grâce à du matériel pédagogique adapté, notamment des manuels, qui seront disponibles dans des délais que je veux diviser par trois, à des adaptations pédagogiques et à la présence de professionnels médico-sociaux.

L’article 53 permettra d’accompagner les familles dans leurs démarches, notamment si elles souhaitent faire une demande de compensation auprès de la MDPH, qu’elles auront du reste toujours la possibilité de saisir. La nouveauté est qu’elles pourront bénéficier pour ce faire d’un accompagnement, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. En tout état de cause, les compétences d’évaluation des besoins par les MDPH ne sont nullement remises en question.

L’article 53 permettra enfin de renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le médico-social. Depuis des années, de projet de loi de finances (PLF) en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en passant par les textes ordinaires, ce sujet est une Arlésienne. De nombreux parlementaires, mais aussi, sur le terrain, nos professeurs des écoles demandent à juste titre un tel rapprochement. La Conférence nationale du handicap l’appelait elle aussi de ses vœux. Nous le faisons enfin.

Nous finançons la création de 100 établissements et structures médico-sociales au sein de nos écoles d’ici à 2027, en commençant dès l’an prochain. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme, a été chargé d’une mission sur ce sujet. J’étais encore avec lui voilà quelques jours.

Enfin, l’école de la République fait une promesse à chacun de ses élèves. Il s’agit d’une promesse non pas d’uniformité, mais de justice ; d’une promesse non pas d’égalitarisme, mais d’équité. Tenir cette promesse, c’est permettre à chaque élève, quelle que soit sa condition de naissance, quel que soit son territoire, d’écrire son propre destin dès l’école. C’est lui permettre de trouver une place dans la société, d’y vivre dignement, sans jamais être prisonnier d’aucun déterminisme.

C’est pourquoi ce PLF consacre 872 millions d’euros de bourses et de fonds sociaux aux élèves modestes et à leurs familles. Aujourd’hui, 1, 5 million de collégiens et de lycéens bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Dès la rentrée 2024, afin de lutter contre le non-recours et l’écueil de l’autocensure, ces bourses seront versées automatiquement.

Par ailleurs, 150 000 élèves reçoivent une bourse au mérite et 40 000 une prime d’internat. Nous souhaitons naturellement maintenir et pérenniser ces dispositifs.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d’euros. Nous maintenons les petits-déjeuners gratuits – quelque 13 millions ont été servis dans les petites communes l’an passé –, ainsi que le tarif de cantine à 1 euro pour les familles modestes, ces deux dispositifs étant financés par le pacte des solidarités et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF.

Tenir la promesse républicaine, c’est aussi œuvrer à la formation de citoyens libres et éclairés.

L’école doit être un tremplin vers la culture, mais elle doit aussi devenir un lieu de culture à part entière, au travers notamment des enseignements artistiques. La culture émancipe : la fréquentation des œuvres, l’apprentissage de la grammaire des images, la visite des musées, la pratique d’un art sont autant de voies vers cette émancipation.

L’an dernier, 2, 2 millions de collégiens ont bénéficié du pass Culture et ont pu à ce titre visiter des musées, assister à des pièces de théâtre ou pratiquer un instrument de musique. Depuis cette rentrée, les collégiens de sixième et de cinquième peuvent également bénéficier de ce pass. C’est une étape nouvelle.

Enfin, niveler par le haut, réduire les inégalités sociales et scolaires, c’est aussi faire de la voie professionnelle une véritable voie promotionnelle, une voie d’excellence et d’exigence.

C’est pourquoi nous réinvestissons dans le lycée professionnel, lequel, s’il accueille un tiers de nos lycéens, ne suscite pas – je le regrette – un tiers de nos débats.

Avec le Président de la République, nous avons décidé d’investir 1 milliard d’euros de plus par an dans les lycées professionnels afin de renforcer les heures d’enseignement général, d’améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et de transformer la carte des formations pour favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes.

Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF permettra de financer la gratification des stages des lycéens professionnels.

Depuis cette rentrée, nous finançons la création de 1 500 bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Nous accompagnons les élèves dans leur recherche de stage et tout au long de leur insertion professionnelle. Enfin, au travers de France 2030, nous finançons les investissements nécessaires dans les plateaux techniques pour l’ouverture avec les régions de places nouvelles dans les filières d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’indiquais en ouverture de mon propos, c’est dans chacune de nos salles de classe que s’écrit l’avenir de notre pays. C’est le sens de nos débats, c’est le sens de notre engagement en politique et c’est ce qui – j’en suis certain – saura nous rassembler, parce que nous voulons tous la réussite de notre école.

Et nous avons très largement commencé à le faire.

En 2020, un professeur néotitulaire commençait sa carrière à 1 700 euros net par mois. Il gagne désormais 2 100 euros net par mois, et jusqu’à 2 500 euros net par mois en dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), soit 400 euros de plus en trois ans. On n’a jamais vu une telle revalorisation sur un temps aussi court, du moins depuis le début des années 1990.

Entre la réélection du Président de la République et le mois prochain, les professeurs auront été revalorisés de 11 % en moyenne grâce aux deux revalorisations du point d’indice que nous avons décidées, à la revalorisation socle de cette rentrée et à l’injection de cinq points d’indice majorés en janvier 2024.

Je n’inclus dans ce calcul ni le pacte enseignant, qui est non pas une revalorisation salariale, mais la rémunération de missions supplémentaires, ni la prime de pouvoir d’achat, qui a été versée à la moitié des agents du ministère au mois d’octobre dernier.

Nous devions ces revalorisations à nos professeurs. Elles témoignent de la considération que nous leur portons, mais aussi de notre désir de restaurer leur autorité et l’autorité de leurs savoirs et de manifester notre confiance dans leur travail patient pour la réussite de nos élèves.

Cet investissement doit aussi faire de notre école un lieu qui s’adapte aux besoins de chacun, un lieu qui accueille tous les enfants de la République. Au fond, c’est le projet d’une école pour tous. C’est le projet de la République jusqu’au bout.

Ces dernières décennies, au travers des différentes majorités politiques que notre pays s’est données, notre école a renoué avec une part de cette vocation en créant un véritable service public de l’école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de moitié. En cette rentrée, ce sont plus de 475 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en milieu ordinaire. C’est la fierté de notre pays.

Pour permettre cet accueil, nous finançons le recrutement de 4 800 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2024.

Si vous adoptez ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année prochaine, notre pays aura recruté 15 000 AESH de plus qu’en 2022 et nous pourrons dire qu’il s’est donné toujours plus de moyens pour accompagner chacun de nos élèves et les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Parce que l’école regarde désormais en face cette vulnérabilité, les AESH sont devenus le deuxième métier en termes d’effectifs au sein de l’éducation nationale.

Nous continuons d’augmenter leurs salaires. À la rentrée 2023, les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 90 euros net par mois pour ceux qui débutaient dans le métier et de 100 euros net par mois pour ceux qui avaient cinq ans d’ancienneté. Depuis 2021, la rémunération moyenne des AESH a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois.

Toutefois, si nous voulons vraiment améliorer leur rémunération, l’enjeu porte sur le volume horaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé ce travail avec les collectivités locales. Depuis 2017, nous avons mis fin aux contrats aidés pour les AESH, si bien que plus de 60 % d’entre eux sont aujourd’hui en CDI. Nous avons besoin de capitaliser sur l’expérience et le savoir-faire de ces professionnels.

Nous devons améliorer encore les conditions d’exercice et de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent de passer à temps complet. Je salue l’engagement de nombreux sénateurs sur ce sujet.

Au-delà des chiffres, au-delà des effectifs, nous devons – je le dis sans fard et je l’assume – améliorer la qualité de l’accueil des élèves en situation de handicap. Telle est la vocation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) instaurés à l’article 53 de ce texte. Ces derniers se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, en premier lieu dans trois départements précurseurs. Quelque 100 pôles d’appui seront ainsi créés à la rentrée, en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les fameux Pial.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter d’ores et déjà des éléments de réponse aux débats que – je le sais – cet article suscite.

J’ai rappelé les moyens substantiels – de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros et un total de 140 000 AESH – consacrés l’an prochain à l’école inclusive.

Nous continuerons de recruter des AESH afin de satisfaire les besoins d’accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Au travers des pôles d’appui à la scolarité, nous mobiliserons 100 personnels de l’éducation nationale, à raison de 1 par PAS, et 200 personnels du médico-social, à raison de 2 par PAS.

Par l’article 53, nous augmentons les moyens dédiés pour offrir une réponse plus rapide et de meilleure qualité aux élèves en situation de handicap et à leurs familles. Car oui, nous pouvons faire mieux que les Pial actuels.

Les PAS nous permettront, sans attendre la notification des MDPH, d’apporter une réponse de premier niveau aux élèves et à leurs familles grâce à du matériel pédagogique adapté, notamment des manuels, qui seront disponibles dans des délais que je veux diviser par trois, à des adaptations pédagogiques et à la présence de professionnels médico-sociaux.

L’article 53 permettra d’accompagner les familles dans leurs démarches, notamment si elles souhaitent faire une demande de compensation auprès de la MDPH, qu’elles auront du reste toujours la possibilité de saisir. La nouveauté est qu’elles pourront bénéficier pour ce faire d’un accompagnement, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. En tout état de cause, les compétences d’évaluation des besoins par les MDPH ne sont nullement remises en question.

L’article 53 permettra enfin de renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le médico-social. Depuis des années, de projet de loi de finances (PLF) en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en passant par les textes ordinaires, ce sujet est une Arlésienne. De nombreux parlementaires, mais aussi, sur le terrain, nos professeurs des écoles demandent à juste titre un tel rapprochement. La Conférence nationale du handicap l’appelait elle aussi de ses vœux. Nous le faisons enfin.

Nous finançons la création de 100 établissements et structures médico-sociales au sein de nos écoles d’ici à 2027, en commençant dès l’an prochain. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme, a été chargé d’une mission sur ce sujet. J’étais encore avec lui voilà quelques jours.

Enfin, l’école de la République fait une promesse à chacun de ses élèves. Il s’agit d’une promesse non pas d’uniformité, mais de justice ; d’une promesse non pas d’égalitarisme, mais d’équité. Tenir cette promesse, c’est permettre à chaque élève, quelle que soit sa condition de naissance, quel que soit son territoire, d’écrire son propre destin dès l’école. C’est lui permettre de trouver une place dans la société, d’y vivre dignement, sans jamais être prisonnier d’aucun déterminisme.

C’est pourquoi ce PLF consacre 872 millions d’euros de bourses et de fonds sociaux aux élèves modestes et à leurs familles. Aujourd’hui, 1, 5 million de collégiens et de lycéens bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Dès la rentrée 2024, afin de lutter contre le non-recours et l’écueil de l’autocensure, ces bourses seront versées automatiquement.

Par ailleurs, 150 000 élèves reçoivent une bourse au mérite et 40 000 une prime d’internat. Nous souhaitons naturellement maintenir et pérenniser ces dispositifs.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d’euros. Nous maintenons les petits-déjeuners gratuits – quelque 13 millions ont été servis dans les petites communes l’an passé –, ainsi que le tarif de cantine à 1 euro pour les familles modestes, ces deux dispositifs étant financés par le pacte des solidarités et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF.

Tenir la promesse républicaine, c’est aussi œuvrer à la formation de citoyens libres et éclairés.

L’école doit être un tremplin vers la culture, mais elle doit aussi devenir un lieu de culture à part entière, au travers notamment des enseignements artistiques. La culture émancipe : la fréquentation des œuvres, l’apprentissage de la grammaire des images, la visite des musées, la pratique d’un art sont autant de voies vers cette émancipation.

L’an dernier, 2, 2 millions de collégiens ont bénéficié du pass Culture et ont pu à ce titre visiter des musées, assister à des pièces de théâtre ou pratiquer un instrument de musique. Depuis cette rentrée, les collégiens de sixième et de cinquième peuvent également bénéficier de ce pass. C’est une étape nouvelle.

Enfin, niveler par le haut, réduire les inégalités sociales et scolaires, c’est aussi faire de la voie professionnelle une véritable voie promotionnelle, une voie d’excellence et d’exigence.

C’est pourquoi nous réinvestissons dans le lycée professionnel, lequel, s’il accueille un tiers de nos lycéens, ne suscite pas – je le regrette – un tiers de nos débats.

Avec le Président de la République, nous avons décidé d’investir 1 milliard d’euros de plus par an dans les lycées professionnels afin de renforcer les heures d’enseignement général, d’améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et de transformer la carte des formations pour favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes.

Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF permettra de financer la gratification des stages des lycéens professionnels.

Depuis cette rentrée, nous finançons la création de 1 500 bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Nous accompagnons les élèves dans leur recherche de stage et tout au long de leur insertion professionnelle. Enfin, au travers de France 2030, nous finançons les investissements nécessaires dans les plateaux techniques pour l’ouverture avec les régions de places nouvelles dans les filières d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’indiquais en ouverture de mon propos, c’est dans chacune de nos salles de classe que s’écrit l’avenir de notre pays. C’est le sens de nos débats, c’est le sens de notre engagement en politique et c’est ce qui – j’en suis certain – saura nous rassembler, parce que nous voulons tous la réussite de notre école.

Et nous avons très largement commencé à le faire.

En 2020, un professeur néotitulaire commençait sa carrière à 1 700 euros net par mois. Il gagne désormais 2 100 euros net par mois, et jusqu’à 2 500 euros net par mois en dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), soit 400 euros de plus en trois ans. On n’a jamais vu une telle revalorisation sur un temps aussi court, du moins depuis le début des années 1990.

Entre la réélection du Président de la République et le mois prochain, les professeurs auront été revalorisés de 11 % en moyenne grâce aux deux revalorisations du point d’indice que nous avons décidées, à la revalorisation socle de cette rentrée et à l’injection de cinq points d’indice majorés en janvier 2024.

Je n’inclus dans ce calcul ni le pacte enseignant, qui est non pas une revalorisation salariale, mais la rémunération de missions supplémentaires, ni la prime de pouvoir d’achat, qui a été versée à la moitié des agents du ministère au mois d’octobre dernier.

Nous devions ces revalorisations à nos professeurs. Elles témoignent de la considération que nous leur portons, mais aussi de notre désir de restaurer leur autorité et l’autorité de leurs savoirs et de manifester notre confiance dans leur travail patient pour la réussite de nos élèves.

Cet investissement doit aussi faire de notre école un lieu qui s’adapte aux besoins de chacun, un lieu qui accueille tous les enfants de la République. Au fond, c’est le projet d’une école pour tous. C’est le projet de la République jusqu’au bout.

Ces dernières décennies, au travers des différentes majorités politiques que notre pays s’est données, notre école a renoué avec une part de cette vocation en créant un véritable service public de l’école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de moitié. En cette rentrée, ce sont plus de 475 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en milieu ordinaire. C’est la fierté de notre pays.

Pour permettre cet accueil, nous finançons le recrutement de 4 800 AESH supplémentaires en 2024.

Si vous adoptez ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année prochaine, notre pays aura recruté 15 000 AESH de plus qu’en 2022 et nous pourrons dire qu’il s’est donné toujours plus de moyens pour accompagner chacun de nos élèves et les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Parce que l’école regarde désormais en face cette vulnérabilité, les AESH sont devenus le deuxième métier en termes d’effectifs au sein de l’éducation nationale.

Nous continuons d’augmenter leurs salaires. À la rentrée 2023, les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 90 euros net par mois pour ceux qui débutaient dans le métier et de 100 euros net par mois pour ceux qui avaient cinq ans d’ancienneté. Depuis 2021, la rémunération moyenne des AESH a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois.

Toutefois, si nous voulons vraiment améliorer leur rémunération, l’enjeu porte sur le volume horaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé ce travail avec les collectivités locales. Depuis 2017, nous avons mis fin aux contrats aidés pour les AESH, si bien que plus de 60 % d’entre eux sont aujourd’hui en CDI. Nous avons besoin de capitaliser sur l’expérience et le savoir-faire de ces professionnels.

Nous devons améliorer encore les conditions d’exercice et de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent de passer à temps complet. Je salue l’engagement de nombreux sénateurs sur ce sujet.

Au-delà des chiffres, au-delà des effectifs, nous devons – je le dis sans fard et je l’assume – améliorer la qualité de l’accueil des élèves en situation de handicap. Telle est la vocation des PAS instaurés à l’article 53 de ce texte. Ces derniers se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, en premier lieu dans trois départements précurseurs. Quelque 100 pôles d’appui seront ainsi créés à la rentrée, en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les fameux Pial.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter d’ores et déjà des éléments de réponse aux débats que – je le sais – cet article suscite.

J’ai rappelé les moyens substantiels – de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros et un total de 140 000 AESH – consacrés l’an prochain à l’école inclusive.

Nous continuerons de recruter des AESH afin de satisfaire les besoins d’accompagnement humain reconnus par les MDPH.

Au travers des pôles d’appui à la scolarité, nous mobiliserons 100 personnels de l’éducation nationale, à raison de 1 par PAS, et 200 personnels du médico-social, à raison de 2 par PAS.

Par l’article 53, nous augmentons les moyens dédiés pour offrir une réponse plus rapide et de meilleure qualité aux élèves en situation de handicap et à leurs familles. Car oui, nous pouvons faire mieux que les Pial actuels.

Les PAS nous permettront, sans attendre la notification des MDPH, d’apporter une réponse de premier niveau aux élèves et à leurs familles grâce à du matériel pédagogique adapté, notamment des manuels, qui seront disponibles dans des délais que je veux diviser par trois, à des adaptations pédagogiques et à la présence de professionnels médico-sociaux.

L’article 53 permettra d’accompagner les familles dans leurs démarches, notamment si elles souhaitent faire une demande de compensation auprès de la MDPH, qu’elles auront du reste toujours la possibilité de saisir. La nouveauté est qu’elles pourront bénéficier pour ce faire d’un accompagnement, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. En tout état de cause, les compétences d’évaluation des besoins par les MDPH ne sont nullement remises en question.

L’article 53 permettra enfin de renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le médico-social. Depuis des années, de projet de loi de finances (PLF) en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en passant par les textes ordinaires, ce sujet est une Arlésienne. De nombreux parlementaires, mais aussi, sur le terrain, nos professeurs des écoles demandent à juste titre un tel rapprochement. La Conférence nationale du handicap l’appelait elle aussi de ses vœux. Nous le faisons enfin.

Nous finançons la création de 100 établissements et structures médico-sociales au sein de nos écoles d’ici à 2027, en commençant dès l’an prochain. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme, a été chargé d’une mission sur ce sujet. J’étais encore avec lui voilà quelques jours.

Enfin, l’école de la République fait une promesse à chacun de ses élèves. Il s’agit d’une promesse non pas d’uniformité, mais de justice ; d’une promesse non pas d’égalitarisme, mais d’équité. Tenir cette promesse, c’est permettre à chaque élève, quelle que soit sa condition de naissance, quel que soit son territoire, d’écrire son propre destin dès l’école. C’est lui permettre de trouver une place dans la société, d’y vivre dignement, sans jamais être prisonnier d’aucun déterminisme.

C’est pourquoi ce PLF consacre 872 millions d’euros de bourses et de fonds sociaux aux élèves modestes et à leurs familles. Aujourd’hui, 1, 5 million de collégiens et de lycéens bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Dès la rentrée 2024, afin de lutter contre le non-recours et l’écueil de l’autocensure, ces bourses seront versées automatiquement.

Par ailleurs, 150 000 élèves reçoivent une bourse au mérite et 40 000 une prime d’internat. Nous souhaitons naturellement maintenir et pérenniser ces dispositifs.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d’euros. Nous maintenons les petits-déjeuners gratuits – quelque 13 millions ont été servis dans les petites communes l’an passé –, ainsi que le tarif de cantine à 1 euro pour les familles modestes, ces deux dispositifs étant financés par le pacte des solidarités et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF.

Tenir la promesse républicaine, c’est aussi œuvrer à la formation de citoyens libres et éclairés.

L’école doit être un tremplin vers la culture, mais elle doit aussi devenir un lieu de culture à part entière, au travers notamment des enseignements artistiques. La culture émancipe : la fréquentation des œuvres, l’apprentissage de la grammaire des images, la visite des musées, la pratique d’un art sont autant de voies vers cette émancipation.

L’an dernier, 2, 2 millions de collégiens ont bénéficié du pass Culture et ont pu à ce titre visiter des musées, assister à des pièces de théâtre ou pratiquer un instrument de musique. Depuis cette rentrée, les collégiens de sixième et de cinquième peuvent également bénéficier de ce pass. C’est une étape nouvelle.

Enfin, niveler par le haut, réduire les inégalités sociales et scolaires, c’est aussi faire de la voie professionnelle une véritable voie promotionnelle, une voie d’excellence et d’exigence.

C’est pourquoi nous réinvestissons dans le lycée professionnel, lequel, s’il accueille un tiers de nos lycéens, ne suscite pas – je le regrette – un tiers de nos débats.

En accord avec le Président de la République, j’ai décidé d’investir 1 milliard d’euros de plus par an dans les lycées professionnels afin de renforcer les heures d’enseignement général, d’améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et de transformer la carte des formations pour favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes.

Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF permettra de financer la gratification des stages des lycéens professionnels.

Depuis cette rentrée, nous finançons la création de 1 500 bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Nous accompagnons les élèves dans leur recherche de stage et tout au long de leur insertion professionnelle. Enfin, au travers de France 2030, nous finançons les investissements nécessaires dans les plateaux techniques pour l’ouverture avec les régions de places nouvelles dans les filières d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’indiquais en ouverture de mon propos, c’est dans chacune de nos salles de classe que s’écrit l’avenir de notre pays. C’est le sens de nos débats, c’est le sens de notre engagement en politique et c’est ce qui – j’en suis certain – saura nous rassembler, parce que nous voulons tous la réussite de notre école.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente.

Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu’à treize heures et de les reprendre, après le déjeuner, à quatorze heures trente. Nous devrions ainsi terminer l’examen de cette mission vers quinze heures dix ou, au plus tard, à quinze heures trente.

Cet amendement du Gouvernement tend à tirer les conséquences d'une avancée pour les territoires ruraux, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue Jean-Claude Raux.

Le taux de scolarisation dans l'enseignement public des territoires ruraux est inférieur à celui des zones urbaines. Il est, par exemple, de 70 % dans l'Aveyron, contre 87, 6 % en Gironde.

Mon groupe est donc favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Je regrette, pour ma part, que les établissements de l'enseignement privé aient été privilégiés, au détriment des établissements d'enseignement public. Pourquoi ne pas avoir élargi le bénéfice de ces crédits supplémentaires à l'ensemble des établissements, monsieur le ministre ? Cela aurait permis d'approfondir l'expérimentation relative aux territoires éducatifs ruraux.

Je mets aux voix l'amendement n° II-976.

L’amendement n° II-976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement vise à lever les gages d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, à raison de 30 millions d’euros pour l’amendement d’Erwan Balanant tendant à instaurer des équipes anti-harcèlement, de 3 millions d’euros pour l’amendement de Mme Bonnivard visant à favoriser les voyages scolaires, de 1, 5 million d’euros pour l’amendement de M. Lauzzana tendant à renforcer le dispositif permettant à un enfant atteint d’une maladie grave de poursuivre sa scolarité et de 800 000 euros pour l’amendement de M. Raux, qui a pour objet de renforcer les moyens des territoires éducatifs ruraux (TER).

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de notre rapporteur général tend à tirer les conséquences de la sous-consommation chronique des crédits à la formation.

Nous constatons, hélas ! que cette tendance se confirme depuis des années, puisque les crédits non consommés s'élevaient à 414 millions d'euros en 2020, à pas moins de 478 millions d'euros en 2021, à 658 millions d'euros en 2022 et qu'au mois d'octobre dernier, seulement 600 millions d'euros avaient été consommés sur les 1, 85 milliard d'euros programmés pour 2023. Cela pose un véritable problème de sincérité budgétaire.

Dans un souci de réalisme et d'efficacité de la dépense publique, il est donc proposé de ramener ces crédits au montant réellement consommé en 2022, à savoir 1, 2 milliard d'euros, ce qui emporte une minoration de 700 millions d'euros des crédits de cette mission.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

La sous-consommation importante et chronique des crédits de formation est effectivement un enjeu de taille, tant il est vrai que la formation est essentielle pour assurer la qualité de l'enseignement et la réussite de nos élèves.

Je crois toutefois utile de préciser que les crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants financent également la masse salariale des effectifs de stagiaires. Leur consommation dépend donc des variations de ces effectifs d'une année à l'autre.

En tout état de cause, depuis ma nomination, j'ai fait de la réforme de la formation initiale et de la formation continue des enseignants l'un de mes objectifs prioritaires. Des travaux sont engagés avec les organisations syndicales – en particulier pour la formation initiale, mais aussi pour la formation continue – afin d'améliorer la qualité de la formation de nos enseignants. C'est un point essentiel.

Mon objectif est donc que nos enseignants se forment massivement, et partant, que les crédits soient consommés.

S'il est exact qu'aujourd'hui moins d'un enseignant sur deux au collège et à peine plus d'un enseignant sur trois au lycée suivent une formation continue, mon objectif est qu'ils soient beaucoup plus nombreux dans les années qui viennent. Or, par cet amendement, vous me demandez en quelque sorte d'accepter par avance une forme d'échec, monsieur le rapporteur spécial. Dès lors, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Cet amendement du Gouvernement tend à tirer les conséquences d’une avancée pour les territoires ruraux, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Raux.

Le taux de scolarisation dans l’enseignement public des territoires ruraux est inférieur à celui des zones urbaines. Il est, par exemple, de 70 % dans l’Aveyron, contre 87, 6 % en Gironde.

Mon groupe est donc favorable à cet amendement.

Cet amendement du Gouvernement tend à tirer les conséquences d’une avancée pour les territoires ruraux, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Raux.

Le taux de scolarisation dans l’enseignement public des territoires ruraux est inférieur à celui des zones urbaines. Il est, par exemple, de 70 % dans l’Aveyron, contre 87, 6 % en Gironde.

Le groupe GEST est donc favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Au fond, monsieur le ministre, vous venez de donner raison à la commission d'avoir déposé cet amendement de « sincérisation ».

Vous avez indiqué, comme du reste le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que vous étiez soucieux de la juste dépense. Cela suppose d'allouer les justes moyens et de les consommer au mieux.

Lorsqu'un tiers seulement des crédits sont consommés au mois d'octobre, cela s'appelle de la mauvaise gestion, et ce sans préjudice de votre souci, que je partage, d'encourager la formation initiale et la formation continue des enseignants et, de manière générale, de tout un chacun.

Formation initiale, formation continue, oui ! « Sincérisation », oui ! Efficacité de la dépense publique, oui !

En tout état de cause je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir implicitement reconnu que cet amendement, du moins en son esprit, a bien votre soutien.

Je regrette, pour ma part, que les établissements de l’enseignement privé aient été privilégiés, au détriment des établissements d’enseignement public. Pourquoi ne pas avoir élargi le bénéfice de ces crédits supplémentaires à l’ensemble des établissements, monsieur le ministre ? Cela aurait permis d’approfondir l’expérimentation relative aux territoires éducatifs ruraux.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-976.

Il s'agit d'un marronnier de l'éducation nationale.

Chaque année, le ministère de l'éducation nationale, qui est pourtant le ministère de la formation par excellence, est celui qui consacre le moins de crédits à la formation de ses agents.

Or, en dépit du niveau modeste de ces crédits comparé à celui des autres ministères, on constate également chaque année leur sous-consommation.

Vous avez eu des paroles fortes, monsieur le ministre. Nous attendons désormais des actes.

Plusieurs pistes existent, à commencer par l'obligation de formation. J'estime toutefois qu'il convient d'abord de faire en sorte que les programmes de formation répondent aux attentes réelles des professeurs. Cela suppose de rapprocher ces formations, souvent trop théoriques et éloignées des préoccupations des professeurs, du terrain, de la proximité et des échanges de bonnes pratiques.

Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

L’amendement n° II-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-218, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement de notre rapporteur général tend à tirer les conséquences de la sous-consommation chronique des crédits à la formation.

Nous constatons, hélas ! que cette tendance se confirme depuis des années, puisque les crédits non consommés s’élevaient à 414 millions d’euros en 2020, à pas moins de 478 millions d’euros en 2021, à 658 millions d’euros en 2022 et qu’au mois d’octobre dernier, seulement 600 millions d’euros avaient été consommés sur les 1, 85 milliard d’euros programmés pour 2023. Cela pose un véritable problème de sincérité budgétaire.

Dans un souci de réalisme et d’efficacité de la dépense publique, il est donc proposé de ramener ces crédits au montant réellement consommé en 2022, à savoir 1, 2 milliard d’euros, ce qui emporte une minoration de 700 millions d’euros des crédits de cette mission.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les assistantes et les assistants d'éducation (AED) sont souvent la première personne qui accueille les enfants à la grille de l'établissement. Véritables contacts de proximité, ils peuvent être amenés, parfois les premiers, à détecter des situations compliquées pour les élèves.

Ces personnels souvent jeunes et très engagés doivent être soutenus. Comme je l'indiquais précédemment, on compte en moyenne un AED pour près de 100 élèves.

Cet amendement vise à financer un nouveau ratio de un AED pour 72 élèves, et partant, un meilleur encadrement des élèves au service de leur bien-être, de leur réussite, notamment scolaire, et de leur sécurité.

Une telle disposition implique le recrutement de 18 141 AED, pour un coût de 448 millions d'euros. Nous vous proposons donc d'abonder l'action n° 01, « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », du programme 230, « Vie de l'élève », à hauteur de ce montant, mes chers collègues.

La sous-consommation importante et chronique des crédits de formation est effectivement un enjeu de taille, tant il est vrai que la formation est essentielle pour assurer la qualité de l’enseignement et la réussite de nos élèves.

Je crois toutefois utile de préciser que les crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants financent également la masse salariale des effectifs de stagiaires. Leur consommation dépend donc des variations de ces effectifs d’une année à l’autre.

En tout état de cause, depuis ma nomination, j’ai fait de la réforme de la formation initiale et de la formation continue des enseignants l’un de mes objectifs prioritaires. Des travaux sont engagés avec les organisations syndicales – en particulier pour la formation initiale, mais aussi pour la formation continue – afin d’améliorer la qualité de la formation de nos enseignants. C’est un point essentiel.

Mon objectif est donc que nos enseignants se forment massivement, et partant, que les crédits soient consommés.

S’il est exact qu’aujourd’hui moins d’un enseignant sur deux au collège et à peine plus d’un enseignant sur trois au lycée suivent une formation continue, mon objectif est qu’ils soient beaucoup plus nombreux dans les années qui viennent. Or, par cet amendement, vous me demandez en quelque sorte d’accepter par avance une forme d’échec, monsieur le rapporteur spécial. Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Si les AED, qui sont au nombre de 67 500 environ, ont effectivement un rôle clef dans notre système éducatif, ma chère collègue, l'augmentation du plafond d'emplois est du ressort non pas du Parlement, mais du Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Au fond, monsieur le ministre, vous venez de donner raison à la commission d’avoir déposé cet amendement de « sincérisation ».

Vous avez indiqué, comme du reste le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que vous étiez soucieux de la juste dépense. Cela suppose d’allouer les justes moyens et de les consommer au mieux.

Lorsqu’un tiers seulement des crédits sont consommés au mois d’octobre, cela s’appelle de la mauvaise gestion, et ce sans préjudice de votre souci, que je partage, d’encourager la formation initiale et la formation continue des enseignants et, de manière générale, de tout un chacun.

Formation initiale, formation continue, oui ! « Sincérisation », oui ! Efficacité de la dépense publique, oui !

En tout état de cause je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir implicitement reconnu que cet amendement, du moins en son esprit, a bien votre soutien.

Au fond, monsieur le ministre, vous venez de donner raison à la commission d’avoir déposé cet amendement de « sincérisation ».

Vous avez indiqué, comme du reste le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que vous étiez soucieux de la juste dépense. Cela suppose d’allouer les justes moyens et de les consommer au mieux.

Lorsqu’un tiers seulement des crédits est consommé au mois d’octobre, cela s’appelle de la mauvaise gestion, et ce sans préjudice de votre souci, que je partage, d’encourager la formation initiale et la formation continue des enseignants et, de manière générale, de tout un chacun.

Formation initiale, formation continue, oui ! « Sincérisation », oui ! Efficacité de la dépense publique, oui !

En tout état de cause je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir implicitement reconnu que cet amendement, du moins en son esprit, a bien votre soutien.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Avis défavorable, madame la présidente.

Il s’agit d’un marronnier de l’éducation nationale.

Chaque année, le ministère de l’éducation nationale, qui est pourtant le ministère de la formation par excellence, est celui qui consacre le moins de crédits à la formation de ses agents.

Or, en dépit du niveau modeste de ces crédits comparé à celui des autres ministères, on constate également chaque année leur sous-consommation.

Vous avez eu des paroles fortes, monsieur le ministre. Nous attendons désormais des actes.

Plusieurs pistes existent, à commencer par l’obligation de formation. J’estime toutefois qu’il convient d’abord de faire en sorte que les programmes de formation répondent aux attentes réelles des professeurs. Cela suppose de rapprocher ces formations, souvent trop théoriques et éloignées des préoccupations des professeurs, du terrain, de la proximité et des échanges de bonnes pratiques.

Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

L'amendement n° II-377, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-218, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II-381.

Les assistantes et les assistants d’éducation (AED) sont souvent la première personne qui accueille les enfants à la grille de l’établissement. Véritables contacts de proximité, ils peuvent être amenés, parfois les premiers, à détecter des situations compliquées pour les élèves.

Ces personnels souvent jeunes et très engagés doivent être soutenus. Comme je l’indiquais précédemment, on compte en moyenne un AED pour près de 100 élèves.

Cet amendement vise à financer un nouveau ratio de un AED pour 72 élèves, et partant, un meilleur encadrement des élèves au service de leur bien-être, de leur réussite, notamment scolaire, et de leur sécurité.

Une telle disposition implique le recrutement de 18 141 AED, pour un coût de 448 millions d’euros. Nous vous proposons donc d’abonder l’action n° 01, « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », du programme 230, « Vie de l’élève », à hauteur de ce montant, mes chers collègues.

Les assistantes et les assistants d’éducation (AED) sont souvent la première personne qui accueille les enfants à la grille de l’établissement. Véritables contacts de proximité, ils peuvent être amenés, parfois les premiers, à détecter des situations compliquées pour les élèves.

Ces personnels souvent jeunes et très engagés doivent être soutenus. Comme je l’indiquais précédemment, on compte en moyenne un AED pour près de 100 élèves.

Cet amendement vise à financer un nouveau ratio de un AED pour 72 élèves, et partant, un meilleur encadrement des élèves au service de leur bien-être, de leur réussite, notamment scolaire, et de leur sécurité.

Une telle disposition implique le recrutement de 18 141 AED, pour un coût de 448 millions d’euros. Nous vous proposons donc d’abonder l’action n° 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève », à hauteur de ce montant, mes chers collègues.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-381, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l’avis de la commission ?

Si les AED, qui sont au nombre de 67 500 environ, ont effectivement un rôle clef dans notre système éducatif, ma chère collègue, l’augmentation du plafond d’emplois est du ressort non pas du Parlement, mais du Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Si les AED, qui sont au nombre de 67 500 environ, ont effectivement un rôle clé dans notre système éducatif, ma chère collègue, l’augmentation du plafond d’emplois est du ressort non pas du Parlement, mais du Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous proposons le retour de la formation professionnelle dans le giron de l'enseignement du premier degré – c'est l'objet de l'amendement n° II-377 – et du second degré – c'est l'objet de l'amendement n° II-381.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous élevons en effet contre un certain empressement à mettre les jeunes au travail le plus vite possible.

Avis défavorable, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-218.

Vos propositions m'ont quelque peu turlupiné, mon cher collègue, car elles emportent la suppression de la gratification des stagiaires dans l'enseignement professionnel, qui est plutôt une bonne mesure.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° II-377, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° II-377.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-381.

Je mets aux voix l'amendement n° II-381.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-381, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-473, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Nous proposons le retour de la formation professionnelle dans le giron de l’enseignement du premier degré – c’est l’objet de l’amendement n° II-377 – et du second degré – c’est l’objet de l’amendement n° II-381.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous élevons en effet contre un certain empressement à mettre les jeunes au travail le plus vite possible.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Si le recrutement de 3 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 va dans le bon sens, force est de constater que les effectifs demeurent insuffisants pour traiter les nombreuses demandes et pour couvrir l'ensemble des besoins.

Nous observons en effet de réelles difficultés d'accès à l'éducation pour les enfants en situation de handicap. Pour rappel, 430 000 élèves sont aujourd'hui en situation de handicap, un nombre en constante augmentation depuis le début des années 2000.

Nous devons pourtant garantir à chaque enfant, quel que soit son handicap, le droit à la scolarisation. Par cet amendement, nous demandons donc un nouveau geste de recrutement massif de 4 000 AESH à temps complet.

Sans préjudice de la refonte en profondeur de la vision de l'inclusion dans nos sociétés à laquelle nous en appelons, ce recrutement supplémentaire d'AESH constituerait un signal positif pour tous ces enfants.

Vos propositions m’ont quelque peu turlupiné, mon cher collègue, car elles emportent la suppression de la gratification des stagiaires dans l’enseignement professionnel, qui est plutôt une bonne mesure.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'avis est défavorable, de même que sur l'ensemble des amendements relatifs à l'école inclusive, à l'exception de l'un d'entre eux.

De gros efforts ont été faits depuis plusieurs années en matière de recrutement d'AESH : depuis 2017, leur nombre a tout de même augmenté de 55 %, ma chère collègue. De fait, chaque année, nous augmentons le nombre d'AESH.

Il est toujours possible de faire davantage. Monsieur le ministre, pour résoudre les véritables difficultés, il convient de repenser l'école inclusive au travers d'une loi spécifique. Vous tentez de vous y employer dans l'article 53, mais pas de la bonne manière.

Même avis, madame la présidente.

C'est un cavalier !

Je mets aux voix l’amendement n° II-377.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-381.

Je mets aux voix l'amendement n° II-473.

L’amendement n° II-473, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-222, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Si le recrutement de 3 000 équivalents temps plein (ETP) d’AESH prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 va dans le bon sens, force est de constater que les effectifs demeurent insuffisants pour traiter les nombreuses demandes et pour couvrir l’ensemble des besoins.

Nous observons en effet de réelles difficultés d’accès à l’éducation pour les enfants en situation de handicap. Pour rappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap, un nombre en constante augmentation depuis le début des années 2000.

Nous devons pourtant garantir à chaque enfant, quel que soit son handicap, le droit à la scolarisation. Par cet amendement, nous demandons donc un nouveau geste de recrutement massif de 4 000 AESH à temps complet.

Sans préjudice de la refonte en profondeur de la vision de l’inclusion dans nos sociétés à laquelle nous en appelons, ce recrutement supplémentaire d’AESH constituerait un signal positif pour tous ces enfants.

Cet amendement vise à revaloriser le salaire des AESH.

Ces derniers gagnent en moyenne quelque 900 euros par mois, ce qui les place en dessous du seuil de pauvreté, alors qu'ils déploient une énergie considérable pour que les enfants en situation de handicap soient accueillis dans de bonnes conditions et dans une école réellement inclusive.

Depuis la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, adoptée sur l'initiative des parlementaires socialistes, les AESH sont recrutés en CDI au bout de six ans d'exercice et ont la possibilité de l'être au bout de trois ans.

Il convient désormais d'améliorer leurs conditions d'exercice – recrutement à temps plein, affectation au suivi d'un enfant ou dans un secteur cohérent et traitement décent.

L'augmentation que nous proposons, loin d'être suffisante – elle s'élèverait en effet à 220 euros environ par an pour chaque accompagnement –, constitue un premier geste que nous pourrions faire toutes et tous ensemble.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis de la commission ?

L’avis est défavorable, de même que sur l’ensemble des amendements relatifs à l’école inclusive, à l’exception de l’un d’entre eux.

De gros efforts ont été faits depuis plusieurs années en matière de recrutement d’AESH : depuis 2017, leur nombre a tout de même augmenté de 55 %, ma chère collègue. De fait, chaque année, nous augmentons le nombre d’AESH.

Il est toujours possible de faire davantage. Monsieur le ministre, pour résoudre les véritables difficultés, il convient de repenser l’école inclusive au travers d’une loi spécifique. Vous tentez de vous y employer dans l’article 53, mais pas de la bonne manière.

La rémunération des AESH a déjà été revalorisée, ma chère collègue. Encore une fois, il est toujours possible de faire mieux.

L'avis est toutefois défavorable.

C’est un cavalier !