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Amendement N° 233 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10 ter
I. – Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I
par les mots :
non agricoles au titre des activités
2° Après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des dispositions
II. – Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à
par les mots :
relevant du premier alinéa de l’article 34 et de
2° Remplacer le mot :
précisées
par le mot :
déterminées
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
mentionnées à
par les mots :
relevant de
IV. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables
par les mots :
mais ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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