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Amendement N° 241 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Pascale Gruny 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 10 nonies

I. – Alinéa 1

Après les mots :

par voie d’ordonnance,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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