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Amendement N° 248 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 17
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite pouvoir fixer par arrêté les tarifs de rémunération des professionnels de santé qui seront mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le HPV. Tous les professionnels de santé intervenant en dehors de leur cadre habituel d’exercice, libéraux et salariés, seront concernés. Si l’objectif est de proposer des tarifs incitatifs pour favoriser la participation de ces professionnels à la campagne de vaccination, il importe a minimade les consulter pour déterminer ces tarifs, dès lors que le Gouvernement entend déroger au principe de la négociation conventionnelle. Il s'agit en effet de respecter les règles essentielles de concertation des professionnels de santé pour arrêter les conditions relatives à leur exercice.
C’est pourquoi cet amendement inscrit dans l'article le principe de la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
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