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Amendement N° 254 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 21
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 861-3 est ainsi modifié :
...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
...) Au septième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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