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Amendement N° 256 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 22
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « formule », sont insérés les mots : «, au plus tard trois mois avant leur échéance, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les avis du conseil stratégique de l'innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance.
Les délais prévus aujourd'hui, qui permettent la transmission du rapport d'évaluation au comité technique puis au CSIS dans les six mois suivant la fin de l'expérimentation, n'apparaissent pas opportuns. Le présent amendement entend, en les réduisant, accélérer la généralisation des expérimentations ayant fait la preuve de leur utilité.
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