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Amendement N° 259 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 22 quater
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 13 : Financements dérogatoires de certaines activités de soins
« Art. L. 162-.... – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits. Ceux-ci sont déterminés au regard de la technique de radiothérapie utilisée et modulés selon les caractéristiques des patients.
« Lorsque l’activité mentionnée au premier alinéa du présent article est réalisée dans un établissement de santé, la prise en charge de cette prestation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 162-22-3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1erseptembre 2024 le bilan de l’expérimentation relative au financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.
Exposé Sommaire :
L'article 22 quater prévoit d'inscrire le principe du financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits.
Cette pérennisation d'une expérimentation initiée en 2014, régulièrement sollicitée par les parlementaires, est bienvenue.
Cependant, celle-ci a été différée à plusieurs reprises, notamment au regard d'un bilan insuffisant de l'expérimentation prolongée. Il convient donc d'assurer la transmission effective des conclusions de l'expérimentation avant sa généralisation.
Enfin, il apparaît peu opportun de prévoir une prise en charge pérenne dans une disposition de droit autonome. Aussi, le présent amendement vise à codifier la disposition proposée.
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