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Amendement N° 263 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
Alinéa 98
Remplacer la première occurrence de la référence :
L. 162-22
par la référence :
L. 162-22-6
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle
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