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Amendement N° 264 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
Alinéa 128
Rédiger ainsi le début de l’alinéa :
3° Dans sa rédaction résultant du 1° du présent E,
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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