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Amendement N° 268 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 26
Alinéa 6
I. – Première phrase
1° Après le mot :
écrit
insérer les mots :
établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011-1 du code de la santé publique
2° Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code du travail
II. – Seconde phrase
Remplacer le mot :
dudit
par les mots :
du même
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif en prévoyant un encadrement renforcé de l'établissement des protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail, qui devront s'établir conformément aux dispositions les régissant dans le code de la santé publique.
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