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Amendement N° 271 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 26 sexies
Alinéa 4
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Il apparaît, en effet, préférable que ce rapport soit transmis avant l'issue de l'expérimentation, afin que celle-ci puisse être généralisée dans le cas où elle aurait fait la preuve de son utilité, sans période de vide juridique.
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