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Amendement N° 287 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 31
Alinéa 2
1° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les tarifs dont il est question sont seulement les tarifs de l’Établissement français du sang fixés par arrêté ministériel, et non ceux, par exemple, du plasma thérapeutique, dont les tarifs sont libres et qui sont aussi commercialisés par des entreprises pharmaceutiques privées.
NB:Amendement rectifié en séance à la demande de la commission
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