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Amendement N° 292 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1176 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 33
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture.
Cette mesure apparaît, en effet, inefficace dans la plupart des situations de tension d'approvisionnement. Elle ne pourra avoir d'effet ni sur les traitements chroniques, pour lesquels la dispensation est nécessairement récurrente, ni sur les formes galéniques concentrant le plus grand nombre de ruptures, à savoir les les médicaments pédiatriques et injectables.
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