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Amendement N° 1176 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 292 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 33
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de supprimer la possibilité de délivrance à l’unité des médicaments en période de pénurie.
Il apparait que la chaine du médicament en France n’est pas prête à mettre en place ce nouveau modele de délivrance.
En effet, c’est tout un système de distribution du médicament qu’il faudrait repenser ( nécessité de revoir les chaines de productions, système de facturation à l’unité…)
De plus, se pose la question de la traçabilité ou encore des notices d’utilisation des médicaments et des risques iatrogènes.
Pour rappel, en France plus de 10 000 personnes meurent en France et plus de 130 000 personnes sont hospitalisées à cause d'une mauvaise utilisation de médicaments.
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