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Amendement N° 298 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 35
Alinéas 42 et 43
Remplacer les mots :
au 1° du présent VII
par les mots :
à l’article L. 162-22-7 du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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