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Amendement N° 299 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
médicament
insérer les mots :
ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d'assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication,
Exposé Sommaire :
En cas d'absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l'exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public.
Cependant, la reprise de cette production pourrait n'être organisée qu'à l'issue d'un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l'arrêt possible de la production par l'entreprise qui l'exploite.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir l'information des établissements pharmaceutiques susceptibles d'assurer la reprise de l'exploitation ou de la fabrication, en vue de leur permettre d'anticiper éventuellement l'organisation de celle-ci avec les façonniers.
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