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Amendement N° 301 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au III, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 juin 2024 ».
Exposé Sommaire :
Dans cet article, le Gouvernement supprime les dispositions qui prévoient actuellement qu’il lui revient de présenter une évaluation de l’expérimentation en cours sur le cannabis médical, au moins six mois avant le terme de celle-ci. Or l’expérimentation prendra fin le 26 mars 2024 et le Gouvernement entend désormais créer un cadre pour pérenniser l’usage du cannabis médical.
Dans ce contexte, il apparaît d’autant plus nécessaire que le Parlement soit informé du bilan de l’expérimentation en cours, pour pouvoir se prononcer de façon éclairée sur l’opportunité de la poursuivre, de la généraliser et éventuellement de faire évoluer ses conditions.
Cet amendement vous propose donc de maintenir ce rapport du Gouvernement au Parlement, en indiquant une date limite fixée au 30 juin 2024.
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