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Amendement N° 302 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 30 septembre 2024, la Haute Autorité de santé rend un avis sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis en fonction des indications thérapeutiques autorisées, au regard des résultats de l’expérimentation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter par un avis de la Haute Autorité de santé l’évaluation de l’expérimentation qui sera présentée par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport avant le 30 juin 2024.
L'avis de la HAS portera sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis en fonction des indications thérapeutiques autorisées, sur la base du bilan établi préalablement par l'ANSM et le Gouvernement. Cet avis pourra être rendu au plus tard le 30 septembre 2024. Il contribuera à éclairer le Parlement et permettra le cas échéant d'envisager si des évolutions législatives sont nécessaires concernant l'usage médical du cannabis.
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