Amendement N° 304 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’intitulé de la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre I^erdu code de la sécurité sociale, les mots : « unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « une unité ou un centre » sont remplacés par les mots : « un établissement » ;