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Amendement N° 33 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 607 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Demas, Lassarade, Petrus, M. Sol, Mme Malet.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 22
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
compte
insérer les mots :
de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que
II. – Alinéa 30, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase
Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, au III du même article L. 4012-1 ou aux objectifs du projet régional de santé, le directeur général...(le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (dit « article 51 »).
Cet élan d’innovations organisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portant elle-même un tel projet au niveau national intitulé « inspir’action » et visant les patients atteints de BPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours de certains patients, en recourant de façon graduée et complémentaire aux différents acteurs de l’offre de soins, afin de leur apporter une pertinence de prise en charge en lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notamment les soins médicaux et de réadaptation spécialisés dans les actions coordonnées de prévention autour d’une équipe pluridisciplinaire, et entrainer in fine une perte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territoriale existante et le dispositif expérimental en voie de pérennisation, qui doit être recherchée dans chaque territoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonner les différents acteurs autour de ces parcours et renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale.
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