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Amendement N° 35 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125-23 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « d’une spécialité figurant dans un groupe générique », sont insérés les mots : «, biosimilaire mentionné au 15° de l’article L. 5121-1 » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « une spécialité du même groupe générique », sont insérés les mots : «, du même groupe biosimilaire » ;
- après le troisième alinéa, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution ne peut pas être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe biosimilaire. » ;
b) Au premier alinéa du III, après les mots : « une spécialité du même groupe générique », sont insérés les mots : «, du même groupe biosimilaire » ;
2° L’article L. 5125-23-2 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sure et efficiente aux médicaments biologiques de référence. En témoigne la position de l’Agence Européenne du Médicament (EMA) d’avril 2023 en faveur d’une automaticité de l’interchangeabilité entre les médicaments biologiques de référence et leur biosimilaire dès l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché. L’expérience de la substitution engagée l’année passée sur deux molécules (filgastrim et pegfilastrim) démontre également que l’alternative que sont les médicaments biologiques similaires représente une vraie source d’économie pour la sécurité sociale. Ainsi, ce marché représente au premier semestre 2023 1, 03 milliard d’euros de dépenses remboursées, soit plus de 8% des dépenses remboursées de l’ensemble des médicaments en ville sur la même période. Il convient donc dès maintenant de prévoir une possibilité de substitution pleine et entière de tous les biosimilaires. En effet, La possibilité pour le pharmacien de substituer un médicament biologique de référence prescrit par un médecin par son biosimilaire lorsque certaines conditions sont remplies apparaît comme un levier efficace pour contribuer à accroître la pénétration des biosimilaires.Une telle mesure permettrait également de gagner en lisibilité tant pour les professionnels de santé que pour les patients en mettant en place un dispositif de substitution clair et simple.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 36 bis vers l'article additionnel après l'article 25.
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