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Amendement N° 370 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendement identique : 959 )
Déposé le 11 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 34 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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