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Amendement N° 388 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Rédiger ainsi cet article :
I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article L. 314-2 est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
II. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I du présent article, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.
III. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
Exposé Sommaire :
En fusionnant les sections soin et dépendance dans les départements volontaires, l’article 37 acte un pilotage unique par les ARS, alors que les questions de fond relatives à la place des EPHAD dans la politique de prise en charge du grand âge sont loin d’être tranchées à ce jour.
Aussi, cet amendement propose une expérimentation symétrique, qui permettra de retirer des enseignements plus complets et pertinents pour les évolutions législatives à venir.
En outre, la participation des Départements au conseil d’administration sera nécessaire pour assurer le suivi conjoint du pilotage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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