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Amendement N° 434 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail sont comptabilisés en application des dispositions de l’article L. 1253-8-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que pour les Groupements d’Employeurs, l’effectif d’assujettissement à la formation professionnelle continue soit apprécié en fonction de leurs seuls effectifs permanents, effectifs mis à disposition exclus, tant pour la détermination du taux de contribution que pour la prise en charge des actions de formation au titre du plan de développement des compétences.
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