Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 455 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des échanges de données entre les départements concernant les bénéficiaires de prestations sociales
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Les conditions d’octroi du RSA sont nécessairement souples s’agissant d’une aide d’urgence.
Les départements ont la charge de cette mission qui pèse lourdement sur leurs budgets.
Aussi il semble pertinent qu’ils échangent les données des bénéficiaires du RSA
A ce jour et malgré les propositions du rapport Goulet-Grandjean, les départements n’ont toujours pas mis en place cet échange de données
Dans la mesure où il n’existe pas de domicile social, un bénéficiaire peut percevoir du RSA dans plusieurs départements.
Cet amendement vise à mettre un terme à cette anomalie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.