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Amendement N° 470 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Levi, Mmes Laure Darcos, Vermeillet, MM. Cadec, Duffourg, Henno, Bonnecarrère, Tabarot, Mmes de Marco, Saint-Pé, MM. Kern, Lafon, Mme Nathalie Delattre, M. Verzelen, Mme Guidez, MM. Mizzon, Savin, Mmes Aeschlimann, Billon, M. Mandelli, Mme Jacquemet, MM. Pascal Martin, Bleunven, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementaires que sont La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régime fiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des six autres sociétés de l’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’une compensation de taxe sur les salaires avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et la fin de la collecte de TVA sur cette contribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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