Amendement N° 525 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.

Photo de Christopher SZCZUREK Photo de Aymeric DUROX Photo de Joshua HOCHART 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

Exposé Sommaire :

La retraite chapeau, définie à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, est une retraite supplémentaire que certaines entreprises peuvent verser aux salariés qui occupent les plus hauts postes. Le montant, acté à l’avance, de cette retraite chapeau est en généralement déterminé en fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.

Le présent amendement vise à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le taux actuel de 14 % s’appliquant aux rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale s’appliquera pour la part des rentes allant jusqu’à 10.000 € par mois, et non plus 24.000 € par mois.

Au-delà de 10.000 € par mois, le taux passera de 21 % à 35 %

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 vers l'article additionnel après l'article 10.

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