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Amendement N° 526 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Szczurek, Hochart, Durox.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %.
II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2024.
III. - La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement double le taux de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés en 2024 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion de surprofit est définie par la différence entre, d’une part, les bénéfices observés en 2024 et, d’autre part, ceux observés en 2019.
Refusé lors des projets de loi de finances pour 2022 et 2023, cet amendement pose une nouvelle fois la question de la taxation des surprofits, toujours pertinente en 2024.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 ter vers l'article additionnel après l'article 10.
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