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Amendement N° 556 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Durox, Szczurek, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux URSSAF de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude des entreprises. Ces dispositions élargissent ainsi le champ des outils à leur disposition afin d’assurer au mieux leur mission.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 7.
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