Amendement N° 574 (Irrecevable)

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4361-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 4361-… et L. 4361-… ainsi rédigés :

« Art. L. 4361-… – L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France.

« Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.

« Il peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l’exercice de la profession d’audioprothésiste.

« Art. L. 4361-… – L’ordre des audioprothésistes veille à maintenir les principes de moralité, de probité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession.

« Un code de déontologie, énonçant les droits et devoirs des audioprothésistes à l’égard des patients, des autres membres de la profession et des autres professionnels de santé, est fixé par un décret en Conseil d’État, après avis de l’ordre des audioprothésistes. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.