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Amendement N° 580 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2023 par : M. Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fabrication des médicaments est réalisée prioritairement en France ou dans un État membre de l’Union européenne ».
Exposé Sommaire :
La pénurie de médicaments que connait notre pays est en partie due à la délocalisation de la production dans des pays à bas coût. Il y a 20 ans, l’Europe était le premier producteur et exportateur de médicaments. Nous disposons pourtant de grandes compétences en chimie fine et devons travailler au niveau national et européen afin de récupérer rapidement notre indépendance. Le présent amendement vise à affirmer dans la loi que la fabrication des médicaments doit être prioritairement réalisée en France ou dans les pays membres de l’Union européenne.
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