Amendement N° 645 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.

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Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 10 decies

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15. » ;

4° Après l’article L. 314‐16, il est inséré un article L. 314‐16‐… ainsi rédigé :

« Art. L. 314‐16‐…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1ermars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1erjanvier 2024 au 1erjanvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie fiscaleParamètres de l’acciseMontant applicable au 1erjanvier 2024Montant applicable au 1erjanvier 2025Montant applicable au 1erjanvier 2026Montant applicable au 1erjanvier 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %)394143, 545
Tarif (en €/1 000 unités)56, 965, 669, 582, 1
Minimum de perception (en €/1 000 unités)364, 5421, 5485555
CigarettesTaux (en %)56575859
Tarif (en €/1 000 unités)71, 575, 579, 583
Minimum de perception (en €/1 000 unités)402448500554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)49, 6515355
Tarif (en €/1 000 grammes101, 4106, 1107, 1107, 6
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)382426475533, 5
Tabacs à chaufferTaux (en %)55575859
Tarif (en €/1 000 unités)3945, 557, 769, 5
Minimum de perception (en €/1 000 unités)286359443541, 6
Tabacs à priserTaux (en %)59, 460, 761, 862, 8
Tabacs à mâcherTaux (en %)43, 746, 348, 951, 1

» ;

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscaleParamètres de l’acciseMontant applicable au 1erjanvier 2024Montant applicable au 1erjanvier 2025Montant applicable au 1erjanvier 2026Montant applicable au 1erjanvier 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %)35394245
Tarif (en €/1 000 unités)53, 861, 470, 573, 5
CigarettesTaux (en %)53565859
Tarif (en €/1 000 unités)676971, 574
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)495153, 555
Tarif (en €/1 000 grammes85, 39699, 9103, 5
Tabacs à chaufferTaux (en %)48, 652, 356, 559
Tarif (en €/1 000 unités)30, 541, 542, 544
Tabacs à priserTaux (en %)5356, 258, 460
Tabacs à mâcherTaux (en %)40, 745, 649, 451, 5

».

Exposé Sommaire :

Aujourd’hui en France, le tabac est responsable de 75 000 décès par an avec un coût économique et social de 156 milliards d’euros par an, selon les chiffres de l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT).

Cet amendement propose de simplifier la fiscalité du tabac à chauffer en la calquant sur celle des cigarettes traditionnelles et prévoit une hausse de 10% du prix de vente sur l’ensemble des produits traditionnels du tabac chaque année entre 2024 et 2027, afin d’éviter les transferts de consommation, en particulier pour le tabac à rouler qui constitue une voie d’entrée importante vers le tabagisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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