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Amendement N° 65 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1ermars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, pour améliorer l'efficience et la lisibilité de la politique dans ce domaine, conformément aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) et de la Cour des comptes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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