Amendement N° 654 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 novembre 2023 par : Mme Conconne, MM. Bourgi, Patrice Joly, Pla, Mme Conway-Mouret, M. Tissot.

Photo de Catherine Conconne Photo de Hussein Bourgi Photo de Patrice Joly Photo de Sebastien Pla Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Claude Tissot 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 37 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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