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Amendement N° 664 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Cardon.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 21
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse notamment l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires des allocations mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 8612 du code de la sécurité sociale ne remplissant pas les critères énoncés dans ces mêmes 1° à 5° .
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS ne remplissant pas les critères énoncés dans cet article 21.
En effet, certains ciblages opérés par l’article (ex. : allocataires de l’AAH à taux plein, vivant seul, sans enfant à charge, sans activité salariée ou indépendante récente, ne percevant pas les APL ; allocataires de l’ASS, vivant seul et sans enfant à charge) laissent interrogatifs : pour quelle raison ne pas avoir notifier en parallèle les allocataires de leur potentielle éligibilité ?
Il convient donc d’étudier une telle piste de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
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