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Amendement N° 686 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Gruny.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I, »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les organismes à agir avec diligence. L'amendement vise à prévoir que la mise en demeure soit envoyée dans les six mois suivant la remise du document préalable prévu à l’article L 133-1.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 decies vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.
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