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Amendement N° 688 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Gruny.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8271–8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 decies vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.
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