Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 689 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Gruny.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 100–3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé :
« Art. L. 100-.... - L’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 à l’encontre d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
« Cette limitation de durée n’est pas opposable s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
« Les contrôles opérés à la demande de l’entreprise concernée en application de l’article L. 124-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée.
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100-3, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci.
« L’administration mentionnée au même article L. 100-3, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l’entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci.
« Les administrations mentionnées audit article L. 100-3 s’échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l’expérimentation sans que puisse être opposée l’obligation au secret, conformément à l’article 226-14 du code pénal.
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ;
« 2° Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
« 3° Aux contrôles résultant de l’exécution d’un contrat ;
« 4° Aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre la durée de l’ensemble des contrôles administratifs (9 mois sur une période de 3 ans) car une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et généraliser cette mesure (qui ne semble pas avoir fait l’objet de difficultés d’application) qui avait été votée à titre expérimental pour quatre ans (et terminée depuis le 10 août 2022) dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et de l’inscrire dans le code des relations entre le public et l’administration.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 decies vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.