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Amendement N° 703 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Avant l'article 37
Avantl’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale pour l’avantage prévu à l’article L. 815-1 du même code. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les seuils de récupération entre l'ASH, l'aide à domicile et l'ASPA.
Il vise ainsi à mettre un terme à l’incohérence et l’opacité qui existe actuellement entre les seuils de récupération des aides sociales dont bénéficient les personnes âgées.
Dans le cadre de la récente réforme des retraites, le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été relevé à 100 000 euros en hexagone et 150 000 euros en Outre-mer. Or, cette évolution n’a pas conduit à réévaluer le seuil de récupération de l’aide sociale à l’hébergement à domicile ou en établissement. Si les départements peuvent déterminer le seuil applicable, la récupération peut être assurée au 1er euro ou à partir du seuil de 46 000 €. Ces deux aides sociales donnent donc lieu à un traitement différent.
Ce "2 poids 2 mesures" entre l’ASPA et l’aide sociale accordée au titre de la dépendance conduit à renforcer la pénalisation qui frappe les personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l’aide sociale et conduit d’autres au non-recours.
Or, l’aide sociale à l’hébergement (ASH), si elle apporte un soutien aux personnes âgées, tel que le souligne le rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge » remis en juin 2023 par la députée Christine Pirès-Beaune à la Première Ministre « beaucoup n’y recourent pas, car elle est assortie de conditions de récupération auprès des proches et sur la succession ». Ainsi, « le système actuel - contrôle social intégral pour les plus modestes (ASH) et absence de règles organisant la solidarité familiale pour les autres résidents - a des effets puissants sur les relations au sein des familles et ultérieurement lors des successions. Il convient de le mesurer pour en tirer les conséquences ».
Le présent amendement a donc pour objet de procéder à une harmonisation et prévoit que la récupération intervient aux mêmes seuils pour l’ASPA et l’aide sociale.
Cette mesure peut, compte tenu des modes actuels de récupération qui sont parfois délégués aux établissements par les départements, affecter les finances de l’État, des communes et des départements (soit en leurs qualités de financeurs des politiques, soit en ce qu’ils ont créé un établissement d’hébergement ou un service de prise en charge). De plus, les dotations accordées par la CNSA aux départements peuvent être affectée par cette opération. Le présent amendement propose donc un gage concernant les trois entités.
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