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Amendement N° 716 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 38
Alinéa 11, seconde phrase
Après la référence :
L. 2132-2
insérer les mots :
et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
L’article L. 223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant.
Il est pris en charge par l’assurance maladie.
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit l’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec l’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfant ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
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