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Amendement N° 721 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3323-2 est ainsi rédigé :
« Art. 3323-2 La propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont interdites. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3351-7, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
3° Après le même article L. 3351-7, il est inséré un article L. 3351-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3351-7-… – Le produit des amendes prévues au premier alinéa de l’article L. 3351-7 est reversé par l’État, pour moitié, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le montant des recettes correspondantes est affecté aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie selon les modalités prévues à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale. » ;
4° L’article L. 3351-8 est ainsi modifié :
a) Au début, est inséré la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II – Sont également habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I les agents mentionnés à l’article L. 1312-1, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3. » ;
5° Au second alinéa de l’article L. 3355-1, après les mots : « code de la consommation » sont insérés les mots : « et aux associations représentent les usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), la consommation d’alcool expose à de multiples risques pour la santé. Elle est responsable de plus de 200 maladies et atteintes diverses. Certaines de ces maladies sont exclusivement attribuables à l’alcool, notamment la cirrhose alcoolique ou certaines atteintes neurologiques comme l’encéphalopathie de Gayet-Wernicke et le syndrome de Korsakoff. Pour d’autres pathologies, l’alcool constitue un facteur de risque. C’est le cas de cancers (bouche, pharynx, larynx, œsophage, foie, sein, cancer colorectal) et de maladies cardiovasculaires (hypertension artérielle, cardiopathie ischémique). Des troubles cognitifs sont en outre observés chez plus de 50 % des personnes alcoolodépendantes : altération de la mémoire, inadaptation de certains mouvements, …
En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires opère plusieurs modifications législatives.
Pour lutter contre ce fléau et l’incitation à la consommation, cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour l’objet d’interdire la publicité sur les boissons alcoolisées (I.)
En second lieu (II. et III.), l’amendement double le montant de l’amende de base encourue en cas de méconnaissance des règles encadrant la publicité pour les boissons alcooliques. Il affecte la moitié du produit de ses amendes à l’assurance maladie, au titre de la reconnaissance du préjudice qu’elle subit en raison des pathologies liées à la consommation d’alcool. Ce reversement justifie la place de ces dispositions en loi de financement de la sécurité sociale.
En troisième lieu (IV.), l’amendement élargit la recherche et le constat des infractions actuellement confiés aux agents relevant de la répression des fraudes aux agents des services d’inspection des agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique et aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés. Les maires pourront ainsi agir concrètement contre les abus des annonceurs et des publicitaires.
Enfin (V.), l’amendement complète l’article L. 3355-1 du code de la santé publique pour ouvrir l’exercice les droits reconnus à la partie civile en cas d’infraction. Cette faculté sera ouverte non plus seulement aux associations qui luttent contre l’alcoolisme, aux associations de consommateurs ou aux associations familiales ; elle le sera également à l’ensemble des associations d’usagers du système de santé. Des associations telles France Assos Santé pourraient ainsi convoquer directement l’auteur présumé des faits et ses complices présumés devant le tribunal correctionnel.
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