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Amendement N° 737 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 17
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport permet notamment d’évaluer l’efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d’établissements.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 17 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale visent à généraliser la campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains. L’objet de cet amendement est de permettre que le rapport qui sera présenté un an après la promulgation de la loi intègre, outre les perspectives d’élargissement de cette campagne, une réflexion sur la place et la réception des établissements scolaires privés sous contrat qui constituent le parent pauvre de la politique de prévention scolaire.
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