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Amendement N° 742 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 121 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-.... – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la loi.
« Cette réserve est mobilisée en cas de dépassement de l’un des sous-objectifs de l’ONDAM. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.
« En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l’ensemble de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), un mécanisme prudentiel est en pratique mis en œuvre sur le seul sous-objectif « Etablissements de santé », soit par des mises en réserve soit par des annulations de crédits. Il en résulte une contrainte budgétaire asymétrique et plus forte pour les établissements de santé.
Face à cette situation injuste qui pénalise fortement les établissements de santé et plus particulièrement les hôpitaux publics, qui peuvent se retrouver à couvrir un dépassement des autres sous-objectifs de l’ONDAM, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie a proposé, dans son rapport de 2021, de mettre en place une réserve prudentielle pluri-annuelle couvrant l’ensemble des sous-objectifs de l’ONDAM et l’ensemble des enveloppes de financement des différents acteurs. Cette provision serait abondée, au moins la première année de sa mise en place, en sus du taux d’ONDAM retenu pour l’exercice. Elle ne serait mobilisée qu’en cas de dépassement d’un ou plusieurs sous-objectifs. En cas de respect de l’ONDAM, qui doit évidemment l’objectif poursuivi par tous, elle serait reconduite l’année suivante. Cette gestion pluri-annuelle du mécanisme de provision permettrait ainsi de lisser les évolutions d’une année sur l’autre.
En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de créer une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin au sein de l’ONDAM.
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