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Amendement N° 768 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26 bis
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « en situation de précarité », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées à l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, de sorte à ce que soit garanti l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir l’accès de toutes et tous, notamment des étrangères et étrangers en situation irrégulière, aux permanences d’accès aux soins (PASS).
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