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Amendement N° 774 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 926 1177 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 33
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
En France, 30 % de la population vit dans un désert médical et 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Le recours à la téléconsultation relève d’une nécessité afin de garantir l’accès aux soins de la population.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
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