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Amendement N° 805 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11, 2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2022. Cela représente plusieurs fois la fraude aux prestations sociales versées par les CAF alors qu’elle ne s’élèverait qu’à un montant compris entre 1 et 2, 3 milliards d’euros (d’après une estimation de la Caisse Nationale d’Allocation Familiale de 2019), soit, moins que le montant du non recours. Pourtant, en février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.
Ce même laxisme ne s’étend pas aux bénéficiaires de certaines allocations, nommément aux bénéficiaires du RSA qui, à travers le Projet de Loi Plein Emploi, sont considérés comme des passagers clandestins profitant de la solidarité nationale de façon indue et sont désormais soumis à des sanctions allant jusqu’à la suspension et la suppression du RSA.
En conséquence, cet amendement se propose d’égaliser la charge du soupçon et d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
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