Amendement N° 828 rectifié (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui concerne les dotations et les objectifs de dépenses de la branche Autonomie.

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Pour le champ du handicap comme pour celui de l’âge, les attentes sont grandissantes et non satisfaites. L’écart persiste entre les budgets prévus et les besoins !

La transition démographique et sa dynamique n’a toujours pas trouvé sa traduction par un plan de financement pluriannuel, ce qui nécessiterait préalablement une véritable Loi autonomie des deux publics, personnes handicapées et âgées.

Les membres du conseil estiment que les mesures du PLFSS 2024, « pour structurantes qu’elles soient, ne peuvent, à elles-seules, garantir aux français la capacité de vieillir chez eux, à domicile, en habitat intermédiaire ou en établissement en étant soutenu dans leur autonomie au juste niveau ».

De plus, « l’absence de mesures nouvelles sur le domicile en particulier soulève une très forte incompréhension des membres du conseil au regard de l’objectif de promotion de l’approche domiciliaire et d’aide aux aidants ».

Les membres du conseil estiment en priorité qu’il est nécessaire de renforcer le nombre de professionnels auprès des personnes au-delà de l’objectif des 50 000 soignants annoncé lors de la dernière LFSS, tant en établissement qu’au domicile.

Compte tenu du retard accumulé, l’excédent de 1, 3 milliard d’euros en 2024 n’a rien de vertueux.

Le Haut conseil des finances publiques relève dans son dernier avis que la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale présente une hausse en moyenne de 0, 8 % sur la période 2024 – 2027, mais que cette trajectoire « ne laisse cependant pas apparaître de surcoût progressif lié aux dépenses de dépendance, malgré la hausse des besoins liés à la perte d’autonomie découlant du vieillissement de la population »^[1].

Il faut ériger une politique ambitieuse concernant l’autonomie, notamment par le biais d’une grande loi sur l’autonomie.

Le conseil de la CNSA pointe du doigt l’absence de vision globale : elle « continue de manquer actuellement et nuit à la lisibilité des nombreuses mesures prises dans chacune des lois de financement de la sécurité sociale pour améliorer les droits des personnes. Celle de 2024 ne fait pas exception en la matière et se révèle dès lors décevante au regard des enjeux ».

[1] Avis n° HCFP-2023-7 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 22 septembre 2023, p. 16.